Les questions parlementaires
Hébergement des primates du BPRC et fonds européens
Expérimentation sur des animaux au Biomedical Primate Research Centre (Centre de recherche biomédicale pour les primates)
Question écrite prioritaire P-1327/01, Parlement européen, 25 avril 2001
Le résumé de l'OXA
Le député demande à la Commission sa position sur le financement de recherches sur des primates dans des centres comme le BPRC, aux conditions d'hébergement jugées médiocres.
1 demande : réponse partielle à 1.
La position de la Commission sur le financement de recherches sur des primates dans des institutions comme le BPRC, où l'hébergement est médiocre.
Réponse partielle La réponse rappelle la directive de 1986, l'examen éthique des projets et l'engagement contractuel du BPRC, sans rien dire de ses conditions d'hébergement ni de la poursuite du financement.
La fiche
Thèmes : conditions et devenir des animaux, financement · Espèce : primates
- Auteur
- Gary Titley (PSE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 25 avril 2001
- Date de la réponse
- 18 juin 2001
- Statut
- Réponse publiée
- Référence du Journal officiel
- JO C 340 E du 04/12/2001, p. 218
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-1327/01 de Gary Titley, Parlement européen, 25 avril 2001)
L'un de mes électeurs a soulevé le problème que pose le Centre de recherche biomédicale pour les primates (BPRC) aux Pays-Bas, seul laboratoire de recherche de l'Union européenne qui continue à utiliser des chimpanzés pour l'expérimentation sur des animaux. L'inquiétude grandit à propos des conditions scandaleuses dans lesquelles les primates y sont conservés. Le BPRC serait désireux d'en améliorer les conditions d'hébergement, mais prétend que le manque de fonds a empêché l'introduction d'améliorations significatives. Ses revenus proviennent de la Commission européenne, du monde des affaires ainsi que du gouvernement néerlandais.
La Commission pourrait-elle clarifier sa position en ce qui concerne le financement de projets de recherche effectués sur des primates dans des institutions telles que le BPRC, où les conditions d'hébergement sont aussi médiocres?
La réponse
(Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission, 18 juin 2001)
L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que toute recherche menée en Europe en utilisant des animaux est soumise à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1). C'est aux États membres qu'il incombe de la faire respecter.
Dans le cadre des différents programmes communautaires de recherche, la Commission a accordé une attention particulière aux questions de bien-être des animaux. L'engagement des institutions communautaires à remplir leurs obligations en ce qui concerne le bien-être des animaux est clairement stipulé dans la décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)(2).
En vertu de ce programme, le financement des travaux de recherche utilisant des animaux est limité aux expérimentations animales et essais sur animaux qui devraient, autant que possible, être remplacés par des essais in vitro ou d'autres méthodes de remplacement. Tous les candidats qui présentent des propositions sont tenus de décrire les procédures choisies pour respecter les principes des 3R (remplacer, réduire et rafiner) et pour préserver le bien-être des animaux.
Par ailleurs ce programme soutient largement les recherches portant sur le développement de méthodes destinées à remplacer les expérimentations animales.
Un examen éthique systématique a été mis en place dans le cadre du programme Qualité de la vie(3) pour les propositions portant sur des questions telles que l'utilisation de primates non humains, la production d'animaux transgéniques, etc. Le jury de l'examen éthique comprend notamment des représentants de groupes de protection des animaux. L'examen éthique garantit que tous les travaux de recherche utilisant des animaux sont menés conformément à la directive 86/609/CEE, et notamment à son article 5. De plus, les participants aux projets de recherche doivent obtenir l'approbation des comités d'éthique compétents avant d'entamer leurs activités de recherche. Le Centre de recherche biomédicale pour les primates (BPRC), qui est situé dans la Communauté mais en est indépendant, s'est engagé par contrat à respecter la totalité des exigences juridiques et éthiques.
La Commission entend continuer à remplir ses obligations en matière d'exigences relatives au bien-être des animaux, lorsqu'elle formulera le prochain programme cadre et le mettra en application.
(1) JO L 358 du 18.12.1986.
(2) JO L 26 du 1.2.1999.
(3) JO C 260 du 18.8.1998.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Toute recherche utilisant des animaux en Europe est soumise à la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986, que les États membres doivent faire respecter.
- Le cinquième programme-cadre de recherche (1998-2002) repose sur la décision n° 182/1999/CE du 22 décembre 1998.
- Tous les candidats au cinquième programme-cadre de recherche doivent décrire les procédures choisies pour respecter "les principes des 3R" et préserver le "bien-être des animaux".
- Dans le programme Qualité de la vie, un examen éthique systématique, avec des groupes de protection des animaux dans son jury, vise par exemple les propositions sur les primates non humains ou les animaux transgéniques.
- Les participants aux projets de recherche du programme Qualité de la vie doivent obtenir l'approbation des comités d'éthique compétents avant d'entamer leurs travaux.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986, JO L 358 du 18.12.1986 texte juridique
- Décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au 5e programme-cadre, JO L 26 du 1.2.1999 texte juridique
- Proposition de programme spécifique Qualité de la vie, JO C 260 du 18.8.1998, référence donnée par la réponse texte en préparation
Les organismes cités
- Centre de recherche biomédicale pour les primates (BPRC)
- Gouvernement néerlandais
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'éthique est la branche de la philosophie qui réfléchit à la signification des termes moraux, comme bien et mal, et à la manière de déterminer ce qui est bien ou mal selon des critères débattus. Dans les discours sur l'expérimentation animale, "l'éthique" désigne plutôt une réflexion sur le respect de la réglementation et des bonnes pratiques. La formation du Gircor destinée aux membres des "comités d'éthique" définit mal l'éthique et propage des idées fausses sur la philosophie morale.
Le principe des 3R a été formulé dans les années 1950 par William Russell, zoologiste, et Rex Burch, microbiologiste. Il demande de remplacer les animaux par d'autres méthodes quand elles permettent d'obtenir les mêmes résultats, de réduire le nombre d'animaux de chaque projet sans compromettre la validité statistique des résultats, et de raffiner les méthodes de détention et d'expérimentation pour réduire les souffrances sans compromettre l'objectif du projet. Les milieux de l'expérimentation animale s'en servent souvent pour justifier le statu quo et parler d'éthique. Une littérature grandissante remet en question leur pertinence, faute de cadre éthique normatif et de définition claire.