Les questions parlementaires

Essais d'ingrédients cosmétiques, Arnott

Expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-004239/2016, Parlement européen, 26 mai 2016

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande si la Commission juge inhumains les essais sur des animaux des substances cosmétiques exigés pour protéger les travailleurs, et comment elle respecte l'interdiction du règlement Cosmétiques.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission reconnaît que tester sur des animaux les substances utilisées dans les cosmétiques est inhumain et répréhensible.

    Réponse partielle La réponse ne se prononce pas sur le caractère inhumain : elle défend les essais exigés par REACH pour la sécurité des travailleurs, en dernier recours, et rappelle l'objectif commun d'éviter l'expérimentation animale.

  2. Les mesures que prend la Commission pour respecter ses propres normes éthiques, qui interdisent cette pratique dans la réglementation sur les cosmétiques.

    Réponse La réponse renvoie le contrôle de l'interdiction aux États membres, la Commission en publiant seulement les résultats dans le rapport prévu par l'article 35 ; elle n'annonce aucune mesure propre et limite l'interdiction aux essais faits pour le règlement Cosmétiques.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie

Auteur
Jonathan Arnott (EFDD)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
26 mai 2016
Date de la réponse
1er août 2016
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-004239/2016 de Jonathan Arnott, Parlement européen, 26 mai 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) continuent d'exiger que les substances chimiques utilisées dans les cosmétiques soient testées sur des animaux lorsque les travailleurs risquent d'y être exposés au cours du processus de fabrication. La Commission reconnaît-elle que la pratique consistant à tester sur des animaux les substances chimiques utilisées dans les cosmétiques est inhumaine et répréhensible ? Quelles mesures la Commission prend-elle pour respecter ses propres normes éthiques, qui interdisent cette pratique, telles qu'énoncées dans la réglementation sur les cosmétiques ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-004239/2016 de Jonathan Arnott, Parlement européen, 26 mai 2016)

The Commission and the European Chemicals Agency (ECHA) still insist on testing chemicals that are used in cosmetics on animals where there is the possibility of workforce exposure during the manufacturing process. Does the Commission accept that the practice of testing chemicals used in cosmetics on animals is inhumane and wrong? What action is the Commission taking to ensure that it meets its own ethical standards banning this practice, as laid out in the Cosmetics Regulations?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 1er août 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Éviter l'expérimentation animale est un objectif commun de la législation de l'UE relative à la sécurité des substances chimiques. Les substances chimiques contenues dans les produits cosmétiques sont régies par le règlement Cosmétiques[1], qui interdit l'expérimentation animale de produits cosmétiques finis et d'ingrédients cosmétiques, ainsi que la mise sur le marché de produits cosmétiques finis et de produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux, afin de satisfaire aux exigences de ce règlement.

En outre, ces substances chimiques peuvent aussi relever du règlement REACH[2]. REACH impose aux entreprises qui mettent des substances chimiques sur le marché de l'UE de fournir des informations sur leurs propriétés, afin de permettre une utilisation sûre de ces substances. Le règlement REACH traite du risque éventuel pour les travailleurs lors des procédés de fabrication. Les travailleurs peuvent manipuler des substances en plus grandes quantités, à des concentrations plus élevées et plus fréquemment que les consommateurs, si bien que les risques qu'ils courent peuvent être différents. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que de nouveaux essais sur les animaux sont nécessaires, car les exigences de REACH peuvent souvent être satisfaites au moyen de données existantes, d'approches sans essai (par exemple les QSAR[3] ou les références croisées à partir de substances apparentées) ou de méthodes d'essai non animales, de plus en plus disponibles. REACH prescrit l'utilisation de méthodes alternatives chaque fois que possible. De nouveaux essais sur les animaux ne doivent être réalisés ou proposés qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres sources de données ont été épuisées.

Le contrôle du respect des dispositions du règlement Cosmétiques relatives à l'interdiction de l'expérimentation animale incombe aux États membres. Les résultats de ce contrôle figureront dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'expérimentation animale[4].

[1] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59 ;

[2] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

[3] Relations quantitatives structure-activité

[4] Article 35 du règlement Cosmétiques

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 1er août 2016)

Avoiding animal testing is a common objective of EU legislation concerning the safety of Chemicals. Chemicals in cosmetic products are governed by the Cosmetics Regulation[1], which prohibits the testing on animals of finished cosmetic products and of cosmetic ingredients, as well as the marketing of finished cosmetic products and of cosmetic products containing ingredients tested on animals, to meet the requirements of that Regulation.

In addition these chemicals may also be subject to the REACH Regulation[2]. REACH requires companies who place chemical substances on the EU market to provide information on their properties, in order to allow the safe use of these substances. Under the REACH Regulation, the possible risk to workers during manufacturing processes is addressed. Workers may handle substances in greater quantities, higher concentrations and more frequently than consumers, so the risks for them can be different. However, this does not necessarily mean that new testing on animals is needed, as often REACH requirements can be fulfilled with existing data, non-testing approaches (e.g. QSAR[3], read-across from related substances) or non-animal test methods, which increasingly are becoming available. REACH prescribes the use of alternative methods wherever possible. New animal tests shall only be conducted or proposed as a last resort when all other data sources have been exhausted.

The monitoring of the compliance with the animal testing ban provisions of the Cosmetics Regulation lies with the Member States. The results of this monitoring will be included in the report of the Commission to the European Parliament and the Council on animal testing[4].

[1] Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products, OJ L 342, 22.12.2009, p. 59;

[2] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC;

[3] Quantitative structure activity relationships

[4] Article 35 of the Cosmetics Regulation

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit l'expérimentation animale des cosmétiques finis et de leurs ingrédients, et leur vente, quand les essais sont faits pour satisfaire à ses exigences.
  • Les substances chimiques des cosmétiques peuvent aussi relever du règlement REACH, qui traite du risque éventuel pour les travailleurs lors des procédés de fabrication.
  • REACH impose aux entreprises qui mettent des substances chimiques sur le marché de l'Union de fournir des informations sur leurs propriétés.
  • Selon REACH, de nouveaux essais sur les animaux ne doivent être réalisés ou proposés qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres sources de données ont été épuisées.
  • Le contrôle de l'interdiction de l'expérimentation animale prévue par le règlement Cosmétiques relève des États membres ; ses résultats figureront dans le rapport de la Commission prévu par son article 35.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.