Les questions parlementaires

Tests d'ingrédients cosmétiques exigés par REACH

Mesures visant à empêcher l'expérimentation animale sur les ingrédients utilisés dans les cosmétiques / REACH (traduction de l'OXA)

Question écrite E-008614/2016, Parlement européen, 16 novembre 2016

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Trois députés demandent à la Commission quelles mesures nouvelles empêchent de tester des ingrédients cosmétiques sur des animaux au titre de REACH, après l'arrêt du 21 septembre 2016.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les mesures nouvelles prises pour empêcher que des ingrédients cosmétiques soient testés sur des animaux afin de satisfaire aux exigences de REACH.

    Réponse partielle Aucune mesure nouvelle n'est annoncée. La réponse décrit les règles existantes de REACH et l'aide de l'ECHA, et précise que, selon la Commission, les essais faits pour REACH ne relèvent pas de l'interdiction cosmétique.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, substances chimiques et toxicologie

Auteurs
  • Keith Taylor (Verts/ALE)
  • Molly Scott Cato (Verts/ALE)
  • Jean Lambert (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 novembre 2016
Date de la réponse
20 février 2017
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Measures to prevent animal testing of ingredients used in cosmetics / REACH
Sources

La question

(Question écrite E-008614/2016 de Keith Taylor et 2 autres députés, Parlement européen, 16 novembre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 septembre 2016, rendu à la suite de la tentative infructueuse de la European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) de remettre en cause les interdictions d'expérimentation animale et de mise sur le marché pour les cosmétiques prévues par le règlement (CE) n° 1223/2009, quelles nouvelles mesures sont prises pour empêcher que des ingrédients utilisés dans les cosmétiques soient testés sur des animaux afin de satisfaire aux exigences en matière de données fixées par REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-008614/2016 de Keith Taylor et 2 autres députés, Parlement européen, 16 novembre 2016)

In light of the European Court of Justice’s judgement of 21 September 2016 following the unsuccessful attempt by the European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI) to undermine the cosmetics animal test and marketing bans set out in Regulation (EC) No 1223/2009, what new measures are being taken to prevent animal testing of ingredients used in cosmetics from being carried out in order to meet the data requirements set out in REACH (Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals)?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 20 février 2017. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Dans l'affaire C-592/14, la Cour de justice de l'Union européenne (la "Cour") a interprété l'interdiction d'expérimentation animale en ce qui concerne l'expérimentation animale réalisée dans des pays tiers. Elle n'a ni examiné ni tranché l'interprétation de l'interdiction prévue par le règlement Cosmétiques pour ce qui est de son articulation avec le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[1]-[2].

La communication de la Commission de 2013[3] indique que les données issues d'une expérimentation animale motivée par des cadres législatifs autres que celui des cosmétiques ne devraient pas déclencher l'interdiction de mise sur le marché et pourraient ensuite être utilisées dans l'évaluation de la sécurité des cosmétiques.

La Commission considère que l'article 18, paragraphe 1, du règlement Cosmétiques doit être interprété en ce sens que les essais sur les animaux portant sur des ingrédients de produits cosmétiques, réalisés dans l'Union pour se conformer à d'autres textes législatifs de l'Union (par exemple REACH), ne doivent pas être considérés comme ayant été réalisés afin de satisfaire aux exigences du règlement Cosmétiques.

Bien que REACH n'interdise pas les essais de substances sur des animaux vertébrés, l'un de ses objectifs est de promouvoir des méthodes alternatives d'évaluation des dangers des substances. Les articles 13 et 25 et l'annexe VI imposent aux déclarants de veiller à ce que les essais sur des animaux vertébrés ne soient effectués qu'en dernier recours, lorsque tous les autres moyens de produire des données ont été épuisés. REACH prévoit également le partage obligatoire des données et la soumission conjointe pour soutenir cet objectif.

L'Agence européenne des produits chimiques a publié de nombreux documents d'orientation[4] pour aider les déclarants à éviter ou à réduire l'expérimentation animale en application des règles générales d'adaptation de l'annexe XI et des règles spécifiques d'adaptation des annexes VII à X. Cela comprend une fiche d'information indiquant aux déclarants dans quels cas il peut être renoncé aux essais visant à évaluer les risques pour les travailleurs.

[1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

[2] Il convient de noter que seule la Cour peut donner une interprétation juridiquement contraignante du droit de l'Union. Il s'ensuit que seule la Cour peut se prononcer sur la relation entre les interdictions d'expérimentation et de mise sur le marché prévues par le règlement Cosmétiques et les exigences du règlement REACH.

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52013DC0135

[4] https://echa.europa.eu/chemicals-in-our-life/animal-testing-under-reach

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 20 février 2017)

In case C-592/14, the European Court of Justice (''the Court'') interpreted the animal testing ban as regards animal testing performed in third countries. It did not examine or rule on the interpretation of the ban in the Cosmetics Regulation as regards the interaction with the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)[1]-[2].

The Commission Communication of 2013[3] states that data resulting from animal testing that was motivated by legislative frameworks other than cosmetics should not trigger the marketing ban and could subsequently be relied on in the cosmetics safety assessment.

The Commission considers that Article 18(1) of the Cosmetics Regulation should be interpreted as meaning that animal tests on ingredients of cosmetic products performed in the Union to comply with other Union legislation (e.g. REACH) should not be regarded as having been performed in order to meet the requirements of the Cosmetics Regulation.

Although REACH does not prohibit the testing of substances on vertebrate animals, one of its objectives is to promote alternative methods to assess hazards of substances. Articles 13 and 25 and Annex VI require registrants to ensure that vertebrate animal tests are only performed as a last resort when all other means of data generation have been exhausted. REACH also provides for obligatory data-sharing and joint submission to support that aim.

The European Chemicals Agency has published a great deal of guidance[4] to help registrants avoid or reduce animal testing under the general rules of adaptation in Annex XI and the specific rules for adaptation in Annexes VII to X. This includes a fact-sheet advising registrants when testing to assess risks presented to workers can be waived.

[1] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals

[2] It should be noted that only the Court can provide a legally binding interpretation of Union law. It follows that only the Court can decide on the relationship between the testing and marketing bans in the Cosmetics Regulation and the requirements of the REACH Regulation.

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52013DC0135

[4] https://echa.europa.eu/chemicals-in-our-life/animal-testing-under-reach

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans l'affaire C-592/14, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'interdiction du règlement Cosmétiques pour les essais faits dans des pays tiers, sans trancher son articulation avec REACH.
  • Selon la communication de la Commission de 2013, des données d'essais faits pour d'autres législations ne devraient pas déclencher l'interdiction de mise sur le marché et pourraient servir à évaluer les cosmétiques.
  • REACH n'interdit pas les essais de substances sur des animaux vertébrés.
  • Les articles 13 et 25 et l'annexe VI de REACH imposent aux déclarants de ne faire d'essais sur des animaux vertébrés qu'en dernier recours, quand les autres moyens de produire des données sont épuisés.
  • REACH prévoit le partage obligatoire des données et la soumission conjointe.
  • L'Agence européenne des produits chimiques a publié une fiche d'information indiquant dans quels cas il peut être renoncé aux essais sur les risques pour les travailleurs.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.