Les questions parlementaires

Interdiction cosmétique et document du CAAT

Expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-005329/2021, Parlement européen, 30 novembre 2021

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Deux députés demandent à la Commission comment faire respecter l'interdiction des tests cosmétiques, après un document du CAAT, et pourquoi l'ECHA admet des substances testées sur des animaux.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Comment la Commission fera respecter par toutes les parties l'interdiction de l'expérimentation animale pour les cosmétiques.

    Réponse La réponse, comme celle qu'elle cite, renvoie le contrôle aux États membres et décrit son propre rôle : échange de pratiques par la PEMSAC, procédure d'infraction si un État manque à ses obligations. Elle ne dit rien du document du CAAT.

  2. Pourquoi l'ECHA autorise des substances dans les cosmétiques alors qu'elles ont été testées sur des animaux.

    Réponse La réponse corrige la prémisse : l'ECHA ne décide pas des substances cosmétiques, et REACH peut exiger des essais pour protéger les travailleurs et l'environnement.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, contrôles et sanctions, substances chimiques et toxicologie

Auteurs
  • Georg Mayer (ID)
  • Harald Vilimsky (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
30 novembre 2021
Date de la réponse
31 janvier 2022
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-005329/2021 de Georg Mayer et 1 autre député, Parlement européen, 30 novembre 2021. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est effectivement interdite dans l'UE depuis 2009. Pourtant, le Center for Alternatives to Animal Testing (CAAT) a publié un document laissant entendre que des essais ont été réalisés sur des milliers d'animaux depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction. Au vu de ce qui précède :

1. Une réglementation n'est utile que si elle peut effectivement être appliquée. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que toutes les parties respectent à l'avenir l'interdiction d'expérimentation animale ?

2. Pourquoi l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) autorise-t-elle l'utilisation de certaines substances dans les cosmétiques alors qu'elles ont été précédemment testées sur des animaux ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-005329/2021 de Georg Mayer et 1 autre député, Parlement européen, 30 novembre 2021)

Animal testing for cosmetic products has actually been banned in the EU since 2009. However, the Center for Alternatives to Animal Testing (CAAT) has published a document suggesting that tests have been carried out on thousands of animals since the ban was introduced. In light of the above:

1. Regulations are only useful if they can actually be enforced. How does the Commission intend to ensure that all parties comply with the animal testing ban in the future?

2. Why does the European Chemicals Agency (ECHA) allow certain substances to be used in cosmetics even though they have been previously tested on animals?

La réponse

(Réponse donnée par M. Breton, au nom de la Commission européenne, 31 janvier 2022. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Comme la Commission l'a exposé dans sa réponse à la question écrite E-001729/2021, il incombe aux États membres de veiller au respect de l'interdiction d'expérimentation animale et de l'interdiction de mise sur le marché.

Pour faire appliquer les dispositions du règlement Cosmétiques[1], les États membres devraient veiller à la mise en place de mécanismes appropriés et efficaces pour parer aux risques d'abus dans l'application de l'interdiction d'expérimentation et de l'interdiction de mise sur le marché. La Commission facilite l'échange de bonnes pratiques et de résultats des contrôles sur le marché entre les États membres par l'intermédiaire de la Platform of European Market Surveillance Authorities for Cosmetics (PEMSAC). Si la Commission a des raisons de croire qu'un État membre n'a pas mis en place de tels mécanismes, elle peut engager une procédure d'infraction formelle.

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ne décide pas quelles substances peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques. Il incombe aux fabricants de cosmétiques de veiller à ce que les substances utilisées dans leurs produits respectent les exigences du règlement Cosmétiques en matière d'expérimentation animale.

Le règlement Cosmétiques n'empêche pas qu'une substance utilisée dans les cosmétiques fasse l'objet d'essais sur des animaux vertébrés au titre du règlement REACH[2]. Alors que le règlement Cosmétiques vise à protéger les consommateurs, REACH peut exiger des données de sécurité sur les substances chimiques pour protéger l'environnement et la santé des personnes qui travaillent dans l'industrie cosmétique. À cette fin, des essais sur les animaux peuvent être exigés, mais seulement si aucune méthode alternative permettant de satisfaire aux exigences de REACH n'est disponible.

Dans le cadre de l'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), la Commission et l'industrie travaillent ensemble pour accélérer le développement, la validation et l'acceptation des méthodes alternatives[3].

[1] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209.

[2] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

[3] https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/european-partnership-alternative-approaches-animal-testing/project-platform_en

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Breton, au nom de la Commission européenne, 31 janvier 2022)

As the Commission set out in its reply to written question E-001729/2021, it is the responsibility of Member States to ensure compliance with the animal testing and marketing ban.

To enforce the provisions of the Cosmetics Regulation[1], Member States should ensure that appropriate and effective mechanisms are put into place to counter the potential risks of abuse in the application of the testing and marketing ban. The Commission facilitates exchange of best practices and results of in-market controls among Member States via the Platform of European Market Surveillance Authorities for Cosmetics (PEMSAC). If the Commission has grounds to believe that a Member State has not put in place such mechanisms, the Commission may launch a formal infringement procedure.

The European Chemicals Agency (ECHA) does not decide which substances may be used in cosmetic products. It is the responsibility of the cosmetic manufacturers to ensure that the substances used in their products meet the requirements of the Cosmetics Regulation with regard to animal testing.

The Cosmetics Regulation does not prevent a substance used in cosmetics from being subject to vertebrate animal testing under the REACH[2] Regulation. While the Cosmetics Regulation aims at protecting consumers, REACH may require safety data on chemicals to protect the environment and the health of people working in the cosmetics industry. For that purpose, animal testing may be required - but only if no alternatives to fulfil the REACH requirements are available.

Through the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), the Commission and the industry work jointly to accelerate the development, validation and acceptance of alternative methods[3].

[1] Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products (Text with EEA relevance), OJ L 342, 22.12.2009, p. 59–209.

[2] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH).

[3] https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/european-partnership-alternative-approaches-animal-testing/project-platform_en

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Il incombe aux États membres de faire respecter les interdictions d'expérimentation animale et de mise sur le marché du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
  • La Commission facilite l'échange de bonnes pratiques et de résultats des contrôles entre États membres par la Platform of European Market Surveillance Authorities for Cosmetics (PEMSAC).
  • L'ECHA ne décide pas des substances utilisées dans les cosmétiques ; les fabricants veillent au respect des exigences du règlement Cosmétiques en matière d'expérimentation animale.
  • Le règlement Cosmétiques n'empêche pas les essais sur des vertébrés exigés par REACH pour une substance utilisée dans les cosmétiques.
  • Au titre de REACH, des essais sur les animaux ne peuvent être exigés que si aucune "méthode alternative" permettant de satisfaire à ses exigences n'est disponible.
  • Au sein de l'European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA), la Commission et l'industrie travaillent à accélérer le développement, la validation et l'acceptation des "méthodes alternatives".

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.