Les questions parlementaires

Exception pour la sécurité des travailleurs sous REACH

Expérimentation animale dans le cadre des règlements REACH et Cosmétiques (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-000498/2015, Parlement européen, 15 janvier 2015

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission pourquoi REACH admet des essais sur des animaux d'ingrédients cosmétiques pour protéger les travailleurs, au lieu des essais non animaux utilisés pour les consommateurs.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Pourquoi la Commission juge nécessaire l'exception pour la sécurité des travailleurs.

    Réponse La réponse explique que la législation cosmétique ne protège pas les travailleurs et que leur exposition peut dépasser celle des consommateurs, en quantité, en concentration et en fréquence.

  2. Pourquoi les essais utilisés pour la sécurité des consommateurs ne peuvent pas servir à celle des travailleurs.

    Réponse partielle La réponse conteste la prémisse en disant l'exposition des travailleurs différente, sans dire pourquoi les méthodes non animales employées pour les consommateurs ne pourraient pas l'évaluer.

Les erreurs de la réponse

  • "Règlement (UE) n° 344/2013 de la Commission, JO L 114 du 25.4.2013, p. 1-59" : La note appelée par "règlement Cosmétiques" renvoie à un règlement de la Commission de 2013 ; le règlement Cosmétiques est le règlement (CE) n° 1223/2009, comme l'écrit la question et comme le cite la réponse à E-004283/2015 (JO L 342 du 22.12.2009).

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, droit européen

Auteur
Julie Girling (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 janvier 2015
Date de la réponse
24 février 2015
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing in the context of the REACH and Cosmetics regulations
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-000498/2015 de Julie Girling, Parlement européen, 15 janvier 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Avec l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la Commission a récemment clarifié la relation entre l'interdiction de mise sur le marché des produits testés sur des animaux prévue par le règlement Cosmétiques ((CE) n° 1223/2009) et les exigences d'information prévues par le règlement REACH ((CE) n° 1907/2006).

Elle a précisé que les interdictions d'expérimentation et de mise sur le marché du règlement Cosmétiques ne s'appliquent pas aux essais exigés au titre de REACH pour les paramètres environnementaux, l'exposition des travailleurs ou les utilisations non cosmétiques des substances.

Je crains que de telles dispositions prévoyant des "exceptions" à l'interdiction n'en compromettent l'efficacité et ne répondent pas aux attentes des consommateurs quant à une interdiction totale.

Dans le cas de l'exposition des travailleurs, ces essais et ceux utilisés pour les consommateurs sont les mêmes. L'exposition des consommateurs étant plus importante, les essais non animaux utilisés pour garantir la sécurité des consommateurs devraient également s'appliquer à la sécurité des travailleurs.

Je souhaiterais donc que la Commission précise pourquoi elle juge une telle exception nécessaire, et pourquoi les essais utilisés pour garantir la sécurité des consommateurs ne peuvent pas être appliqués à la sécurité des travailleurs.

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-000498/2015 de Julie Girling, Parlement européen, 15 janvier 2015)

Together with the European Chemicals Agency (ECHA), the Commission has recently clarified the relationship between the marketing ban for products tested on animals under the Cosmetics Regulation ((EC) No 1223/2009) and the information requirements under the REACH Regulation ((EC) No 1907/2006).

It has made clear that the testing and marketing bans in the Cosmetics Regulation do not apply to testing required for environmental endpoints, exposure of workers or non-cosmetic uses of substances under REACH.

I have some concern that such provisions for ‘exceptions’ to the ban will undermine its effectiveness, and will fail to meet consumer expectations regarding a full ban.

In the case of exposure of workers, these tests and those used for consumers are the same. Since the exposure for consumers is greater, non-animal tests used to ensure consumer safety should also apply to worker safety.

I would therefore welcome a clarification from the Commission on why it considers such an exception to be necessary, and why the tests used to ensure consumer safety cannot be applied to worker safety.

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 24 février 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les produits chimiques utilisés dans les cosmétiques et leurs ingrédients sont soumis non seulement au règlement Cosmétiques[1], mais aussi au règlement REACH[2], qui impose aux entreprises qui fabriquent dans l'UE et mettent des substances chimiques sur le marché de l'UE de fournir et de communiquer des informations sur les propriétés et les utilisations de ces substances, afin de maîtriser les risques qu'elles peuvent présenter.

En substance, lorsque la substance chimique est utilisée à d'autres fins, en plus de la fabrication de cosmétiques, des essais sur les animaux peuvent devoir être réalisés (en dernier recours), comme l'exige REACH, afin d'obtenir des informations sur les risques liés à ces autres utilisations.

La législation sur les cosmétiques ne protège pas la santé et la sécurité des travailleurs qui manipulent les substances utilisées pour fabriquer des cosmétiques. L'exposition des travailleurs aux ingrédients pendant la fabrication de cosmétiques peut être très différente de l'exposition des consommateurs au produit cosmétique fini. Les travailleurs peuvent manipuler des substances en plus grandes quantités, à des concentrations plus élevées et plus fréquemment que les consommateurs. Des essais sur les animaux peuvent donc être exigés pour protéger les personnes qui travaillent dans ce secteur, même pour des substances qui n'ont pas d'autres utilisations que dans les cosmétiques.

Il convient de souligner que la promotion de méthodes alternatives à l'expérimentation animale figure aussi parmi les objectifs du règlement REACH. Afin d'éviter l'expérimentation animale, les essais sur des animaux vertébrés aux fins de REACH ne doivent être entrepris qu'en dernier recours, si aucune autre méthode ne permet de fournir les informations requises.

[1] Règlement (UE) n° 344/2013 de la Commission, JO L 114 du 25.4.2013, p. 1-59

[2] Règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 396 du 30.12.2006

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 24 février 2015)

Chemicals used in cosmetics and their ingredients are subject not only to the Cosmetics Regulation[1] but also to the REACH Regulation[2] which requires companies who manufacture in the EU and place chemical substances on the EU market to provide and communicate information about the properties and uses of those substances in order to control the risks those substances may pose.

Essentially, when the chemical substance is used for other purposes in addition to making cosmetics, animal testing may have to be carried out (as a last resort) as required under REACH to obtain information about the risks involved in those other uses.

The cosmetics legislation does not protect the health and safety of workers handling the substances used to manufacture cosmetics. Worker exposure to ingredients during the manufacturing of cosmetics can be very different to consumer exposure to the final cosmetic product. Workers may handle substances in greater quantities, with higher concentrations and more frequently than consumers. Therefore animal testing may be required to protect people working in that industry even for substances that have no other uses than in cosmetics.

It must be stressed that the promotion of alternative methods to animal testing is also among the objectives of the REACH Regulation. In order to avoid animal testing, testing on vertebrate animals for the purposes of REACH must be undertaken only as a last resort, if no other method can be used to provide the required information.

[1] Commission Regulation (EU) No 344/2013, OJ L 114, 25.4.2013, p. 1–59

[2] Regulation (EC) No 1907/2006, OJ L 396, 30.12.2006

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les substances chimiques utilisées dans les cosmétiques sont soumises au règlement Cosmétiques et au règlement REACH.
  • Quand une substance des cosmétiques a d'autres usages, des essais sur des animaux peuvent devoir être réalisés en dernier recours au titre de REACH pour les risques de ces autres usages.
  • La législation sur les cosmétiques ne protège pas la santé et la sécurité des travailleurs qui manipulent les substances servant à les fabriquer.
  • Des essais sur des animaux peuvent être exigés pour protéger les travailleurs, même pour des substances à usage uniquement cosmétique.
  • Les essais sur des animaux vertébrés aux fins de REACH ne doivent être entrepris qu'en dernier recours, si aucune autre méthode ne fournit les informations requises.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.