Les questions parlementaires
Révision de REACH et interdiction cosmétique
Interdiction de l’expérimentation animale et révision du règlement REACH
Question écrite E-002727/2024, Parlement européen, 3 décembre 2024
Le résumé de l'OXA
Des députés demandent à la Commission d'appliquer enfin l'interdiction de 2009, d'harmoniser REACH avec le règlement cosmétiques et d'encourager les méthodes non animales.
3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.
Si la Commission compte mettre enfin en œuvre l'interdiction de 2009 des expériences sur des animaux, pour les ingrédients comme pour les produits cosmétiques finis.
Réponse La réponse dit l'interdiction pleinement mise en œuvre depuis 2013 et les essais exigés par REACH compatibles avec elle, sans annoncer de mesure pour l'appliquer autrement.
Si la Commission compte réviser REACH pour l'harmoniser avec le règlement relatif aux produits cosmétiques.
Réponse partielle La réponse dit étudier les moyens de réduire l'expérimentation animale dans la prochaine révision de REACH, sans dire si elle alignera REACH sur l'interdiction cosmétique ; elle défend l'articulation des deux règlements.
Si la Commission compte encourager les investissements dans des méthodes non animales.
Réponse La réponse dit qu'elle continuera de soutenir ces investissements et chiffre à plus de 1 milliard d'euros le financement des vingt dernières années.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, droit européen
- Auteurs
- Anne-Sophie Frigout (PfE)
- Angéline Furet (PfE)
- Marie Dauchy (PfE)
- Marie-Luce Brasier-Clain (PfE)
- Pierre Pimpie (PfE)
- Séverine Werbrouck (PfE)
- Mélanie Disdier (PfE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 3 décembre 2024
- Date de la réponse
- 18 mars 2025
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-002727/2024 de Anne-Sophie Frigout et 6 autres députés, Parlement européen, 3 décembre 2024)
Alors que le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques interdit l’expérimentation animale pour les ingrédients et les produits cosmétiques finis, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a rendu en août 2020 deux décisions importantes concernant deux filtres UV utilisés dans les crèmes solaires: l’homosalate et le salicylate de 2-éthylhexyle, suspectés d’être des perturbateurs endocriniens.
Aucune disposition du règlement REACH n’empêche de mener des expérimentations sur les animaux vertébrés, même si la substance testée est utilisée exclusivement comme ingrédient dans les produits cosmétiques. Ce revirement juridique, associé à l’interdiction de l’allégation «non testé sur les animaux», met en péril l’intégrité du marché «sans cruauté».
1. La Commission envisage-t-elle de mettre enfin en œuvre l’interdiction de 2009 relative aux expérimentations sur les animaux, tant pour les ingrédients que pour les produits cosmétiques finis?
2. A-t-elle l’intention de présenter une révision du règlement REACH afin de l’harmoniser avec le règlement relatif aux produits cosmétiques?
3. Compte-t-elle encourager les investissements dans des méthodes alternatives éthiques, innovantes et ne nécessitant pas l’utilisation d’animaux?
La réponse
(Réponse donnée par le vice-président exécutif Séjourné au nom de la Commission européenne, 18 mars 2025)
La mise sur le marché de produits cosmétiques ou de produits contenant des ingrédients testés sur des animaux afin de satisfaire aux exigences de sécurité du règlement relatif aux produits cosmétiques[1] est interdite. L’interdiction prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques est pleinement mise en œuvre depuis 2013.
Les ingrédients cosmétiques sont également soumis au règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[2], qui peut exiger l’expérimentation animale, uniquement en dernier recours, pour faire face aux risques pour l’environnement ou pour les travailleurs découlant de la fabrication des substances. Ces risques ne sont pas couverts par le règlement relatif aux produits cosmétiques. Les décisions[3] par lesquelles la chambre de recours a tranché les recours dont elle avait été saisie ont confirmé que la demande de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de tester les deux substances mentionnées ne porte pas atteinte à l’interdiction des essais sur les animaux prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques. La manière dont l’ECHA et la Commission comprennent la relation entre les deux règlements est également rendue publique dans une communication[4] et une fiche d’information de l’ECHA[5].
L'élimination progressive de l’expérimentation animale est une priorité de la Commission, comme l’a souligné la réponse à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour des cosmétiques sans cruauté — S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale»[6]. La feuille de route en vue de l’élimination progressive de l’expérimentation animale pour l’évaluation de la sécurité des produits chimiques, que la Commission prépare actuellement, définira des actions visant à atteindre cet objectif. La Commission reste également fortement impliquée dans le Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale[7]. Elle continuera de soutenir les investissements dans les méthodes de substitution. Plus de 1 milliard d’euros de financement de la recherche ont été fournis dans l’UE au cours des 20 dernières années à cette fin.
En outre, la Commission est en train d’étudier les possibilités de réduire encore l’expérimentation animale dans le cadre de la prochaine révision du règlement REACH.
[1]Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
[2]Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
[3] Arrêts du 22 novembre 2023, Symrise/ECHA, T-655/20 (https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-655/20&language=fr) et T-656/20 (https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=T-656/20).
[4]COM(2013) 135: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0135
[5] ECHA-14-FS-04-EN: https://echa.europa.eu/documents/10162/13628/reach_cosmetics_factsheet_fr.pdf/2fbcf6bf-cc78-4a2c-83fa-43ca87cfb314
[6] Communication C(2023)5041 - https://single-market-economy.ec.europa.eu/system/files/2023-07/C_2023_5041_1_FR_ACT_part1_v6.pdf
[7] https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/chemicals/european-partnership-alternative-approaches-animal-testing_en?prefLang=fr
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Depuis 2013, l'interdiction du règlement (CE) n° 1223/2009 de mettre sur le marché des cosmétiques ou des produits contenant des ingrédients testés sur des animaux pour ses exigences de sécurité s'applique pleinement.
- REACH peut exiger des essais sur des animaux, uniquement en dernier recours, pour les risques environnementaux et professionnels liés à la fabrication, non couverts par le règlement (CE) n° 1223/2009.
- Les arrêts du 22 novembre 2023, Symrise/ECHA (T-655/20 et T-656/20), confirment que la demande de l'ECHA de tester deux substances ne porte pas atteinte à l'interdiction du règlement (CE) n° 1223/2009.
- La lecture par l'ECHA et la Commission de la relation entre REACH et le règlement relatif aux produits cosmétiques est publiée dans la communication COM(2013) 135 et la fiche d'information ECHA-14-FS-04-EN.
- La Commission participe au Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale.
- Plus de 1 milliard d'euros de financement de la recherche sur les méthodes de substitution ont été fournis dans l'UE au cours des 20 dernières années.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), JO L 396 du 30.12.2006 texte juridique
- Arrêts du Tribunal du 22 novembre 2023, Symrise/ECHA, T-655/20 et T-656/20 texte juridique
- Communication COM(2013) 135 texte en préparation
- Fiche d'information de l'ECHA sur REACH et les cosmétiques, ECHA-14-FS-04 texte non contraignant
- Communication C(2023) 5041 en réponse à l'initiative citoyenne européenne texte en préparation
- https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/chemicals/european-partnership-alternative-approaches-animal-testing_en lien
Les organismes cités
Les questions liées
Les questions sur le même sujet
- Exception pour la sécurité des travailleurs sous REACHQuestion écrite prioritaire P-000498/2015, Parlement européen, 15 janvier 2015
- Méthodes non animales pour les ingrédients cosmétiquesQuestion écrite E-001564/2015, Parlement européen, 30 janvier 2015
- Nombre d'animaux des tests d'ingrédients cosmétiquesQuestion écrite E-002313/2015, Parlement européen, 11 février 2015
- Tests cosmétiques menés dans les pays tiersQuestion écrite E-008117/2015, Parlement européen, 20 mai 2015
- Essais d'ingrédients cosmétiques, ArnottQuestion écrite E-004239/2016, Parlement européen, 26 mai 2016
- Tests d'ingrédients cosmétiques exigés par REACHQuestion écrite E-008614/2016, Parlement européen, 16 novembre 2016
- Limites de l'interdiction des tests cosmétiquesQuestion écrite prioritaire P-001165/2018, Parlement européen, 26 février 2018
- Réexamen de la déclaration commune avec l'ECHAQuestion écrite E-000044/2019, Parlement européen, 8 janvier 2019
- Primauté de l'interdiction cosmétique sur REACHQuestion écrite E-000045/2019, Parlement européen, 8 janvier 2019
- Portée de l'interdiction cosmétique après SymriseQuestion écrite prioritaire P-005170/2020, Parlement européen, 23 septembre 2020
- Interdiction de vente des cosmétiques après SymriseQuestion écrite E-000087/2021, Parlement européen, 8 janvier 2021
- Sanctions contre les fabricants de cosmétiquesQuestion écrite E-001729/2021, Parlement européen, 29 mars 2021
- Interdiction cosmétique et document du CAATQuestion écrite E-005329/2021, Parlement européen, 30 novembre 2021
- Arrêts Symrise et interdiction des tests cosmétiquesQuestion écrite E-003455/2023, Parlement européen, 24 novembre 2023
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".