Les questions parlementaires
Arrêts Symrise et interdiction des tests cosmétiques
Expérimentation animale dans l'UE (traduction de l'OXA)
Question écrite E-003455/2023, Parlement européen, 24 novembre 2023
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission comment faire respecter l'interdiction des tests cosmétiques face aux essais exigés par l'ECHA après l'arrêt Symrise, et comment éviter la capture réglementaire.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Les actions de la Commission pour que l'ECHA permette le maintien de l'interdiction des essais sur des animaux pour les cosmétiques et leurs ingrédients.
Réponse partielle La réponse défend sans répondre : les arrêts confirment la lecture de l'ECHA et de la Commission, un essai exigé au titre de REACH ne viole pas l'interdiction ; seule action citée, une feuille de route générale en préparation.
Les actions de la Commission pour éviter une capture réglementaire due aux intérêts particuliers dans ce domaine.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, instances européennes
- Auteur
- Clare Daly (The Left)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 24 novembre 2023
- Date de la réponse
- 23 janvier 2024
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Animal testing in the EU
- Sources
La question
(Question écrite E-003455/2023 de Clare Daly, Parlement européen, 24 novembre 2023. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué cette semaine contre le fabricant d'ingrédients cosmétiques Symrise AG, qui cherchait à faire annuler une décision lui imposant de tester des ingrédients cosmétiques sur des milliers d'animaux. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) imposait à Symrise de tester deux de ses ingrédients de produits solaires sur des milliers d'animaux. L'arrêt de la CJUE vide en substance de toute valeur l'interdiction pionnière de l'expérimentation animale pour les cosmétiques.
1. Quelles actions la Commission entreprendra-t-elle pour que l'ECHA permette le maintien de l'interdiction, dans l'UE, de l'expérimentation animale sur les produits cosmétiques et les ingrédients cosmétiques ?
2. Quelles actions entreprendra-t-elle pour éviter une capture réglementaire due aux intérêts particuliers dans ce domaine ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-003455/2023 de Clare Daly, Parlement européen, 24 novembre 2023)
The Court of Justice of the European Union (CJEU) has this week ruled against cosmetics ingredients manufacturer Symrise AG, which had sought to overturn a decision mandating that it test cosmetics ingredients on thousands of animals. The European Chemicals Agency (ECHA) was mandating Symrise to test two of its sunscreen ingredients on thousands of animals. The CJEU ruling essentially renders the groundbreaking cosmetics animal testing ban worthless.
1. What actions will the Commission take to ensure that the ECHA allows the EU prohibition on the testing of cosmetic products and cosmetic ingredients on animals to be upheld?
2. What action will it take to avoid regulatory capture due to vested interests in this area?
La réponse
(Réponse donnée par M. Breton, au nom de la Commission européenne, 23 janvier 2024. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Les arrêts[1] ont confirmé l'interprétation de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de la Commission quant à l'articulation, en matière d'expérimentation animale, entre le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[2] et le règlement relatif aux produits cosmétiques (CPR)[3], telle qu'elle a été rendue publique dans une communication[4] et dans une fiche d'information de l'ECHA[5].
Depuis 2013, la mise sur le marché de produits cosmétiques, ou de produits contenant des ingrédients, testés sur des animaux afin de satisfaire aux exigences de sécurité du CPR est interdite. Toutefois, les fabricants et importateurs d'ingrédients cosmétiques sont également soumis aux dispositions de REACH, qui impose l'expérimentation animale en dernier recours pour traiter les risques pour l'environnement ou pour les travailleurs participant à la fabrication des substances, risques que le CPR ne couvre pas. Par conséquent, une demande de l'ECHA de tester de tels ingrédients au titre de REACH ne viole pas l'interdiction de l'expérimentation animale prévue par le CPR.
La Commission prépare actuellement une feuille de route vers l'abandon progressif de toute expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique, y compris au titre de REACH, comme annoncé dans une communication de juillet 2023[6]. La feuille de route présentera des actions visant, à terme, à passer à des systèmes réglementaires sans expérimentation animale.
[1] Arrêts du 22.11.2023 dans les affaires T-655/20 (https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-655/20&language=en) et T-656/20 (https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&num=T-656/20)
[2] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396.
[3] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209.
[4] COM(2013) 135 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0135
[5] ECHA-14-FS-04-EN - https://echa.europa.eu/documents/10162/13628/reach_cosmetics_factsheet_en.pdf/2fbcf6bf-cc78-4a2c-83fa-43ca87cfb314
[6] C(2023)5041 - https://single-market-economy.ec.europa.eu/system/files/2023-07/C_2023_5041_1_EN_ACT_part1_v6.pdf
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Breton, au nom de la Commission européenne, 23 janvier 2024)
The judgments[1] confirmed the understanding of the European Chemicals Agency (ECHA) and the Commission on the relationship between the Regulation concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)[2] and the Cosmetic Products Regulation (CPR)[3] on animal testing, as made public in a Communication[4] and an ECHA factsheet[5].
Since 2013, placing on the market of cosmetic products, or products containing ingredients tested on animals for the purpose of meeting the safety requirements of the CPR, has been prohibited. However, manufacturers/importers of cosmetics ingredients are also subject to the provisions of REACH, which requires animal testing as a last resort to address risks to the environment or to workers involved in the manufacturing of the substances, which are not covered by the CPR. Thus, a request of ECHA to test such ingredients under REACH does not violate the animal testing ban under the CPR.
The Commission is currently preparing a roadmap towards phasing out all animal testing for chemical safety assessments, including under REACH, as announced in a Communication in July 2023[6]. The roadmap will lay out actions aiming to ultimately move to regulatory systems without animal testing.
[1] Judgments of 22.11.2023 in cases T-655/20 (https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-655/20&language=en) and T‑656/20 (https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&num=T-656/20)
[2] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), OJ L 396.
[3] Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products (Text with EEA relevance), OJ L 342, 22.12.2009, p. 59–209.
[4] COM(2013) 135 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0135
[5] ECHA-14-FS-04-EN - https://echa.europa.eu/documents/10162/13628/reach_cosmetics_factsheet_en.pdf/2fbcf6bf-cc78-4a2c-83fa-43ca87cfb314
[6] C(2023)5041 - https://single-market-economy.ec.europa.eu/system/files/2023-07/C_2023_5041_1_EN_ACT_part1_v6.pdf
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les arrêts du 22 novembre 2023 (T-655/20 et T-656/20) ont confirmé l'interprétation de l'ECHA et de la Commission sur l'articulation entre REACH et le règlement (CE) n° 1223/2009 en matière d'expérimentation animale.
- L'interprétation de l'ECHA et de la Commission sur l'expérimentation animale au titre de REACH et du règlement relatif aux produits cosmétiques figure dans la communication COM(2013) 135 et la fiche ECHA-14-FS-04-EN.
- Depuis 2013, la mise sur le marché de produits cosmétiques, ou de produits contenant des ingrédients, testés sur des animaux pour satisfaire aux exigences de sécurité du règlement (CE) n° 1223/2009 est interdite.
- REACH impose aux fabricants et importateurs d'ingrédients cosmétiques l'expérimentation animale en dernier recours pour les risques environnementaux et professionnels, que le règlement (CE) n° 1223/2009 ne couvre pas.
- La Commission prépare une feuille de route vers l'abandon progressif des essais sur des animaux dans les évaluations de la sécurité chimique, REACH compris, annoncée en juillet 2023 (C(2023)5041).
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Arrêts du 22 novembre 2023, affaires T-655/20 et T-656/20 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH), JO L 396 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009 texte juridique
- Communication de la Commission COM(2013) 135 texte en préparation
- Fiche d'information de l'ECHA ECHA-14-FS-04-EN sur REACH et les cosmétiques texte non contraignant
- Communication de la Commission C(2023)5041 de juillet 2023, réponse à l'initiative citoyenne européenne texte en préparation
Les organismes cités
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".