Les questions parlementaires

Interdiction de vente des cosmétiques après Symrise

Respect de l’interdiction des expérimentations animales pour les produits cosmétiques

Question écrite E-000087/2021, Parlement européen, 8 janvier 2021

Le résumé de l'OXA

Après les décisions Symrise de l'ECHA, les députés demandent à la Commission si elle fera respecter l'interdiction de vente des cosmétiques aux ingrédients testés sur des animaux.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission fera respecter l'interdiction de mettre sur le marché des cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux.

    Réponse partielle La Commission se dit engagée à faire respecter l'interdiction, la dit sans effet sur les essais exigés par REACH pour les travailleurs, l'environnement ou les usages non cosmétiques, et ne voit rien dans les décisions qui la contredise ; elle dit ne pas être en mesure de se prononcer sur les recours pendants contre ces décisions, et ne tranche pas le sort des ingrédients en cause.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, droit européen

Auteurs
  • Annika Bruna (ID)
  • Aurelia Beigneux (ID)
  • Gilbert Collard (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
8 janvier 2021
Date de la réponse
11 mars 2021
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-000087/2021 de Annika Bruna et 2 autres députés, Parlement européen, 8 janvier 2021)

Les expériences réalisées sur des animaux pour tester des produits cosmétiques et leurs ingrédients sont pleinement interdites depuis mars 2013.

Dès lors, toute mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant fait l’objet d’une expérimentation sur des animaux est interdite, y compris si cette expérimentation a eu lieu dans un pays tiers (CJUE, 21 septembre 2016, Aff. C-592/14).

Il est désormais démontré que les méthodes alternatives qui ont été développées sont suffisamment fiables pour ne plus recourir à ces expériences particulièrement cruelles.

Toutefois, le 18 août 2020, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans les affaires Symrise, a estimé que le règlement REACH sur les produits chimiques obligeait les déclarants à effectuer des études sur les animaux vertébrés, même si les substances étaient utilisées exclusivement dans des produits cosmétiques, afin d’évaluer la sécurité de ces ingrédients pour les travailleurs.

Cette décision remet gravement en cause l’interdiction des expérimentations animales pour les produits cosmétiques.

Notre question est donc la suivante: la Commission européenne fera-t-elle respecter l’interdiction de mettre sur le marché européen des cosmétiques qui contiennent des ingrédients ayant fait l’objet d’expérimentation animale, comme le prévoit le règlement nº 1223/2009 du 30 novembre 2009?

La réponse

(Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne, 11 mars 2021)

La Commission s’est engagée à garantir le plein respect de l’interdiction des expérimentations animales pour les produits et ingrédients cosmétiques dans l’ensemble de l’UE et à promouvoir l’approche réglementaire de l’UE au niveau international, comme le prévoit le règlement relatif aux produits cosmétiques[1].

L’article 18, paragraphe 1, du règlement relatif aux produits cosmétiques interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques lorsque la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences de ce règlement, a fait l’objet d’essais sur des animaux. Ces exigences concernent la santé des utilisateurs finaux (par exemple, les consommateurs). Toutefois, la législation de l’Union ne limite pas l’évaluation du risque lié aux cosmétiques aux seuls utilisateurs finaux de produits cosmétiques. L’interdiction prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques ne couvre pas les tests de sécurité exigés par le règlement REACH[2] pour les effets sur l’environnement, l’exposition des travailleurs manipulant ou participant à la production de produits chimiques sur un site industriel ou les utilisations non cosmétiques des substances.

À ce stade, la Commission n’a identifié aucun élément dans les deux décisions de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) mentionnées par les honorables parlementaires et fondées sur le règlement REACH qui irait à l’encontre de l’interdiction de l’expérimentation animale établie à l’article 18 du règlement relatif aux produits cosmétiques. Elle est également interprétée dans la communication de la Commission de 2013[3] et dans la déclaration commune ECHA-Commission de 2014[4].

La société concernée par les décisions de la chambre de recours de l’ECHA et une association de protection des animaux ont formé un recours en annulation de ces deux décisions devant le Tribunal de l’Union européenne[5], respectivement les 27 et 30 octobre 2020. La Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur des affaires actuellement pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne.

[1] Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

[2] Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

[3] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l’expérimentation animale

(11 mars 2013): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013DC0135

[4] Clarity on interface between REACH and the Cosmetics Regulation (27 octobre 2014, en anglais uniquement): https://echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/title/clarity-on-interface-between-reach-and-the-cosmetics-regulation

[5] T-663/20 et T-664/20 — One Voice/ECHA; T-655/20 et T-656/20 — Symrise/ECHA

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/2009 interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques dont la formulation finale a été testée sur des animaux pour satisfaire à ce règlement.
  • L'interdiction du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ne couvre pas les essais exigés par REACH pour l'environnement, l'exposition des travailleurs ou les usages non cosmétiques.
  • L'interdiction des essais sur animaux de l'article 18 du règlement (CE) nº 1223/2009 sur les cosmétiques est interprétée par une communication de la Commission (2013) et une déclaration commune ECHA-Commission (2014).
  • Symrise et One Voice ont formé un recours en annulation des deux décisions de la chambre de recours de l'ECHA devant le Tribunal de l'Union européenne, les 27 et 30 octobre 2020 (T-655/20, T-656/20, T-663/20, T-664/20).

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.