Les questions parlementaires
Nombre d'animaux des tests d'ingrédients cosmétiques
Animaux utilisés pour tester des ingrédients utilisés dans les cosmétiques (traduction de l'OXA)
Question écrite E-002313/2015, Parlement européen, 11 février 2015
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Les députés demandent combien d'animaux ont servi, sous REACH, à tester des ingrédients cosmétiques avant et après le 11 mars 2013, et si l'interdiction sera pleinement appliquée.
4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
Une estimation du nombre d'animaux utilisés au titre de REACH pour tester des ingrédients cosmétiques, jusqu'au 11 mars 2013.
Réponse partielle La réponse ne donne aucun nombre ; elle cite l'analyse de l'ECHA, sans essai sur des vertébrés requis pour une substance à usage uniquement cosmétique, ce qui laisse de côté les ingrédients à usages multiples. La réponse citée, à E-001564/2015, n'en donne pas non plus : elle ajoute seulement que des essais restent possibles, selon l'ECHA, pour ces ingrédients et pour protéger les travailleurs.
La même estimation après le 11 mars 2013.
Réponse partielle Même élément, sans distinction de période, dans la réponse comme dans la réponse citée.
Si la Commission convient que ces interdictions sont très appréciées des citoyens.
Aucune réponse Ni la réponse ni la réponse citée n'en disent rien.
Si la Commission convient que ces interdictions doivent être appliquées pleinement et rigoureusement.
Réponse La Commission dit s'engager à garantir la pleine mise en œuvre de la législation sur l'utilisation d'animaux pour les essais d'ingrédients cosmétiques.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, statistiques
- Auteurs
- Keith Taylor (Verts/ALE)
- Jean Lambert (Verts/ALE)
- Molly Scott Cato (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 11 février 2015
- Date de la réponse
- 20 avril 2015
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Animals used to test ingredients used in cosmetics
- Sources
La question
(Question écrite E-002313/2015 de Keith Taylor et 2 autres députés, Parlement européen, 11 février 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission peut-elle donner une estimation du nombre d'animaux utilisés pour tester des ingrédients utilisés dans les cosmétiques afin d'évaluer leurs effets sur l'environnement ou sur la santé des travailleurs, comme l'exige REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil) :
1. jusqu'au 11 mars 2013 et
2. après le 11 mars 2013 ?
La Commission convient-elle que l'interdiction de l'expérimentation animale pour les cosmétiques et l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur des animaux après le 11 mars 2013 sont très appréciées des citoyens et devraient être mises en œuvre pleinement et rigoureusement ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-002313/2015 de Keith Taylor et 2 autres députés, Parlement européen, 11 février 2015)
Can the Commission give an estimate of the numbers of animals used to test ingredients used in cosmetics for the purpose of assessing their environmental effects, or their effects on workers’ health, as required by REACH (European Parliament and Council Regulation (EC) No 1907/2006):
1. up to 11 March 2013 and
2. after 11 March 2013?
Does the Commission agree that the prohibition of animal testing for cosmetics and the prohibition of the sale of cosmetics ingredients tested on animals after 11 March 2013 are highly valued by citizens and should be fully and robustly implemented?
La réponse
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 20 avril 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission s'engage à garantir la pleine mise en œuvre de la législation sur l'utilisation d'animaux pour les essais d'ingrédients cosmétiques. Le règlement REACH[1] impose aux entreprises de partager les données et d'éviter ainsi les essais inutiles sur les animaux. Les déclarants au titre de REACH ne peuvent réaliser des essais impliquant l'utilisation d'animaux qu'en dernier recours, en suivant les étapes définies dans la note d'orientation figurant à l'annexe VI de REACH. Ceux qui souhaitent réaliser des essais doivent indiquer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les essais qu'ils proposent, pour lesquels ils doivent ensuite obtenir une autorisation avant de les réaliser.
Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse aux questions E-589/2015 et E-1564/2015, l'ECHA a analysé la base de données des enregistrements REACH et n'a trouvé aucun cas où des essais sur des animaux vertébrés auraient été nécessaires pour une substance enregistrée au titre de REACH et utilisée uniquement dans des cosmétiques.
[1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 20 avril 2015)
The Commission is committed to ensuring that the legislation on the use of animals for testing of cosmetic ingredients is fully implemented. REACH Regulation[1] requires companies to share data and hence avoid unnecessary animal testing. REACH registrants can only carry out tests involving the use of animals as a last resort by following the steps set out in the Guidance Note in Annex VI to REACH. Those wishing to perform tests must indicate to the European Chemicals Agency (ECHA) the tests they propose, for which they must then obtain approval before carrying them out.
As the Commission indicated in its reply to questions E-589/2015 and E-1564/2015, ECHA carried out an analysis of the REACH registration database and found no cases where vertebrate animal testing was necessary for a substance registered under REACH and used only in cosmetics.
[1] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), OJ L 396, 30.12.2006, p. 1–849
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le règlement REACH impose aux entreprises de partager les données, pour éviter les essais inutiles sur les animaux.
- Les déclarants au titre de REACH ne peuvent tester sur des animaux qu'en dernier recours, selon la note d'orientation de l'annexe VI, et doivent proposer leurs essais à l'ECHA puis obtenir une autorisation.
- L'ECHA n'a trouvé dans la base des enregistrements REACH aucun cas où des essais sur des vertébrés auraient été nécessaires pour une substance utilisée uniquement dans des cosmétiques.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849 texte juridique
- Règlement REACH, annexe VI, note d'orientation texte juridique
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.