Les questions parlementaires

Portée de l'interdiction cosmétique après Symrise

Chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (affaires A-009-2018 et A-010-2018) – ce qui reste de la portée de l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques

Question écrite prioritaire P-005170/2020, Parlement européen, 23 septembre 2020

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si elle approuve les décisions Symrise de la chambre de recours de l'ECHA, et ce qui reste de l'interdiction cosmétique.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission approuve l'interprétation de la chambre de recours, qui confirme des essais sur animaux pour des ingrédients exclusivement cosmétiques.

    Réponse La Commission juge les deux décisions "pleinement conformes" à sa communication de 2013 et à la déclaration conjointe de 2014.

  2. Ce qui reste dans le champ de l'interdiction cosmétique, les travailleurs étant exposés à presque toutes les substances.

    Réponse partielle La réponse dit que l'interdiction vise les exigences liées aux utilisateurs finaux et que les travailleurs relèvent d'autres textes, sans dire quels essais restent interdits ni répondre à l'argument de l'exposition des travailleurs.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, instances européennes

Auteur
Tilly Metz (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 septembre 2020
Date de la réponse
20 novembre 2020
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-005170/2020 de Tilly Metz, Parlement européen, 23 septembre 2020)

Dans sa note conjointe avec l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de 2014[1], la Commission a limité la portée de l’interdiction de l’expérimentation animale dans le secteur des cosmétiques à l’expérimentation animale pour des ingrédients utilisés exclusivement dans les cosmétiques[2]. Elle a inclus une dérogation pour les essais théoriquement réalisés pour la sécurité des travailleurs (même si les essais pour la sécurité des travailleurs et des consommateurs sont identiques).

1. La décision prise en août 2020 par la chambre de recours de l’ECHA sur deux recours connexes introduits par Symrise[3] confirme l’exigence de réalisation de tests sur les animaux pour les ingrédients utilisés exclusivement dans les cosmétiques. La Commission est-elle d’accord avec cette interprétation très restrictive?

2. Peut-elle indiquer clairement ce qui, selon elle, reste aujourd’hui dans le champ d’application de l’interdiction d’expérimentation dans le secteur des cosmétiques, étant donné que les travailleurs seront exposés à pratiquement toutes les substances?

[1] https://echa.europa.eu/fr/-/clarity-on-interface-between-reach-and-the-cosmetics-regulation

[2] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques.

[3] Affaires A-009-2018 et A-010-2018.

La réponse

(Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne, 20 novembre 2020)

Les deux décisions de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), fondées sur le règlement REACH[1] et le règlement sur les produits cosmétiques, sont pleinement conformes à la communication de la Commission de mars 2013[2] et à la déclaration conjointe de l’ECHA et de la Commission d’octobre 2014.

Le principal objectif du règlement sur les produits cosmétiques est de garantir l’utilisation sûre des produits cosmétiques par les utilisateurs finaux (par exemple, les consommateurs). L’article 18, paragraphe 1, interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques lorsque la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences de ce règlement, a fait l’objet d’essais sur des animaux. Ces exigences concernent la santé des utilisateurs finaux. Toutefois, les risques découlant d’autres sources d’exposition que l’utilisation finale des produits cosmétiques ne sont pas évalués au titre du règlement sur les produits cosmétiques, car ce règlement ne porte pas sur les risques pour les travailleurs exposés aux substances chimiques utilisées comme ingrédients dans les cosmétiques, ni sur les émissions de ces substances dans l’environnement. Les risques pour les travailleurs sont traités dans le cadre des directives de l’UE sur la sécurité et la santé au travail, complétées par REACH. La manière dont les utilisateurs finaux sont exposés aux ingrédients de produits cosmétiques diffère de l’exposition des travailleurs à ces substances au cours de la production.

Sur les 23 000 substances enregistrées au titre du règlement REACH, environ 150 sont exclusivement utilisées dans les cosmétiques. Les cas traités dans les décisions de la chambre de recours de l’ECHA sont les deux premiers, depuis l’interdiction décidée en 2013 des expérimentations sur les animaux pour la mise au point de produits cosmétiques, pour lesquels la nécessité d’un essai sur des animaux vertébrés a été confirmée pour des substances exclusivement utilisées dans les produits cosmétiques.

La promotion de méthodes alternatives à l’expérimentation animale est l’un des objectifs de REACH et l’essai sur les vertébrés n’est acceptable qu’en dernier recours. La Commission partage la conviction que l’expérimentation animale devrait être progressivement supprimée dans l’UE et continue d’œuvrer en faveur de cet objectif.

[1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0135&from=FR

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 18, paragraphe 1, du règlement sur les produits cosmétiques interdit la mise sur le marché d'un produit dont la formulation finale a été testée sur des animaux pour satisfaire à ce règlement.
  • Le règlement sur les produits cosmétiques ne couvre ni les risques pour les travailleurs exposés aux ingrédients, ni les émissions de ces substances dans l'environnement.
  • Les risques pour les travailleurs relèvent des directives de l'UE sur la sécurité et la santé au travail, complétées par le règlement REACH.
  • Sur 23 000 substances enregistrées au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), environ 150 sont utilisées exclusivement dans les cosmétiques.
  • Les deux décisions de la chambre de recours de l'ECHA sont les premières, depuis l'interdiction des essais cosmétiques sur animaux en 2013, à confirmer un essai sur vertébrés pour des substances uniquement cosmétiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.