Les questions parlementaires

Méthodes non animales pour les ingrédients cosmétiques

Essais de cosmétiques (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001564/2015, Parlement européen, 30 janvier 2015

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande si les méthodes non animales ont été envisagées pour les ingrédients cosmétiques, si elles peuvent remplacer les essais, et si la Commission veut restreindre ces essais.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

Si des méthodes non animales (études épidémiologiques, cliniques, in vitro, modélisation) ont été envisagées lors de l'adoption de la législation actuelle.
Aucune réponse La réponse décrit les règles de REACH sans dire si ces méthodes ont été examinées lors de l'adoption de la législation.
Si ces essais non animaux peuvent être utilisés en remplacement.
Réponse partielle La réponse dit que REACH impose d'éviter l'expérimentation animale au profit des méthodes non animales et réserve les essais au dernier recours, sans dire si les méthodes citées par la question suffisent.
Si la Commission propose de modifier la législation pour restreindre davantage les essais sur des animaux des entreprises de cosmétiques.
Réponse partielle La réponse dit que la Commission modifie régulièrement le règlement sur les méthodes d'essai et les annexes de REACH, et que l'ECHA n'a trouvé aucun essai sur des vertébrés requis pour une substance à usage uniquement cosmétique, sans annoncer de proposition.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux

Auteur

Ashley Fox (ECR)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

30 janvier 2015

Date de la réponse

31 mars 2015

Statut

Réponse publiée

Intitulé officiel

Cosmetic testing

Sources

Page de la question sur le site du Parlement européen

La question

(Question écrite E-001564/2015 de Ashley Fox, Parlement européen, 30 janvier 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Des centaines d'électeurs de ma circonscription, préoccupés par les essais sur des animaux de produits chimiques issus de produits cosmétiques, se sont récemment adressés à moi.

Je crois comprendre que, si l'expérimentation animale à des fins cosmétiques est en grande partie interdite, il existe certaines exceptions. Par exemple, l'expérimentation animale peut servir à évaluer les risques pour les travailleurs exposés à certaines substances, c'est-à-dire ceux qui participent à la production ou à la manipulation de produits chimiques sur un site industriel. L'expérimentation animale peut être utilisée en dernier recours, pour autant que les produits chimiques testés ne soient pas utilisés uniquement dans des produits cosmétiques et que l'essai ait pour objet de déterminer des effets sur la santé humaine.

Je souhaiterais savoir : des alternatives aux expériences de laboratoire sur les animaux visant à prouver l'innocuité de certains produits chimiques contenus dans les produits cosmétiques (comme les études épidémiologiques, cliniques, in vitro et de modélisation informatique) ont-elles été envisagées lors de l'adoption de la législation actuelle ?

Ces essais non animaux peuvent-ils être utilisés en remplacement ?

La Commission propose-t-elle des modifications de la législation afin de restreindre davantage la possibilité pour les entreprises de cosmétiques d'utiliser des animaux pour tester les produits chimiques contenus dans leurs produits ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001564/2015 de Ashley Fox, Parlement européen, 30 janvier 2015)
I have recently been contacted by hundreds of constituents concerned about chemicals from cosmetic products being tested on animals.
It is my understanding that whilst animal testing for the purpose of cosmetic products is largely prohibited, there are some exceptions. For example, animal testing may be used to assess the risks to workers who are exposed to certain substances, i.e. who are involved in the production or handling of chemicals on an industrial site. Animal testing may be used as a last resort, so long as the chemicals being tested are not used solely in cosmetic products and the purpose of the test is to identify human health endpoints.
I would like to ask if alternatives to laboratory experiments on animals to prove that certain chemicals in cosmetic products are safe (such as epidemiological, clinical, in vitro, and computer-modelling studies) had been considered when the current legislation was passed?
Can such non-animal-based testing be used as a replacement?
Is the Commission proposing any alterations to the legislation to further reduce the ability of cosmetic companies to use animals to test the chemicals contained in their products?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 31 mars 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En vertu du règlement REACH[1], l'expérimentation animale doit être évitée au profit de méthodes alternatives, et les déclarants ne peuvent réaliser des essais impliquant l'utilisation d'animaux qu'en dernier recours. Les entreprises sont également tenues de partager les données et d'éviter ainsi les essais inutiles sur les animaux. Ceux qui souhaitent réaliser des essais sur des vertébrés doivent indiquer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les essais qu'ils proposent, puis obtenir une autorisation avant de les réaliser. La Commission modifie régulièrement le règlement sur les méthodes d'essai[2] et les annexes de REACH afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l'expérimentation animale.

L'ECHA a récemment précisé que les produits chimiques utilisés dans les cosmétiques et leurs ingrédients sont soumis au règlement REACH et que des essais sur les animaux peuvent donc être nécessaires, en dernier recours et dans certains cas, notamment pour évaluer les risques présentés par une substance chimique utilisée à d'autres fins, en plus des utilisations cosmétiques, ou pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui manipulent des substances chimiques utilisées uniquement comme cosmétiques. En outre, la Commission a récemment publié une réponse à une campagne lancée par une ONG sur son site internet[3]. L'ECHA a analysé la base de données des enregistrements REACH et n'a trouvé aucun cas où des essais sur des animaux vertébrés auraient été nécessaires pour une substance enregistrée au titre de REACH et utilisée uniquement dans des cosmétiques.

[1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1-849.

[2] Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement REACH, JO L 142 du 31.5.2008, p. 1-739.

[3] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/pdf/PETAcampaign%20replyemail%20v6.pdf

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 31 mars 2015)
Under the REACH Regulation[1], animal testing is to be avoided in favour of alternative methods and registrants can only carry out tests involving the use of animals as a last resort. Companies are also required to share data and hence avoid unnecessary animal testing. Those wishing to perform tests involving vertebrates must indicate to the European Chemicals Agency (ECHA) the tests they propose, and must then obtain approval before carrying them out. The Commission regularly amends the Test Methods Regulation[2] and the REACH annexes in order to replace, reduce or refine animal testing.
ECHA recently clarified that chemicals used in cosmetics and their ingredients are subject to the REACH Regulation and therefore animal testing may be needed, as a last resort in certain cases, notably to assess the risks posed by a chemical substance used for other purposes in addition to cosmetic uses or to protect the health and safety of workers handling chemical substances used only as cosmetics. Furthermore, the Commission has recently published a reply to a campaign launched by an NGO on its website[3]. ECHA carried out an analysis of the REACH registration database, and found no cases where vertebrate animal testing was necessary for a substance registered under REACH and used only in cosmetics.
[1] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), OJ L 396, 30.12.2006, p. 1–849.
[2] Commission Regulation (EC) No 440/2008 of 30 May 2008 laying down test methods pursuant to REACH, OJ L 142, 31.5.2008, p. 1–739.
[3] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/pdf/PETAcampaign%20replyemail%20v6.pdf

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Au titre du règlement REACH, les déclarants qui veulent faire des essais sur des vertébrés doivent les proposer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et obtenir une autorisation avant de les réaliser.
En vertu du règlement REACH, les déclarants ne peuvent réaliser d'essais sur des animaux qu'en dernier recours.
Le règlement REACH oblige les entreprises à partager les données, pour éviter les essais inutiles sur les animaux.
La Commission modifie régulièrement le règlement (CE) n° 440/2008 sur les méthodes d'essai et les annexes de REACH.
L'ECHA a précisé que les produits chimiques utilisés dans les cosmétiques et leurs ingrédients sont soumis au règlement REACH.
La Commission a récemment publié sur son site une réponse à une campagne d'une ONG.
L'ECHA n'a trouvé dans la base des enregistrements REACH aucun cas où des essais sur des vertébrés auraient été nécessaires pour une substance utilisée uniquement dans des cosmétiques.

Le détail de l'analyse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.