Les questions parlementaires

Limites de l'interdiction des tests cosmétiques

Protection des animaux utilisés pour les essais de substances chimiques cosmétiques, prévue par la directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)

Question écrite prioritaire P-001165/2018, Parlement européen, 26 février 2018

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quelles mesures encouragent les méthodes non animales pour les cosmétiques, pourquoi l'interdiction se limite aux cosmétiques, et son engagement d'abandon progressif.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Les mesures concrètes prises pour encourager les méthodes non animales pour les cosmétiques.

    Réponse La réponse cite la promotion à l'OCDE, l'introduction dans le règlement (CE) n° 440/2008 et la modification de l'annexe VII de REACH par le règlement (UE) 2017/706.

  2. Pourquoi l'interdiction se limite aux produits cosmétiques et à leurs ingrédients, et ne vise ni les essais d'écotoxicité ni ceux relatifs à la sécurité des travailleurs.

    Réponse partielle La réponse rappelle que l'article 18 n'interdit que les essais faits pour satisfaire au règlement Cosmétiques et que REACH peut encore les exiger. La réponse citée à E-008614/2016 ajoute que, selon la communication de 2013, les données d'essais faits pour d'autres législations ne devraient pas déclencher l'interdiction, et signale une fiche de l'ECHA sur les cas où il peut être renoncé aux essais pour les travailleurs. Aucune des deux ne dit pourquoi l'interdiction a été ainsi limitée, ni ne parle d'écotoxicité.

  3. Dans quelle mesure la Commission est déterminée à abandonner progressivement l'expérimentation animale, comme l'annonçait son communiqué du 3 juin 2015.

    Aucune réponse Ni la réponse ni la réponse citée à E-008614/2016 ne parlent d'abandon progressif ou du communiqué de 2015.

  4. Les États membres les plus réceptifs à cette proposition.

    Aucune réponse Aucun État n'est nommé.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux

Auteur
John Flack (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
26 février 2018
Date de la réponse
24 avril 2018
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Protection of animals used for the testing of cosmetic chemicals as laid down in Directive 2010/63/EU
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-001165/2018 de John Flack, Parlement européen, 26 février 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Je tiens à féliciter la Commission pour son engagement en faveur du développement et de la mise en œuvre d'approches alternatives aux essais de cosmétiques sur les animaux.

Quelles mesures concrètes sont prises pour encourager ces approches alternatives ?

J'ai noté que l'interdiction ne s'applique pas aux essais d'écotoxicité ni aux essais relatifs à la sécurité des travailleurs, et je me suis demandé pourquoi. La Commission pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles l'interdiction est limitée aux seuls produits cosmétiques et à leurs ingrédients chimiques ?

Dans quelle mesure la Commission est-elle déterminée à abandonner progressivement l'expérimentation animale, comme elle l'a souligné dans son communiqué de presse du 3 juin 2015 ? Quels États membres ont été les plus réceptifs à cette proposition ?

Texte original (anglais)

(Question écrite prioritaire P-001165/2018 de John Flack, Parlement européen, 26 février 2018)

I would like to congratulate the Commission for its commitment to promoting the development and implementation of alternative approaches to cosmetic testing on animals.

What concrete steps are being taken to encourage these alternative approaches?

I have noted that the ban does not apply to ecotox testing or to worker safety tests and wondered why that was. Could the Commission explain the reasons for limiting the ban so that it applies only to cosmetic products and their chemical ingredients?

How committed is the Commission to phasing out animal testing as highlighted in its press release of 3 June 2015? Which Member States have been the most responsive to this proposal?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 24 avril 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques[1] interdit l'expérimentation animale de produits cosmétiques finis et d'ingrédients cosmétiques, ainsi que la mise sur le marché de produits cosmétiques finis et de produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux, afin de satisfaire aux exigences de ce règlement.

Comme indiqué dans la réponse à la question E-008614/2016, la Commission considère qu'en principe l'article 18, paragraphe 1, du règlement Cosmétiques n'interdit pas l'expérimentation animale réalisée sur des ingrédients cosmétiques pour se conformer à d'autres textes législatifs de l'UE, tels que le règlement REACH[2]. Le règlement REACH prévoit des dispositions[3] visant à réduire les essais sur les animaux[4]. Toutefois, en dernier recours, ce règlement prévoit que ce type d'essais peut encore être nécessaire pour satisfaire aux exigences en matière d'information du règlement REACH.

Afin de limiter les essais sur les animaux, la Commission promeut activement les approches alternatives (recherche, validation et acceptation réglementaire) au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que leur introduction dans le règlement de l'UE sur les méthodes d'essai[5]. La Commission a récemment modifié les annexes de REACH afin de renforcer l'utilisation des méthodes d'essai alternatives[6].

De plus amples informations sur les activités de la Commission consacrées au développement, à la validation et à l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques figurent dans le rapport au Parlement européen[7] et, plus généralement, dans le rapport du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM)[8].

[1] JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

[2] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

[3] par exemple, recours à des essais in vitro ou à la méthode des références croisées dans REACH

[4] Articles 13 et 25 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).

[5] Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission, JO L 148 du 31.5.2008, p. 1.

[6] Règlement (UE) 2017/706 de la Commission du 19 avril 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission, JO L 104 du 20.4.2017, p. 8-11

[7] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise au point, la validation et l'acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2013-2015), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0599&from=EN

[8] "Rapport de situation de l'EURL ECVAM sur le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes et approches alternatives" ("EURL ECVAM Status Report on the Development, Validation and Regulatory Acceptance of Alternative Methods and Approaches"), http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC108831

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 24 avril 2018)

Article 18(1) of Regulation (EC) No 1223/2009 on cosmetic products[1] prohibits the testing on animals of finished cosmetic products and cosmetic ingredients, as well as the marketing of finished cosmetic products and cosmetic products containing ingredients tested on animals, to meet the requirements of that regulation.

As stated in the reply to question E-008614/2016, the Commission considers that in principle Article 18(1) of the Cosmetics Regulation does not prohibit animal testing performed on cosmetic ingredients to comply with other EU legislation, such as the REACH Regulation[2]. The REACH Regulation sets out provisions[3] to reduce tests on animals[4]. However, as a last resort, this Regulation provides that this kind of testing might still be necessary to meet the information requirements of the REACH Regulation.

In order to limit testing on animals the Commission actively promotes alternative approaches (the research, validation and regulatory acceptance) at the level of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and their introduction in the EU Test Methods Regulation[5]. The Commission has recently amended the REACH Annexes to enhance the use of alternative test methods[6].

Further information on the Commission's activities dedicated to the development, validation and legal acceptance of methods alternative to animal testing in the field of cosmetics can be found in the report to the European Parliament[7] and more generally in the EU Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM) report[8].

[1] OJ L 342, 22.12.2009, p. 59.

[2] Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC, OJ L 396, 30.12.2006, p. 1.

OJ L 396, 30.12.2006, p. 1.

[3] e.g. use of in vitro tests or read-across approach in REACH

[4] Articles 13 and 25 of the Regulation (EC) No 1907/2006 (REACH).

[5] Commission Regulation (EC) No 440/2008, OJ L 148, 31.5.2008, p. 1.

[6] Commission Regulation (EU) 2017/706 of 19 April 2017 amending Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards skin sensitisation, and repealing Commission Regulation (EU) 2016/1688, OJ L 104, 20.4.2017, p. 8–11

[7] Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the development, validation and legal acceptance of methods alternative to animal testing in the field of cosmetics (2013-2015), http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0599&from=EN

[8] EURL ECVAM Status Report on the Development, Validation and Regulatory Acceptance of Alternative Methods and Approaches, http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC108831

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1223/2009 interdit d'expérimenter sur des animaux des cosmétiques finis et leurs ingrédients, et de vendre des cosmétiques testés, pour satisfaire à ce règlement.
  • Les articles 13 et 25 de REACH prévoient des dispositions pour réduire les essais sur les animaux, comme le recours à des essais in vitro ou aux références croisées.
  • Le règlement (UE) 2017/706 du 19 avril 2017 modifie l'annexe VII de REACH pour la sensibilisation cutanée.
  • Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil porte sur la mise au point, la validation et l'acceptation juridique des méthodes de substitution pour les cosmétiques en 2013-2015.
  • Un rapport de situation de l'EURL ECVAM porte sur le développement, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes et approches alternatives.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.