Les questions parlementaires

Sanctions contre les fabricants de cosmétiques

Pour l’arrêt définitif de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques

Question écrite E-001729/2021, Parlement européen, 29 mars 2021

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si elle sanctionnera les fabricants qui contournent l'interdiction cosmétique, si elle ignore les méthodes non animales, et si elle les rendra obligatoires.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 3.

  1. Si la Commission compte sanctionner les fabricants qui contournent la législation pour continuer les essais sur les animaux.

    Réponse La réponse laisse contrôles et sanctions aux États membres ; la réponse citée à E-000087/2021 n'en parle pas.

  2. Si, en faisant prévaloir REACH, la Commission ignore que de nombreuses méthodes non animales existent.

    Réponse partielle La réponse conteste que REACH prime et rappelle qu'il encourage les méthodes non animales, sans dire si elles existent pour les essais exigés des ingrédients cosmétiques.

  3. Si la Commission compte lister les méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse renvoie à la liste des méthodes d'essai acceptées du règlement n° 440/2008 et des annexes VII à X de REACH, essais sur animaux compris, sans s'engager à lister les méthodes non animales.

  4. Si la Commission compte rendre ces méthodes obligatoires.

    Réponse partielle La réponse rappelle que REACH n'admet l'essai sur les vertébrés qu'en dernier recours, sans dire si les méthodes non animales seront rendues obligatoires.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, contrôles et sanctions, substances chimiques et toxicologie

Auteur
Aurélia Beigneux (ID)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
29 mars 2021
Date de la réponse
18 juin 2021
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001729/2021 de Aurélia Beigneux, Parlement européen, 29 mars 2021)

Depuis 2013, le règlement européen (CE) no 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques interdit officiellement les essais sur les animaux.

Dès lors, toute mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant fait l’objet d’expériences sur animaux est interdite, y compris si celles-ci ont eu lieu dans un pays tiers.

Depuis, des méthodes de substitution fiables ont été mises en place afin de remplacer l’expérimentation animale.

Malheureusement, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a statué sur le fait que le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) obligeait les déclarants à effectuer des essais sur les animaux, pour les substances utilisées dans des produits cosmétiques. Ceci dans le but d’évaluer la nocivité des produits pour les travailleurs.

En réponse à la question E-000087/2021[1], la Commission a fait valoir la primauté du règlement REACH sur le règlement relatif aux produits cosmétiques.

Une position qui remet gravement en cause l’interdiction de l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques.

Dès lors:

1. La Commission compte-t-elle prendre des sanctions contre les fabricants contournant la législation afin de continuer les essais sur les animaux?

2. En favorisant le règlement REACH ignore-t-elle que de nombreuses solutions de rechange existent?

3. Compte-t-elle les lister et les rendre obligatoires?

[1] Réponse donnée à la question E-000087/21 (europa.eu)

La réponse

(Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne, 18 juin 2021)

Conformément à ce qui est déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-000087/2021, la Commission s’est engagée à garantir le plein respect de l’interdiction applicable à l’expérimentation animale dans les produits et ingrédients cosmétiques dans l’ensemble de l’UE.

Les États membres sont responsables des contrôles de l’interdiction de l’expérimentation animale et peuvent imposer des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement sur les produits cosmétiques[1]. Les États membres vérifient le respect de l’interdiction en effectuant des contrôles sur le dossier d’information produit, qui doit être disponible pour chaque produit cosmétique mis sur le marché de l’UE.

Le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[2], n’est pas prioritaire par rapport au règlement relatif aux produits cosmétiques, mais vient en complément de celui-ci, dans la mesure où il porte sur des risques complémentaires tels que ceux qui pèsent sur l’environnement et les travailleurs. REACH encourage l’utilisation de méthodes alternatives[3] en général et exige que les essais sur les vertébrés ne soient effectués qu’en dernier recours. REACH prévoit également que l’ensemble des données existantes devraient être évaluées en premier avant la réalisation de nouveaux essais, et que certaines exigences types en matière d’information, fondées sur des essais in vivo, devraient être omises ou remplacées par d’autres informations lorsque cela se justifie. Les méthodes d’essai acceptées sont énumérées dans le règlement sur les méthodes d’essai[4] ainsi que dans les annexes VII à X du règlement REACH. La Commission reste déterminée à respecter les normes de sécurité chimique requises par REACH, qui devraient garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

[1] Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du lundi 30 novembre 2009

relatif aux produits cosmétiques (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209

[2] Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[3] Guide pratique de l’ECHA (2016): Comment utiliser les alternatives aux essais sur les animaux Version 2.0 de juillet 2016 https://echa.europa.eu/documents/10162/13655/practical_guide_how_to_use_alternatives_en.pdf/148b30c7-c186-463c-a898-522a888a4404

[4] Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les États membres contrôlent le respect de l'interdiction de l'expérimentation animale pour les cosmétiques sur le dossier d'information produit et peuvent sanctionner les violations du règlement (CE) nº 1223/2009.
  • Le règlement REACH porte sur des risques complémentaires à ceux du règlement relatif aux produits cosmétiques, comme ceux qui pèsent sur l'environnement et les travailleurs.
  • Le règlement REACH exige que les essais sur les vertébrés ne soient effectués qu'en dernier recours, et prévoit que les données existantes devraient être évaluées avant tout nouvel essai.
  • Les méthodes d'essai acceptées sont énumérées dans le règlement (CE) n° 440/2008 et dans les annexes VII à X de REACH.
  • L'ECHA a publié en juillet 2016 un guide pratique, "Comment utiliser les alternatives aux essais sur les animaux".

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.