Les questions parlementaires

Tests cosmétiques menés dans les pays tiers

Violation de l'interdiction des essais de cosmétiques - règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (traduction de l'OXA)

Question écrite E-008117/2015, Parlement européen, 20 mai 2015

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande quelles exceptions aux interdictions cosmétiques valent pour les essais faits hors de l'Union, et si REACH permet des essais pour les ingrédients cosmétiques.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

Les exceptions aux interdictions de mise sur le marché et d'essais pour les essais sur des animaux faits dans des pays tiers.
Réponse partielle La réponse dit l'interdiction de mise sur le marché applicable sans distinction d'origine et les données d'essais cosmétiques de pays tiers irrecevables ; la portée de l'interdiction pour les essais exigés par un pays tiers est pendante devant la Cour de justice.
Confirmer que REACH permet aux déclarants de substances à usage uniquement cosmétique des essais sur des animaux, en dernier recours, pour tous les paramètres de santé humaine.
Aucune réponse La réponse ne nomme pas REACH et ne dit rien de ce qu'il permet ; sa phrase sur les risques des travailleurs répond à la demande 3.
Pourquoi la protection de la santé humaine ne s'étend pas à celle des personnes qui fabriquent et transforment les ingrédients cosmétiques.
Réponse Le règlement Cosmétiques vise les risques des produits finis pour les utilisateurs finaux et ne traite pas des risques des travailleurs pendant la fabrication.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, substances chimiques et toxicologie

Auteur

Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

20 mai 2015

Date de la réponse

4 août 2015

Statut

Réponse publiée

Intitulé officiel

Breach of cosmetics testing ban - Cosmetic Products Regulation (EC) No 1223/2009

Sources

Page de la question sur le site du Parlement européen

La question

(Question écrite E-008117/2015 de Claudiu Ciprian Tănăsescu, Parlement européen, 20 mai 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit les essais de produits cosmétiques et d'ingrédients sur les animaux. En outre, il garantit que les produits cosmétiques et les ingrédients qui ont fait l'objet d'essais sur des animaux afin de satisfaire aux exigences du règlement ne peuvent plus être mis sur le marché de l'UE.

La Commission a indiqué précédemment que les essais réalisés sur des ingrédients spécifiquement mis au point à des fins cosmétiques et utilisés exclusivement dans des produits cosmétiques seraient toujours présumés avoir été réalisés afin de satisfaire aux exigences du règlement relatif aux produits cosmétiques.

La Commission peut-elle :

- expliquer quelles exceptions à l'interdiction de mise sur le marché et à l'interdiction des essais de cosmétiques sur les animaux sont autorisées en ce qui concerne les essais réalisés sur des animaux dans des pays tiers ?

- confirmer qu'en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, les déclarants de substances utilisées uniquement dans les cosmétiques sont autorisés à réaliser des essais sur les animaux, en dernier recours, pour tous les paramètres relatifs à la santé humaine, malgré l'interdiction de l'expérimentation animale inscrite dans le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ?

- expliquer pourquoi la protection de la santé humaine ne s'étend pas à la protection de la santé et de la sécurité des personnes qui participent à la fabrication et à la transformation d'ingrédients cosmétiques ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-008117/2015 de Claudiu Ciprian Tănăsescu, Parlement européen, 20 mai 2015)
Regulation (EC) No 1223/2009 bans the testing of cosmetic products and ingredients on animals. Furthermore, the regulation ensures that cosmetic products and ingredients that have been the subject of animal testing in order to meet the requirements of the regulation can no longer be placed on the EU market.
The Commission previously indicated that testing carried out on ingredients that have been specifically developed for cosmetic purposes and are exclusively used in cosmetic products would always be assumed to be carried out in order to meet the requirements of the Cosmetic Products Regulation.
Can the Commission:
– explain what exceptions to the marketing ban and the ban on the testing of cosmetics on animals are permitted with regard to tests conducted on animals in third countries?
– confirm that, under the Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals Regulation (EC) No 1907/2006, registrants of substances that are used solely in cosmetics are permitted to perform animal testing, as a last resort, for all human health endpoints, despite the animal testing ban enshrined within the Cosmetic Products Regulation (EC) No 1223/2009?
– explain why the protection of human health does not extend to the protection of health and safety for those involved in the manufacturing and processing of cosmetic ingredients?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 4 août 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le règlement (CE) n° 1223/2009[1] interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques finis et d'ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur des animaux afin de satisfaire aux exigences du règlement Cosmétiques[2], sans distinction d'origine. Selon la communication de la Commission de 2013[3], si l'expérimentation animale a été réalisée pour satisfaire aux exigences applicables aux cosmétiques dans des pays tiers, ces données ne peuvent pas être invoquées dans l'Union pour l'évaluation de la sécurité des cosmétiques. L'interprétation de la portée de l'interdiction de mise sur le marché concernant les cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'essais sur des animaux afin de satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays tiers a été soumise à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle, qui est en cours[4].

Le règlement Cosmétiques s'applique aux ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques finis mis à la disposition des utilisateurs finaux[5]. Les références à la protection de la santé humaine dans le règlement Cosmétiques doivent être lues à la lumière de son champ d'application, qui vise à traiter les risques pour la santé présentés par les produits cosmétiques finis qui entrent en contact avec le corps humain des utilisateurs finaux. Le règlement ne traite pas des différents risques que présente pour la santé et la sécurité des travailleurs[6] l'exposition aux ingrédients pendant la fabrication et la transformation des produits cosmétiques.

[1] Règlement (CE) 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux

produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59 ("règlement Cosmétiques").

[2] Article 18 du règlement Cosmétiques.

[3] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'interdiction de l'expérimentation animale et l'interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale (COM(2013) 135 final) : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1434382229813&uri=CELEX:52013DC0135.

[4] C-592/14, European Federation for Cosmetic Ingredients : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1434382365352&uri=CELEX:62014CN0592.

[5] L'"utilisateur final" est défini comme "un consommateur ou un professionnel qui utilise le produit cosmétique" (article 2, paragraphe 1, point f)).

[6] À distinguer des "professionnels" qui sont des utilisateurs finaux de produits cosmétiques. L'"usage professionnel" est défini comme "l'application et l'utilisation de produits cosmétiques par des individus dans l'exercice de leur activité professionnelle" (préambule des annexes II à VI du règlement Cosmétiques, point 1, k)).

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 4 août 2015)
Regulation (EC) No 1223/2009[1] bans the marketing of finished cosmetic products and ingredients tested on animals in order to meet the requirements of the Cosmetics Regulation[2], without the distinction of origin. According to the 2013 Commission Communication[3], [i]n case animal testing was carried out for compliance with cosmetics requirements in third countries, this data cannot be relied on in the Union for the safety assessment of cosmetics. The interpretation of the scope of the marketing ban regarding cosmetics containing ingredients tested on animals in order to meet third countries' legislative or regulatory requirements was referred to the EU Court of Justice for a preliminary ruling, which is pending[4].
The Cosmetics Regulation applies to ingredients used in finished cosmetics which are made available to end users[5]. References to the protection of human health in the Cosmetics Regulation must be read in the light of its scope which aims to address health risks presented by finished cosmetic products that come into contact with the human body of end users. The Regulation does not address the different risks presented to the health and safety of workers[6] by exposure to the ingredients during the manufacture and processing of cosmetic products.
[1] Regulation (EC) 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on
cosmetic products, OJ L 342, 22.12.2009, p. 59 ("Cosmetics Regulation").
[2] Article 18 of the Cosmetics Regulation.
[3] Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics (COM(2013) 135 final): http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1434382229813&uri=CELEX:52013DC0135.
[4] C-592/14, European Federation for Cosmetic Ingredients: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1434382365352&uri=CELEX:62014CN0592.
[5] "End-user" is defined as "either a consumer or professional using the cosmetic product" (Art. 2(1)(f)).
[6] To be distinguished from "professionals" who are end users of cosmetic products. "Professional use" is defined as "the application and use of cosmetic products by persons in the exercise of their professional activity" (Preamble to Annexes II to VI to the Cosmetics Regulation, (1)(k)).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques finis et d'ingrédients testés sur des animaux pour satisfaire à ses exigences, sans distinction d'origine (article 18).
Selon la communication COM(2013) 135, des données d'essais sur des animaux réalisés pour les exigences cosmétiques de pays tiers ne peuvent pas servir dans l'Union à évaluer la sécurité des cosmétiques.
La portée de l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques à ingrédients testés sur animaux pour des exigences de pays tiers est soumise à la Cour de justice de l'UE (C-592/14, en cours).
Le règlement Cosmétiques s'applique aux ingrédients des produits finis mis à la disposition des utilisateurs finaux, consommateurs ou professionnels.
Le règlement Cosmétiques ne traite pas des risques que présente pour les travailleurs l'exposition aux ingrédients pendant la fabrication et la transformation des cosmétiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.