Les questions parlementaires

Réglementation (thème principal) : questions posées à l'Assemblée nationale et au Sénat avant 2002

Ce que posent ces questions, résumé par l'OXA

Les députés et sénateurs demandent l'état d'application des décrets de 1968 puis de 1987, le nombre d'autorisations d'expérimenter, de retraits et de contrôles, et réclament une loi nouvelle. Les ministères annoncent des décrets sans date, présentent les textes en vigueur comme une garantie, écartent une loi nouvelle et tiennent l'absence d'infraction signalée pour un constat.

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QuestionChambreDateAuteurStatutThèmes (principal en gras)
Contrôles en laboratoire et peaux importées, 2000Sénat26/01/2000Xavier DarcosRetiréeRéglementation, Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Contrôles en laboratoire et peaux importées, 1999Sénat16/09/1999Xavier DarcosRéponseRéglementation, Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Article 521-1 du code pénal et laboratoiresAN26/04/1999Léonce DeprezRéponseRéglementation, Contrôles et sanctions
Réglementation française et communautaire en vigueurSénat17/11/1994Georges GruillotRéponseRéglementation, Droit européen
Projet de modification du décret de 1987Sénat13/08/1992Robert-Paul VigourouxRéponseRéglementation, Élevages et provenance des animaux, Enseignement et formation
Durée des agréments et décision implicite de rejetAN13/04/1992Patrick BalkanyRéponseRéglementation, Contrôles et sanctions
Application des dix mesures et nouvelle législationAN17/02/1992Patrick BalkanyRéponseRéglementation, Méthodes sans animaux, Contrôles et sanctions
Critères des autorisations d'expérimenterAN13/01/1992Jean-François MatteiRéponseRéglementation
Nombre de titulaires d'une autorisation d'expérimenterAN02/07/1990Richard CazenaveRéponseRéglementation
Examen de la proposition de loi Nungesser, VasseurAN26/06/1989Philippe VasseurRéponseRéglementation
Examen de la proposition de loi Nungesser, CazenaveAN20/03/1989Richard CazenaveRéponseRéglementation
Réglementation de l'expérimentation animale, PelchatAN01/08/1988Michel PelchatRéponseRéglementation
Mesures de protection et limitation des expériencesSénat22/01/1987Louis SouvetRéponseRéglementation, Interdiction
Proposition de loi sur l'expérimentation animaleSénat23/06/1983Pierre VallonRéponseRéglementation
Nombre de retraits d'autorisation d'expérimenterSénat26/05/1982Philippe MacheferRéponseRéglementation, Contrôles et sanctions
Nombre d'autorisations d'expérimenter accordéesSénat26/05/1982Philippe MacheferRéponseRéglementation
Nouvelle réglementation de l'expérimentation animaleSénat03/04/1982Philippe MacheferRéponseRéglementation
Vœu de l'Académie de médecine de 1980Sénat22/01/1982Claude FuzierRéponseRéglementation
Projet de convention européenne et décret de 1968Sénat24/11/1981Francis PalmeroRéponseRéglementation
Convention du Conseil de l'Europe et loi-programmeSénat26/03/1981Jean MercierRéponseRéglementation
Autorisations d'expérimenter, suspensions et contrôlesSénat17/10/1980Jean MercierRéponseRéglementation
Précautions contre la douleur dans les expériencesSénat24/08/1979Francis PalmeroRéponseRéglementation
Application du décret de 1968 et méthodes non animalesSénat06/10/1978Philippe MacheferRéponseRéglementation

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.