Article 7 de la directive et primates sauvages

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 19 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur l'utilisation de primates non humains comme animaux de laboratoire et sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. L'article 164 du traité CE prévoit que la «Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE». Par conséquent, l'interprétation du droit incombe à la Cour de justice.

Cela étant, la Commission estime néanmoins qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 3, de l'article 19, paragraphe 4, et de l'article 21 de la directive que l'un des principes sur lesquels repose la directive en question est l'utilisation à des fins expérimentales d'animaux d'élevage.

D'après l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, de cette directive, «lorsqu'une expérience s'impose, le choix des espèces doit faire l'objet d'un examen attentif et, le cas échéant, être expliqué à l'autorité. Le choix des expériences sera guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d'obtenir des résultats satisfaisants».

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, «les expériences sur des animaux qui ont été capturés dans la nature ne peuvent être effectuées que si des expériences sur d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience».

D'après l'article 19, paragraphe 4, «dans les établissements utilisateurs, seuls les animaux provenant d'établissements d'élevage ou d'établissements fournisseurs peuvent être utilisés, à moins d'une dispense générale ou spéciale obtenue conformément à des dispositions fixées par l'autorité. Des animaux d'élevage doivent être utilisés dans la mesure du possible».

Conformément à l'article 21, les primates non humains «qui sont destinés à être utilisés dans des expériences doivent être des animaux d'élevage, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue selon des dispositions fixées par l'autorité».

Il ressort de ces dispositions que, dans le cadre de la directive, les expériences sur des primates non humains, qui ont été capturés dans la nature, ne peuvent être effectuées que si le choix des expériences empêche d'utiliser des animaux moins sensibles du point de vue neurophysiologique; si des expériences sur des primates non humains non capturés dans la nature ne suffisent pas aux fins de l'expérimentation; et si une dispense générale ou spéciale a été obtenue selon des dispositions fixées par l'autorité.

Il s'ensuit qu'un État membre qui autoriserait une expérience sur des primates non humains capturés dans la nature qui, eu égard aux fins de l'expérimentation, pourrait aussi bien être effectuée sur des animaux autres que des primates non humains capturés dans la nature, enfreindrait l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive. De même, toute expérience effectuée sur des primates non humains capturés dans la nature, en l'absence de preuve scientifique établissant que, eu égard aux fins de l'expérimentation, une expérience sur des primates non humains non capturés dans la nature ne suffit pas, serait contraire à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire sur la façon dont la Commission propose de traiter l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/609/CEE dans le projet de communication communautaire sur l'utilisation de primates non humains comme animaux de laboratoire, la Commission le renvoie à la réponse donnée à sa question écrite E-3641/97 ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 166. )).