Les questions parlementaires

Macaques capturés en Indonésie et étude de faisabilité

Interdire l’approvisionnement des laboratoires en primates capturés dans leur milieu naturel

Question écrite E-001141/2022, Parlement européen, 21 mars 2022

Le résumé de l'OXA

Trois députés demandent à la Commission où en est l'étude sur l'approvisionnement en primates nés d'élevage, et si les pays tiers comptent se doter d'élevages.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. L'état d'avancement de l'étude de faisabilité prévue à l'article 10 de la directive 2010/63/UE.

    Réponse La réponse dit que la Commission recueille les éléments nécessaires et prévoit d'achever l'étude dans le délai, novembre 2022.

  2. Si les principaux pays tiers utilisateurs de macaques envisagent de se doter d'élevages pour réduire les captures.

    Aucune réponse La réponse dit que la Commission ne recueille pas systématiquement d'informations sur les éleveurs des pays tiers, et que l'étude en cours pourrait en apporter.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteurs
  • Annika Bruna (ID)
  • Maxette Pirbakas (NI)
  • Ioannis Lagos (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 mars 2022
Date de la réponse
29 avril 2022
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001141/2022 de Annika Bruna et 2 autres députés, Parlement européen, 21 mars 2022)

En 2021, l’Indonésie a autorisé la reprise des captures et de l’exportation des macaques crabiers, considérés comme invasifs et nuisibles.

Depuis lors, des centaines de ces singes ont été capturés dans leur milieu naturel, dans des conditions épouvantables: les macaques, piégés par des filets, sont empoignés par le cou et leurs membres antérieurs sont tirés derrière le dos. Ils sont ensuite entassés dans des sacs ou dans des caisses en bois. Les nourrissons sont séparés de leur mère et les mâles sont parfois battus à mort.

Revendus à des laboratoires, principalement chinois et américains, mais aussi européens, ils subiront des tests de toxicité douloureux pour évaluer les effets indésirables de produits chimiques et médicamenteux.

Selon l’article 10 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, la Commission rendra publique, au plus tard le 10 novembre 2022, une étude sur la faisabilité d’un approvisionnement des laboratoires en primates non humains issus exclusivement d’élevages.

1. La Commission peut-elle nous informer sur l’état d’avancement de cette étude?

2. Peut-elle indiquer si les principaux pays tiers ayant recours à ces singes envisagent de se doter également d’élevages pour réduire les prélèvements dans la nature, en attendant leur remplacement par des méthodes substitutives?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 29 avril 2022)

L’article 10, paragraphe 2, de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] impose à la Commission de réaliser et de publier une étude sur la faisabilité de l’approvisionnement en primates non humains uniquement à partir de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. La Commission recueille actuellement des éléments probants nécessaires en vue de leur analyse et prévoit l’achèvement de l’étude dans le délai imparti.

La directive réglemente l’élevage, les soins et l’utilisation des animaux destinés à des fins scientifiques dans l’Union européenne. Elle vise à réduire le recours aux primates non humains capturés à l’état sauvage, premièrement en interdisant leur utilisation dans des procédures scientifiques, puis par une obligation de n’utiliser que des animaux dont les parents ont été élevés en captivité. Toutefois, la directive ne réglemente pas, et ne peut pas réglementer, les activités qui ont lieu en dehors du territoire de l’Union. La Commission ne recueille pas systématiquement des informations sur le fonctionnement des éleveurs dans les pays tiers. Certaines informations ont été volontairement mises à disposition aux fins de l’étude de faisabilité au titre de l’article 10, paragraphe 1[2], qui a été publiée en 2017. D’autres informations pourraient être disponibles dans le cadre de l’étude de faisabilité en cours, qui devrait être publiée en novembre 2022.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[2] https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/other_reports_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 10, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE impose à la Commission une étude de faisabilité d'un approvisionnement en primates non humains uniquement à partir de colonies entretenues sans apport extérieur.
  • L'étude de faisabilité en cours sur l'approvisionnement en primates non humains (article 10, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE) devrait être publiée en novembre 2022.
  • La directive 2010/63/UE interdit l'utilisation de primates non humains capturés à l'état sauvage dans des procédures scientifiques, puis impose de n'utiliser que des animaux dont les parents ont été élevés en captivité.
  • La directive 2010/63/UE ne réglemente pas, et ne peut pas réglementer, les activités qui ont lieu en dehors du territoire de l'Union.
  • Une étude de faisabilité au titre de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE a été publiée en 2017.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Gouvernement de l'Indonésie

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.