Les questions parlementaires

Traitement des primates sauvages exportés par Maurice

VP/HR - Exportation depuis Maurice de primates et de grands singes capturés dans la nature (traduction de l'OXA)

Question écrite E-004586/2014, Parlement européen, 11 avril 2014

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande au SEAE si les allégations de cruauté envers les primates exportés de Maurice vers les laboratoires de l'UE sont fondées, et ce qu'il fait.

6 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 3.

  1. Si les primates capturés dans la nature sont capturés, manipulés et enfermés avec cruauté dans des cages exiguës.

    Réponse partielle La réponse dit que les deux grandes entreprises exportatrices sont accréditées par un organisme international et laisse l'enquête aux autorités mauriciennes, sans se prononcer.

  2. Si des primates capturés dans la nature servent à la reproduction, ce qui permettrait aux laboratoires de dire qu'ils n'en utilisent pas.

    Réponse partielle La réponse confirme que la loi mauricienne autorise la capture, l'élevage et l'exportation, sans rien dire du réapprovisionnement des élevages.

  3. Si les primates sont transportés dans de petites caisses obscures où ils ne peuvent pas se tenir debout.

    Aucune réponse La réponse dit seulement que la directive ne régit pas le transport hors de l'UE.

  4. Si les primates subissent dans l'UE des expériences douloureuses, dont des implants crâniens et la privation de nourriture et d'eau.

    Réponse partielle La réponse dit que la directive n'autorise les primates que dans des conditions précises et limitées, sans rien dire des procédures citées.

  5. Les mesures que le SEAE a prises ou prendra pour mettre fin à cette pratique.

    Aucune réponse Aucune mesure ; l'enquête sur d'éventuels excès revient aux autorités mauriciennes.

  6. Si le SEAE a pris contact avec les autorités de Maurice pour fixer des bonnes pratiques et des lignes directrices morales pour les fournisseurs.

    Aucune réponse Rien sur un contact avec Maurice.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, conditions et devenir des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Marina Yannakoudakis (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 avril 2014
Date de la réponse
27 juin 2014
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
VP/HR - Exporting of wild-caught primates and apes from Mauritius
Sources

La question

(Question écrite E-004586/2014 de Marina Yannakoudakis, Parlement européen, 11 avril 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le Service européen pour l'action extérieure (EEAS) peut-il se prononcer sur les allégations selon lesquelles des primates et des grands singes capturés dans la nature sont exportés de Maurice dans des conditions cruelles, pour la recherche en laboratoire dans l'UE ? La Commission peut-elle établir si les allégations effroyables suivantes sont fondées :

- des primates et des grands singes capturés dans la nature sont arrachés à leur milieu, manipulés et traités de manière dangereuse, puis enfermés avec cruauté dans des cages exiguës d'élevage, de sevrage, d'exportation et de transport ;

- des primates et des grands singes capturés dans la nature servent souvent à la reproduction en captivité, ce qui permet aux éleveurs de profiter de failles pour réapprovisionner leurs élevages intensifs, tandis que les laboratoires peuvent affirmer ne pas utiliser d'animaux capturés dans la nature ;

- des primates et des grands singes sont transportés dans le monde entier à des fins d'expérimentation et de recherche dans de petites caisses en bois obscures, où le primate ne peut pas se tenir debout, et, dans la plupart des cas, les primates arrivent à destination recroquevillés et terrorisés après un long vol international ;

- une fois arrivés à destination, ils subissent une épreuve plus terrible encore : une série d'expériences de laboratoire douloureuses, qui font de ces animaux intelligents, sensibles et doux les victimes de procédures telles que des tests de neurologie (où des boulons et des électrodes peuvent être implantés à demeure dans la tête des singes) et la privation de nourriture et d'eau.

Le EEAS peut-il répondre en exposant les mesures qu'il a prises, ou qu'il prendra, pour mettre fin à cette pratique cruelle, et en indiquant s'il a pris contact avec les autorités de Maurice pour fixer des références de bonnes pratiques et des lignes directrices morales à l'intention des fournisseurs de primates à l'étranger ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-004586/2014 de Marina Yannakoudakis, Parlement européen, 11 avril 2014)

Will the European External Action Service (EEAS) comment on allegations that wild-caught primates and apes are being cruelly exported from Mauritius for laboratory research in the EU? Can the Commission determine the validity of the following horrific allegations:

– that wild-caught primates and apes are snatched, handled and processed in a dangerous manner, and then cruelly put in cramped breeding, weaning, export and transport cages;

– that wild-caught primates and apes are often used for breeding in captivity, so that breeders can take advantage of loopholes to restock their factory farms, while the laboratories themselves can claim that they do not use wild-caught animals;

– that primates and apes are transported around the world for experimentation and research purposes in small, dark wooden crates that are not big enough for the primate to stand up in, and that in most instances the primates are cowering and extremely frightened upon arrival at their destination after a long international flight;

– that when they finally reach their destination they face the greater ordeal of being subjected to a barrage of painful laboratory experiments, which see these intelligent, sentient and gentle animals fall victim to procedures such as neurology tests (in which monkeys may have bolts and electrodes permanently implanted into their heads) and deprivation of food and water.

Would the EEAS respond by outlining what action it has taken, or will take, to end this cruel practice, and whether it has been in contact with the authorities in Mauritius to set best practice benchmarks and moral guidelines for overseas primate suppliers?

La réponse

(Réponse donnée par la haute représentante et vice-présidente Ashton, au nom de la Commission, 27 juin 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'UE sait que Maurice est l'un des plus grands exportateurs mondiaux de primates non humains vivants, destinés à la recherche médicale.

En vertu de la loi mauricienne sur les services vétérinaires (Veterinary Services Act), des entreprises privées sont autorisées à capturer, élever et exporter des singes. À ce jour, une demi-douzaine d'entreprises sont autorisées à exporter des primates non humains, et seules deux grandes entreprises mauriciennes participent effectivement à ce commerce. Toutes deux sont accréditées par l'organisme international Assessment and Accreditation of laboratory Animal Care International Association.

Si des excès dans le traitement des primates non humains sont signalés lors de leur capture, de leur élevage et de leur transport, il revient aux autorités mauriciennes compétentes d'enquêter.

La directive 2010/63 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques n'autorise l'utilisation de primates non humains dans l'UE que dans des conditions précises et limitées. Toutefois, la directive ne réglemente ni les soins, ni le transport, ni l'utilisation des animaux en dehors de l'UE.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par la haute représentante et vice-présidente Ashton, au nom de la Commission, 27 juin 2014)

The EU is aware that Mauritius is one of the world's largest exporters of live non-human primates, destined to medical research.

Under the Mauritian Veterinary Services Act, authority is given to private firms to capture, breed, and export monkeys. At this point there are half a dozen companies authorised to export non-human primates, only two major Mauritian companies are effectively involved in this trade. Both are accredited with the international body Assessment and Accreditation of laboratory Animal Care International Association.

If excesses in treatment Are reported during capture, breeding and transport of the non-human primates, these should be investigated by competent Mauritian authorities.

Directive 2010/63 on the Protection of Animals used for Scientific Purposes allows the use of non-human primates in the EU only under specific limited conditions However, the Directive does not regulate the care, transport or use of animals outside the EU.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Maurice est l'un des plus grands exportateurs mondiaux de primates non humains vivants destinés à la recherche médicale.
  • La loi mauricienne sur les services vétérinaires (Veterinary Services Act) autorise des entreprises privées à capturer, élever et exporter des singes.
  • À Maurice, une demi-douzaine d'entreprises sont à ce jour autorisées à exporter des primates non humains ; seules deux grandes entreprises mauriciennes participent effectivement à ce commerce.
  • Les deux grandes entreprises mauriciennes exportatrices de primates non humains sont accréditées par l'Assessment and Accreditation of laboratory Animal Care International Association.
  • La directive 2010/63 ne réglemente ni les soins, ni le transport, ni l'utilisation des animaux hors de l'UE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
  • Association for Assessment and Accreditation of Laboratory Animal Care International (AAALAC)

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.