Primates sauvages et suites de l'étude de faisabilité

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 21 août 2023)

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] reconnaît que la capture de primates non humains dans la nature est très stressante pour les animaux et comporte un risque élevé de blessure et de souffrance.

C’est pourquoi la directive a introduit deux exigences légales visant à mettre un terme à la capture d’animaux dans la nature, y compris à des fins de reproduction: premièrement, elle a interdit l’utilisation dans les procédures scientifiques de primates non humains capturés à l’état sauvage à partir de janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la directive; deuxièmement, elle exige des États membres qu’ils veillent à ce que les primates non humains énumérés à l’annexe II de la directive ne puissent être utilisés dans des procédures que s’ils sont issus de primates non humains élevés en captivité ou lorsqu’ils proviennent de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. Cette seconde exigence a pris effet en novembre 2022, cinq ans après la publication de la première étude de faisabilité réalisée au titre de l’article 10, paragraphe 2, indiquant qu’il n’y avait aucune raison de reporter ce délai.

Comme indiqué dans le considérant 19 de la directive, l’approvisionnement en primates non humains uniquement à partir de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs est défini comme un objectif ultime. Toutefois, cet objectif ambitieux n’a pas été traduit en une exigence légale dans la directive. En vertu de l’article 10, paragraphe 2, la Commission est tenue d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en analysant la faisabilité de l’approvisionnement en primates non humains uniquement à partir de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. L’étude a conclu qu’il n’était pas possible de déterminer si la volonté de s’approvisionner uniquement auprès de ce type de colonies sera concrétisée à l’avenir. Compte tenu de l’évolution récente de l’utilisation, de la disponibilité, de la demande et des pratiques d’élevage dans certains centres, il est peu probable qu’elle le soit dans un avenir prévisible pour toutes les espèces de primates non humains couramment utilisées.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).