Les questions parlementaires

Projets sur primates financés avant leur autorisation

Mesures de protection des animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002929/2019, Parlement européen, 23 septembre 2019

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission comment elle peut financer des projets sur des primates avant leur autorisation et comment un État peut évaluer un projet déjà financé.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Comment la Commission concilie la directive 2010/63/UE avec le financement de projets sur des primates avant les contrôles qu'elle prévoit.

    Réponse La réponse explique que le financement est subordonné à l'autorisation de l'État membre et au respect de la directive, et que la Commission organise une évaluation éthique avant le début des recherches liées à la santé.

  2. Comment un État membre peut évaluer correctement un projet déjà financé par la Commission.

    Réponse partielle La réponse dit qu'un projet ne commence qu'après autorisation, "Indépendamment de tout financement disponible", sans traiter la pression qu'un financement acquis exercerait sur l'évaluation.

La fiche

Thèmes : financement, "comités d'éthique en expérimentation animale", droit européen · Espèce : primates

Auteur
Fulvio Martusciello (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
23 septembre 2019
Date de la réponse
29 novembre 2019
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal protection measures
Sources

La question

(Question écrite E-002929/2019 de Fulvio Martusciello, Parlement européen, 23 septembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques établit "des mesures pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives" (article 1er).

La directive interdit l'utilisation de primates non humains dans des expériences sur les animaux, sauf pour des raisons précises qui doivent être vérifiées au cas par cas conformément à l'article 8 de la directive.

Le chapitre IV de la directive, et en particulier son article 36, "Autorisation de projet", régit l'autorisation des projets de recherche qui utilisent des animaux protégés, en veillant au respect des principes de protection qui sous-tendent la directive, ainsi qu'au respect de l'interdiction d'utiliser des macaques dans des expériences sur les animaux.

Dès lors, comment la Commission concilie-t-elle la directive 2010/63/UE, qui interdit l'utilisation de primates non humains dans la recherche sauf dans des cas exceptionnels et dispose que les projets de recherche doivent être autorisés, avec le fait que des projets de ce type pourraient déjà avoir obtenu un financement de la Commission elle-même sans qu'aucun des contrôles obligatoires prévus par la directive n'ait été effectué ?

Comment un État membre peut-il évaluer correctement un projet conformément à cette directive lorsque ce projet reçoit déjà, à ce stade, un financement de la Commission ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002929/2019 de Fulvio Martusciello, Parlement européen, 23 septembre 2019)

Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes establishes ‘measures for the protection of animals used for scientific or educational purposes’ (Article 1).

The Directive bans the use of non-human primates for animal experiments unless for specific reasons which must be verified on a case-by-case basis in accordance with Article 8 of the Directive.

Chapter IV of the Directive and in particular Article 36, ‘Project Authorisation’, regulate the authorisation of research projects that make use of protected animals, ensuring that the principles of protection underlying the Directive are observed and also that the ban on using macaques in animal experiments is adhered to.

How, therefore, does the Commission reconcile Directive 2010/63/EU, which bans use of non-human primates in research except in exceptional cases and states that research projects must be authorised, with the fact that projects of this kind might already have obtained funding from the Commission itself without any of the mandatory checks stipulated in the Directive having been carried out?

How can a Member State properly assess a project in line with the aforesaid Directive when said project is already at that point in receipt of funding from the Commission?

La réponse

(Réponse donnée par M. Moedas, au nom de la Commission européenne, 29 novembre 2019. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission européenne peut financer des projets de recherche impliquant des primates non humains, à condition que le bénéficiaire du financement obtienne l'autorisation de l'État membre dans lequel la recherche sera menée et qu'il respecte les dispositions de la directive 2010/63/UE[1]. En outre, la Commission organise une évaluation éthique de tous les projets liés à la santé qu'elle retient pour un financement, avant le début des recherches impliquant des primates non humains, afin de garantir que les exigences éthiques sont pleinement prises en compte.

La directive 2010/63/UE est transposée dans la législation nationale de tous les États membres, et son application relève de la responsabilité des États membres. Indépendamment de tout financement disponible, un projet utilisant des primates non humains ne peut commencer dans un État membre donné que s'il est autorisé par une autorité compétente de cet État membre. L'autorisation ne peut être accordée que sur la base d'une évaluation favorable du projet, effectuée par une autorité compétente, au cours de laquelle la nécessité d'utiliser des primates non humains doit être évaluée et l'autorité doit s'assurer que les dommages attendus pour les animaux sont justifiés par les résultats attendus du projet.

[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Moedas, au nom de la Commission européenne, 29 novembre 2019)

The European Commission might fund research projects involving non-human primates as long as the beneficiary of the funding receives the authorisation from the Member State in which the research will be carried out and that it complies with provisions laid down in Directive 2010/63/EU[1]. In addition, the Commission organises an ethics evaluation of all health-related projects it retains for funding before the start of research involving non-human primates to ensure that ethics requirements are fully addressed.

Directive 2010/63/EU is transposed into national legislation by all Member States and its enforcement is the responsibility of the Member States. Irrespective of the availability of any funding, a project using non-human primates can only start in a given Member State if it is authorised by a competent authority of that Member State. The authorisation can only be granted on the basis of a favourable project evaluation, carried out by a competent authority, during which the necessity to use non-human primates must be evaluated and the authority must be satisfied that the expected harms to the animals are justified by the expected outcome of the project.

[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le financement par la Commission de recherches sur des primates non humains est subordonné à l'autorisation de l'État membre où elles seront menées et au respect de la directive 2010/63/UE.
  • La Commission organise une évaluation éthique de tous les projets liés à la santé qu'elle retient pour un financement, avant le début des recherches sur des primates.
  • La directive 2010/63/UE est transposée dans la législation nationale de tous les États membres.
  • Un projet utilisant des primates non humains ne peut commencer que s'il est autorisé par une autorité compétente de l'État membre, sur la base d'une évaluation favorable.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.