Les questions parlementaires

Commerce des primates et interdiction de leur usage

Utilisation des singes pour la recherche scientifique

Question écrite E-006382/2017, Parlement européen, 11 octobre 2017

Le résumé de l'OXA

Les députées demandent à la Commission si elle compte réglementer le commerce des primates destinés à la recherche, dont leur élevage et leur transport, et restreindre ou interdire ces expériences.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission compte réglementer le commerce des primates à des fins scientifiques, notamment le contrôle des conditions d'élevage et de transport.

    Réponse partielle La réponse ne dit pas si elle réglementera ce commerce ; elle précise que le commerce, l'élevage et le transport hors de l'Union sortent du champ des textes, et que l'exigence de parents élevés en captivité s'appliquera en novembre 2022.

  2. Si la Commission compte restreindre davantage, voire interdire, les expériences sur des primates.

    Réponse La réponse refuse : la Commission n'estime pas possible de restreindre davantage l'utilisation des primates.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, interdiction · Espèce : primates

Auteurs
  • Dominique Bilde (ENF)
  • Marie-Christine Boutonnet (ENF)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
11 octobre 2017
Date de la réponse
8 décembre 2017
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-006382/2017 de Dominique Bilde et 1 autre député, Parlement européen, 11 octobre 2017)

La Commission réexaminera le 10 novembre 2017 la directive 2010/63/UE, notamment concernant l’utilisation des primates non-humains (les «primates»).

Cette directive a déjà limité leur utilisation aux recherches sur «la prévention, [la] prophylaxie, [le] diagnostic ou [le] traitement d’affections invalidantes ou potentiellement mortelles».

100 000 primates environ sont utilisés annuellement pour la recherche, dont 6 012 dans l’Union européenne (2011).

Cette pratique serait indispensable, notamment pour la recherche contre certaines maladies infectieuses (VIH, paludisme et hépatite C). Le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux a estimé que son arrêt n’était pas pertinent (13/01/2009).

Elle pose néanmoins certains problèmes:

- les conditions en laboratoire sont souvent inadéquates, provoquant des séquelles comportementales chez les primates;

- la majorité des primates est importée et les conditions d’élevage sur place et de transport échappent à tout contrôle;

- elle pourrait contribuer à la raréfaction de certaines espèces, notamment du macaque crabier soumis à un statut de «préoccupation mineure» par l’IUCN.

1. La Commission compte-t-elle réglementer le commerce de primates à des fins scientifiques, notamment le contrôle des conditions d’élevage et de transport?

2. La Commission compte-t-elle restreindre davantage, voire interdire ces expérimentations?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission, 8 décembre 2017)

La directive 2010/63/UE[1] réglemente l’élevage et l’utilisation des primates non humains (PNH) dans l’Union européenne. Le transport des animaux vivants est régi par le règlement (CE) nº 1/2005[2] relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Toutefois, le commerce, l’élevage et le transport des PNH ayant lieu en dehors de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application de la directive ni de celui du règlement.

Même si elle ne réglemente pas l’élevage des PNH en dehors de l’Union, elle prévoit que seuls les animaux issus d’animaux élevés en captivité ou les animaux issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs peuvent être utilisés dans l’Union européenne dans des procédures au terme d’une période transitoire décrite à l’annexe II. En 2017, la Commission a réalisé une étude de faisabilité[3] sur cette exigence et a conclu que cette période transitoire devait se terminer en novembre 2022.

Les procédures ne peuvent être appliquées qu’en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections humaines invalidantes ou potentiellement mortelles et s’il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte par le recours à des méthodes de substitution ou par le recours à d’autres espèces. Sur la base de l’avis du CSRSEE mis à jour[4] concernant «le besoin de recourir aux primates non humains dans la recherche, la production et l'essai de produits et de dispositifs dans le secteur biomédical», l’état actuel des connaissances ne permet pas de proposer un calendrier pour l’abandon progressif de l’utilisation des PNH en Europe. Il fournit des recommandations sur la manière de faire avancer les 3R[5] pour l’utilisation des PNH grâce à d’autres méthodes, la formation/le partage des connaissances, l’amélioration des techniques et des protocoles. La Commission n’estime pas actuellement qu’il est possible de restreindre davantage l’utilisation des PNH mais surveillera attentivement les progrès scientifiques.

[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.

[2] JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

[3] Rapport de réexamen COM(2017) 631 et http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pdf/related_topics/Article%2010%20Feasibility%20Study%20Final%20report%2031%20July%202017.pdf

[4] https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/scheer/docs/scheer_o_004.pdf

[5] Remplacer, réduire et affiner l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En 2017, une étude de faisabilité de la Commission a conclu que la période transitoire de la directive 2010/63/UE sur l'origine des primates devait se terminer en novembre 2022.
  • Le commerce, l'élevage et le transport des primates hors de l'Union ne relèvent ni de la directive 2010/63/UE ni du règlement (CE) nº 1/2005.
  • La directive 2010/63/UE réglemente l'élevage et l'utilisation des primates non humains dans l'Union ; le transport des animaux vivants relève du règlement (CE) nº 1/2005.
  • Au terme de la période transitoire de l'annexe II de la directive 2010/63/UE, seuls des primates issus d'animaux élevés en captivité ou de colonies sans apport extérieur peuvent être utilisés dans l'Union.
  • Les procédures sur des primates ne peuvent viser que des affections humaines invalidantes ou potentiellement mortelles, avec des éléments scientifiques montrant qu'aucune autre méthode ni espèce ne convient.
  • Selon l'avis actualisé du CSRSEE, l'état des connaissances ne permet pas de proposer un calendrier d'abandon progressif de l'utilisation des primates en Europe.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.