Normes de la directive pour Horizon Europe hors UE

(Réponse donnée par Mme Zaharieva au nom de la Commission européenne, 17 janvier 2025)

1. En tant que condition générale d’éligibilité des actions, aucun financement ne peut être octroyé au titre d’Horizon Europe, «au sein ou en dehors de l’Union, aux activités de recherche qui sont interdites dans l’ensemble des États membres»[1]. En outre, les actions financées «respectent les principes éthiques ainsi que le droit de l’Union, le droit national et le droit international applicables»[2]. En conséquence, toutes les actions relevant d’Horizon Europe impliquant l’utilisation d’animaux, même lorsqu’elles sont menées en dehors de l’UE, doivent respecter les obligations pertinentes au titre de la directive 2010/63/UE[3].

2. Afin de garantir le respect des normes éthiques et juridiques de l’UE dans le cadre des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation[4], les procédures d’évaluation éthique sont en place pour garantir le respect des normes éthiques requises, y compris lorsque des pays tiers participent aux actions. Cela implique, pour l’expérimentation animale relevant du champ d’application matériel de la directive 2010/63/UE, le respect des obligations matérielles pertinentes de la directive 2010/63/UE et des cadres juridiques nationaux pertinents ainsi que la mise en œuvre des principes de remplacement, de réduction et de raffinement.

Conformément au règlement «Horizon Europe», la procédure d’évaluation éthique d’Horizon Europe comprend une autoévaluation et un examen en matière d’éthique et/ou une évaluation en matière d’éthique par des experts externes. Pour les actions soulevant des «questions d’éthique graves ou complexes», des obligations spécifiques en matière d’éthique et des obligations en matière de rapports périodiques au fur et à mesure de l’avancement du projet peuvent être incluses dans la convention de subvention, par exemple fournir des autorisations appropriées, des copies des certificats de formation/des licences du personnel et des détails sur les procédures visant à garantir le bien-être animal. Le respect des normes éthiques et la bonne mise en œuvre des actions peuvent être vérifiés à tout moment au cours de l’exécution de la subvention.

[1] Article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre «Horizon Europe», https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.170.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AL%3A2021%3A170%3AFULL

[2] Article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/695.

[3] https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2010/63/oj/eng

[4] https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_en