Les questions parlementaires

Macaques de Maurice dont un parent est sauvage

Application de l'article 10 de la directive 2010/63/UE

Question écrite E-000322/2017, Parlement européen, 23 janvier 2017

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si l'Union autorise l'importation de macaques de Maurice dont un parent est sauvage, et comment c'est compatible avec l'article 10 de la directive.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

Si l'Union autorise l'importation à des fins de recherche de primates de Maurice dont un parent est né dans la nature.
Réponse partielle La réponse ne dit pas si ces importations sont autorisées ; elle précise que l'autorisation d'importation ne relève pas de la directive 2010/63/UE.
Comment une telle importation est compatible avec l'article 10 de la directive 2010/63/UE.
Réponse La réponse explique que l'exigence de l'article 10 ne s'applique qu'au terme d'une période transitoire, le 10 novembre 2022 si la Commission ne propose pas d'autre délai.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur

Younous Omarjee (GUE/NGL)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

23 janvier 2017

Date de la réponse

8 mars 2017

Statut

Réponse publiée

Sources

Page de la question sur le site du Parlement européen

La question

(Question écrite E-000322/2017 de Younous Omarjee, Parlement européen, 23 janvier 2017)
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil datant du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, prévoit dans son article 10 que les primates non-humains employés pour la recherche doivent être le fruit d’une reproduction entre deux primates non-humains eux-mêmes élevés en captivité, ou au moins au sein d’un groupe habitué tout au long de son existence au contact de l’homme et sans ajout d’individus issus du monde sauvage.
Pourtant, de nombreux primates exportés par Maurice dans l’Union européenne, ont au moins l’un des deux parents qui était initialement un individu sauvage avant d’être capturé.
L’Union européenne autorise-t-elle l’importation de primates de l’île Maurice à des fins de recherche lorsque l’un des parents est né dans la nature?
Et si oui comment cela est-il compatible avec l’article 10 de la directive 2010/63/UE?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission, 8 mars 2017)
Les primates non humains qui sont issus de Maurice sont des macaques crabiers (Macaca fascicularis). La directive 2010/63/UE[1] prévoit dans son article 10 que, à partir des dates indiquées dans l’annexe II, les primates non humains ne peuvent être utilisés dans des procédures que lorsqu’ils sont issus de primates non humains qui ont été élevés en captivité ou que lorsqu’ils sont issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. L’annexe II fixe ce délai comme suit: «cinq ans après la publication de l’étude de faisabilité visée à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, à condition que l’étude ne recommande pas une durée plus longue».
L’étude de faisabilité sera rendue publique le 10 novembre 2017. Au cas où aucun changement des délais prévus à l’annexe II n’est proposé par la Commission, les macaques crabiers utilisés dans des procédures doivent être issus de primates non humains qui ont été élevés en captivité ou être issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs à partir du 10 novembre 2022.
La directive est transposée dans la législation nationale de tous les États membres et sa mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres. La directive impose aux autorités compétentes d’autoriser tous les projets utilisant des animaux vivants. La procédure d’autorisation comporte une évaluation de projet lorsque l’origine des animaux doit être évaluée. L’autorisation d’importation d’animaux vivants ne relève pas du champ d’application de la présente directive.
[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Les primates issus de Maurice sont des macaques crabiers (Macaca fascicularis).
L'étude de faisabilité prévue à l'article 10 de la directive 2010/63/UE sera rendue publique le 10 novembre 2017.
Selon l'article 10 de la directive 2010/63/UE, à partir des dates de l'annexe II, seuls des primates issus de primates élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport extérieur peuvent être utilisés.
L'annexe II de la directive 2010/63/UE fixe à cinq ans après la publication de l'étude de faisabilité le délai prévu à l'article 10 sur l'origine des primates, sauf si l'étude recommande une durée plus longue.
Sauf changement des délais proposé par la Commission, les macaques crabiers utilisés devront être issus, dès le 10 novembre 2022, de primates élevés en captivité ou de colonies sans apport extérieur.
La directive 2010/63/UE est transposée dans la législation de tous les États membres, qui sont responsables de sa mise en œuvre.
La directive 2010/63/UE impose aux autorités compétentes d'autoriser tous les projets utilisant des animaux vivants.
L'autorisation d'importation d'animaux vivants ne relève pas du champ d'application de la directive 2010/63/UE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, article 10 et annexe II, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33 texte juridique
Étude de faisabilité visée à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE, annoncée pour le 10 novembre 2017 rapport, texte adopté ensuite, copie archivée

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.