Les questions parlementaires

Critères de financement des neurosciences sur primates

Utilisation de primates dans la recherche en neurosciences (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007815/2016, Parlement européen, 18 octobre 2016

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande quels critères la Commission applique au financement des neurosciences sur les primates, notamment avec contention ou restriction d'eau, et quel poids pèsent le remplacement et le raffinement.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 3.

  1. Les critères appliqués aux demandes de financement de recherches en neurosciences sur des primates en général.

    Réponse La réponse cite l'évaluation par des experts, l'excellence scientifique et l'impact attendu, l'examen éthique, la justification par l'impossibilité d'employer d'autres espèces et les mesures prévues pour les animaux.

  2. Les critères appliqués aux recherches qui comportent une contention de la tête ou du corps, ou une restriction d'eau ou de nourriture.

    Réponse partielle La réponse dit que ces procédures sont évaluées au cas par cas quant à leur gravité et que les procédures sévères prolongées sont interdites, sans critère propre au financement.

  3. L'importance accordée, dans l'examen des demandes, à l'existence d'approches de remplacement comme les études non invasives chez l'humain.

    Réponse partielle La réponse exige des demandeurs d'appliquer le principe des "trois R" et salue les approches non animales, sans dire quel poids pèse leur existence ni parler des études chez l'humain.

  4. L'importance accordée à l'existence de techniques plus raffinées, notamment pour la contention et la restriction d'eau ou de nourriture.

    Réponse partielle La réponse rappelle l'évaluation continue de la gravité et l'obligation de raffinement de la directive, sans dire comment elle pèse dans l'examen des demandes.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, financement, "comités d'éthique en expérimentation animale" · Espèce : primates

Auteur
David Martin (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
18 octobre 2016
Date de la réponse
9 décembre 2016
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Use of primates in neuroscience research
Sources

La question

(Question écrite E-007815/2016 de David Martin, Parlement européen, 18 octobre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Compte tenu du niveau élevé de souffrance en jeu et du caractère hypothétique des bénéfices, on peut craindre que la recherche en neurosciences sur les primates ne satisfasse pas à l'analyse dommage-avantage exigée par l'article 38, paragraphe 2, point d), de la directive 2010/63/UE.

Quels critères la Commission, par l'intermédiaire de la DG Recherche et innovation, de la DG Éducation et culture et du Conseil européen de la recherche, applique-t-elle lorsqu'elle examine les demandes de financement (i) de recherches en neurosciences sur des primates en général, et (ii) de recherches en neurosciences sur des primates comportant une contention de la tête et/ou du corps et/ou une restriction d'eau et/ou de nourriture en particulier ?

Quelle importance la Commission, par l'intermédiaire de la DG Recherche et innovation, de la DG Éducation et culture et du Conseil européen de la recherche, accorde-t-elle, lorsqu'elle examine les demandes de financement, à l'existence d'approches de remplacement au sens de l'article 4 de la directive, telles que les études non invasives chez l'humain ?

Quelle importance la Commission, par l'intermédiaire de la DG Recherche et innovation, de la DG Éducation et culture et du Conseil européen de la recherche, accorde-t-elle, lorsqu'elle examine les demandes de financement, à l'existence de techniques plus raffinées que celles proposées, en particulier pour la contention et la restriction d'eau et/ou de nourriture ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007815/2016 de David Martin, Parlement européen, 18 octobre 2016)

Given the high level of suffering involved and the speculative nature of the benefits, there is concern that primate neuroscience research does not pass the harm-benefit test required by Article 38(2)(d) of Directive 2010/63/EU.

What criteria does the Commission, via DG Research and Innovation, DG Education and Culture and the European Research Council, apply when considering applications for funding for (i) neuroscience research on primates in general, and (ii) neuroscience research on primates which involves head and/or body restraint and/or fluid and/or food restriction in particular?

What consideration does the Commission, via DG Research and Innovation, DG Education and Culture and the European Research Council, give when considering applications for funding to the availability of replacement approaches within Article 4 of the directive, such as non-invasive human studies?

What consideration does the Commission, via DG Research and Innovation, DG Education and Culture and the European Research Council, give when considering applications for funding to the availability of more refined techniques compared with those proposed, with particular reference to restraint and fluid and/or food restriction?

La réponse

(Réponse donnée par M. Moedas, au nom de la Commission, 9 décembre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'utilisation de primates non humains à des fins scientifiques est régie par la directive 2010/63/UE[1]. Les demandes de financement de recherches en neurosciences utilisant des primates non humains sont évaluées par des experts indépendants selon des procédures communes et établies. Sont évalués avant tout l'excellence scientifique et l'impact attendu de la recherche proposée, et les propositions font l'objet d'un examen éthique préliminaire et, le cas échéant, d'une évaluation éthique. Si des primates non humains sont utilisés, les demandeurs doivent fournir une justification scientifique établissant que l'objectif ne peut pas être atteint par l'utilisation d'autres espèces. Les demandeurs doivent aussi montrer comment le bien-être des animaux sera assuré et quelles mesures sont prévues pour réduire au minimum les effets négatifs sur les animaux.

Les demandeurs doivent appliquer rigoureusement le principe des trois R[2]. Toutes les procédures impliquant des animaux (y compris la contention du corps ou de la tête et/ou la restriction de nourriture ou d'eau) doivent être évaluées au cas par cas quant à leur degré de gravité attendu. Les procédures sévères susceptibles de durer longtemps et qui ne peuvent pas être atténuées sont interdites. La directive 2010/63 contient des dispositions visant à attribuer aux procédures la classification de gravité correcte. Elle instaure un processus d'évaluation continue de la gravité en imposant d'appliquer le raffinement à toute utilisation d'animaux. L'article 15 de la directive demande qu'une procédure ne soit pas appliquée si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger. L'article 54 impose de déclarer la gravité réelle, ce qui orientera les travaux sur les procédures sévères. Des orientations sur le processus d'évaluation continue de la gravité sont disponibles.

La Commission se félicite du développement et de l'adoption d'approches non animales dans la recherche et les essais, ainsi que du raffinement des techniques.

[1] JO L 276 du 20.10.2010.

[2] Remplacement, réduction et raffinement

http://ec.europa.eu/health/opinions/en/non-human-primates/glossary/tuv/three-rs-principle.htm

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Moedas, au nom de la Commission, 9 décembre 2016)

The use of non-human primates for scientific purposes is governed by Directive 2010/63/EU[1]. Applications for funding neuroscience research using non-human primates are evaluated by independent experts following common, established procedures. Primarily, scientific excellence and expected impact of the proposed research are assessed, and proposals are subject to ethical screening and, where required, an ethics review. If non-human primates are used, applicants have to provide a scientific justification that the purpose cannot be achieved by the use of other species. Applicants should also demonstrate how animals' welfare will be ensured and what measures are in place to minimise negative impact on animals.

The Three Rs principle[2] shall be rigorously applied by the applicants. All procedures involving animals (including body/head restraint and/or food/fluid restriction) have to be assessed for their expected severity on a case-by-case basis. Severe procedures that are likely to be long-lasting and cannot be ameliorated are prohibited. Directive 2010/63 contains provisions aiming at assigning the correct severity classification to procedures. It establishes a continuous severity assessment process through the requirement to apply refinement to all animal use. Art. 15 of the Directive asks that a procedure is not performed if it involves severe pain, suffering or distress that is long-lasting. Art. 54 requires reporting of actual severity which will guide work to target severe procedures. Guidance on the continuous severity assessment process is available.

The Commission welcomes the development and uptake of non-animal approaches in research and testing or the refinement of techniques.

[1] OJ L 276, 20/10/2010.

[2] Replacement, Reduction and Refinement

http://ec.europa.eu/health/opinions/en/non-human-primates/glossary/tuv/three-rs-principle.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 15 de la directive 2010/63/UE écarte une procédure qui implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger ; l'article 54 impose de déclarer la gravité réelle.
  • Les demandes de financement de recherches en neurosciences sur des primates sont évaluées par des experts sur l'excellence et l'impact, avec un examen éthique préliminaire et, le cas échéant, une évaluation éthique.
  • Si des primates non humains sont utilisés, les demandeurs de financement doivent justifier que l'objectif ne peut être atteint avec d'autres espèces et décrire les mesures pour réduire au minimum les effets négatifs.
  • Toute procédure, contention et restriction d'eau ou de nourriture comprises, doit être évaluée au cas par cas quant à sa gravité attendue.
  • La directive 2010/63 classe les procédures par degré de gravité et impose d'appliquer le raffinement à toute utilisation d'animaux.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Conseil européen de la recherche (ERC)

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.