Les questions parlementaires

Fonds européens pour des expériences en pays tiers

Financement de l’UE pour des expérimentations animales

Question écrite E-001196/2025, Parlement européen, 20 mars 2025

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission comment empêcher que des fonds européens financent hors de l'Union des expériences non conformes à la directive 2010/63/UE, et si elle la révisera.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Quelles mesures empêchent que des fonds de l'Union financent dans des pays tiers des expériences sur des animaux que la législation de l'Union n'autoriserait pas.

    Réponse La réponse cite la disposition contre le dumping éthique depuis Horizon 2020, la déclaration des candidats à Horizon Europe et son examen éthique.

  2. Si la Commission compte réviser la directive 2010/63/UE pour interdire aux institutions publiques et aux projets financés sur fonds publics d'expérimenter dans des installations non conformes aux règles de l'Union.

    Réponse La réponse écarte la révision : la directive ne régit pas, et ne peut pas régir, les activités hors du territoire de l'Union.

  3. Comment la Commission compte parer au risque que le financement d'expériences dans des pays tiers, par l'Union ou par les États membres, remette en cause la directive.

    Réponse partielle La réponse ne vise que les fonds des programmes-cadres et ne dit rien des financements des États membres.

La fiche

Thèmes : financement, élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Tilly Metz (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 mars 2025
Date de la réponse
8 mai 2025
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-001196/2025 de Tilly Metz, Parlement européen, 20 mars 2025)

L’annonce du ministre mauricien de l’agro-industrie concernant un protocole d’accord avec les laboratoires Charles River en vue de mener des expérimentations sur les macaques à longue queue à Maurice a soulevé des préoccupations quant à la hausse potentielle des financements publics de l’Union destinés à l’expérimentation animale dans des pays où les normes sont moins strictes que la directive 2010/63/UE.

Plusieurs États membres de l’Union ont déjà financé des expérimentations sur des primates en Chine, au Kenya et à Saint-Christophe-et-Niévès, où la surveillance du bien-être animal est minime, voire inexistante, et où règne une opacité totale quant à la provenance de ces animaux. Cette situation est d’autant plus alarmante que l’Union internationale pour la conservation de la nature a classé le macaque à longue queue (Macaca fascicularis) parmi les espèces en danger depuis 2022, l’industrie biomédicale étant considérée comme une menace majeure. En outre, des enquêtes en cours aux États-Unis sur des soupçons de trafic organisé par l’entreprise Charles River ont mis au jour des preuves de braconnage et de fraude.

1. Quelles sont les mesures mises en place pour empêcher que des fonds de l’Union soutiennent la réalisation, dans des pays tiers, d’expérimentations animales qui ne seraient pas autorisées par la législation européenne?

2. La Commission compte-t-elle réviser la directive 2010/63/UE afin d’interdire aux institutions publiques et aux projets financés par des fonds publics de procéder à des expérimentations animales dans des installations non conformes aux règlementations de l’Union sur le bien-être animal?

3. Comment la Commission entend-elle remédier au risque d’une remise en cause de la directive 2010/63/UE du fait du financement, par l’Union ou des États membres, d’expérimentations animales menées dans des pays tiers?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne, 8 mai 2025)

En ce qui concerne la deuxième question, la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] régit l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques sur le territoire de l’Union. Les projets qui impliquent l’utilisation d’animaux vivants dans l’UE ne peuvent être autorisés que s’ils sont conformes à la directive, indépendamment de leur source de financement. Toutefois, la directive ne régit pas, et ne peut pas régir, les activités qui ont lieu en dehors du territoire de l’Union.

En ce qui concerne les deux autres questions, depuis «Horizon 2020», le précédent programme-cadre pour la recherche et l’innovation[2], l’UE a inclus dans le règlement une disposition relative à ces instruments de financement afin de lutter contre ce qu’elle appelle le «dumping éthique», à savoir l’exportation de pratiques qui ne respectent pas les normes éthiques et les cadres juridiques de l’UE et qui ne seraient pas acceptables sur le territoire de celle-ci. Dans l’état actuel des règles en matière de protection des animaux, cela signifie concrètement que les normes imposées par la directive sont également valables pour les recherches impliquant l’utilisation d’animaux qui sont menées en dehors de l’UE.

Lorsqu’ils soumettent un projet au titre d’Horizon Europe[3], les candidats doivent signer une déclaration indiquant que toute activité menée dans un pays tiers serait acceptable dans au moins un État membre de l’UE. Les candidats doivent confirmer et expliquer ce fait dans une déclaration éthique jointe à leur demande, laquelle est systématiquement vérifiée lors de l’examen éthique réalisé pendant l’évaluation de la proposition. Ce processus peut déboucher sur des évaluations, des examens et des contrôles plus approfondis par des experts en éthique, tant en amont de la décision de financement que pendant la mise en œuvre du projet.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[2] https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-2020_fr.

[3] https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_fr.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE régit l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques sur le territoire de l'Union, quelle que soit la source de financement, et non les activités menées hors de l'Union.
  • Depuis Horizon 2020, les règlements des programmes-cadres de recherche portent une disposition contre ce que l'UE appelle le "dumping éthique".
  • Dans les programmes-cadres de recherche de l'UE depuis Horizon 2020, les normes de la directive 2010/63/UE valent aussi, en l'état actuel des règles, pour les recherches sur animaux menées hors de l'UE.
  • Les candidats à Horizon Europe signent une déclaration selon laquelle toute activité menée dans un pays tiers serait acceptable dans au moins un État membre.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.