Les questions parlementaires

Fin des importations de primates de l'île Maurice

Importation de primates à des fins de vivisection de l'île Maurice vers les pays de l'UE

Question écrite E-0639/09, Parlement européen, 28 janvier 2009

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle connaît les problèmes des importations de primates depuis Maurice, si elles respectent ses normes de "bien-être animal", et si elle les arrêtera.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Si la Commission a connaissance des problèmes liés à l'importation de primates destinés aux expériences dans l'Union.

    Réponse La Commission dit savoir que la capture est source de stress et peut causer souffrances et blessures lors de la capture et du transport, et donne des chiffres d'importation.

  2. Si l'importation de primates à des fins d'expérimentation est compatible avec les normes de l'Union.

    Réponse partielle La réponse ne se prononce pas sur la compatibilité ; elle présente l'interdiction proposée des primates capturés dans la nature comme sa réponse à ces problèmes.

  3. Si la Commission prendra une initiative pour mettre fin à l'importation de primates destinés aux expériences.

    Réponse partielle La réponse ne parle pas de fin des importations, l'Union en restant dépendante ; elle propose de n'autoriser que la descendance de primates élevés en captivité, avec des délais par espèce.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, interdiction, droit européen · Espèce : primates

Auteur
Dan Jørgensen (PSE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 janvier 2009
Date de la réponse
7 avril 2009
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-0639/09 de Dan Jørgensen, Parlement européen, 28 janvier 2009)

Plusieurs milliers de primates attendent leur sort dans des cages sur l’île Maurice. La plupart de ces primates sont capturés dans la nature dans l’unique but d’être exportés à des fins de vivisection dans l’UE notamment - et cela en dépit du fait que la plupart des espèces de primates sont menacées ou sont en voie de l’être.

Avant que les primates n’arrivent dans l’UE pour y être soumis à des expériences de vivisection engendrant de grandes souffrances, ils doivent supporter leur captivité dans des cages sur l’île Maurice et ensuite endurer le transport vers l’UE.

En captivité, les primates subissent souvent des maltraitances. Il arrive, par exemple, qu’ils soient battus et parfois qu’ils n’aient pas suffisamment de nourriture.

Le transport s’effectue dans des conditions tellement mauvaises que de nombreux primates meurent, par exemple, d’un choc ou de faim. Ce sont de grosses sociétés multinationales qui assurent les transports des primates; ces transports leur rapportent beaucoup d’argent et elles devraient donc faire preuve d’une responsabilité éthique par rapport aux conditions de transport des animaux.

C’est pourquoi je souhaiterais avoir des réponses aux questions suivantes:

– la Commission est-elle au courant des problèmes relatifs à l’importation de primates destinés à la vivisection dans l’UE?

– la Commission estime-t-elle que l’importation de primates à des fins de vivisection est compatible avec les normes établies par l’UE en matière de bien-être animal?

– la Commission entend-elle prendre une initiative en vue de mettre fin à l’importation de primates à des fins de vivisection dans l’UE?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 7 avril 2009. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Il importe de noter que le nombre total de primates non humains utilisés à des fins scientifiques dans l'UE à 25 est estimé à environ 10 000 par an. De 75 à 80 % de ces primates non humains sont des singes de l'Ancien Monde (principalement des macaques cynomolgus et des singes rhésus), et environ 7 000 de ces animaux sont importés de l'extérieur de l'UE, faute d'un approvisionnement suffisant au sein de l'UE.

Selon les informations dont dispose la Commission, aucune des espèces de primates non humains utilisées dans des procédures scientifiques dans l'UE ne figure sur la liste de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction)[1] des espèces menacées dont le commerce international de spécimens sauvages à des fins commerciales est interdit (annexe 1)[2].

Selon la "Stratégie et plan d'action nationaux pour la biodiversité 2006-2015" de la République de Maurice, les macaques à longue queue (Macaca fascicularis), espèce très envahissante qui nuit à la faune et à la flore indigènes de l'île, sont capturés dans la nature à des fins de lutte contre les nuisibles, afin de réduire leurs effets très néfastes, ou élevés en captivité, puis exportés vers des laboratoires et des institutions de recherche biomédicale, principalement en Europe et en Amérique. Conformément à la convention CITES, un quota annuel volontaire d'exportation de 8 000 Macaca fascicularis capturés dans la nature a été fixé par le ministère de l'agro-industrie et de la pêche (MOAIF) pour quatre entreprises. Des singes élevés en captivité sont en outre exportés. Il ressort de visites d'inspection dans deux élevages de singes, Noveprim et Bioculture, dans le sud de Maurice, que les élevages respectent les normes sanitaires et environnementales et qu'ils doivent, avant de commencer leurs activités, obtenir l'agrément des vétérinaires du ministère de l'agro-industrie, qui visitent régulièrement les élevages.

La Commission est toutefois consciente que la capture de primates non humains dans la nature est source de stress pour les animaux et peut entraîner des souffrances et des blessures lors de la capture et du transport. Afin de répondre à ces problèmes de bien-être liés aux primates non humains, et compte tenu du fait que l'UE reste actuellement dépendante des importations de macaques, la Commission a proposé, dans sa proposition de révision de la directive 86/609/CEE[3] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, d'interdire l'utilisation de primates non humains capturés dans la nature, sous réserve d'exceptions limitées. L'annexe III du texte proposé dispose que seule la descendance de primates non humains élevés en captivité peut être utilisée dans des procédures. À cette fin, la proposition prévoit des échéances transitoires propres à chaque espèce, fondées sur la disponibilité actuelle d'animaux élevés en captivité de deuxième génération ou au-delà.

La proposition de révision de la directive 86/609/CEE comporte également un certain nombre de mesures destinées à réduire autant que possible l'utilisation de primates non humains dans les procédures scientifiques, met l'accent sur la communication des évolutions et sur une transparence accrue dans ce domaine, améliore sensiblement l'hébergement et les soins de ceux qui doivent encore être utilisés et exige enfin, au cas par cas, une évaluation éthique approfondie et une justification de leur utilisation à des fins scientifiques.

Enfin, il importe de noter que la Commission contribue à un certain nombre de projets dans des pays en développement qui visent notamment à préserver les conditions de vie de ces animaux, comme l'initiative du projet des Nations unies pour la survie des grands singes (GRASP) intitulée "Préservation des ressources forestières et amélioration des moyens de subsistance des populations forestières grâce à la conservation des grands singes en tant qu'espèce emblématique" ("Preservation of forest resources and improved livelihoods of forest peoples through conservation of great apes as a flagship species"), ainsi que le soutien continu au programme de conservation et d'utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale, dit ECOFAC.

[1] Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, JO L 61 du 3.3.1997

[2] La République de Maurice a ratifié la CITES en 1975.

[3] JO L 358 du 18.12.1986

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 7 avril 2009)

It is important to note that the total number of non-human primates used for scientific purposes in the EU 25 is estimated to be around 10,000 per year. 75-80% of these non-human primates are Old World monkeys (mainly cynomolgus macaques and rhesus monkeys), and about 7,000 of these animals are imported from outside the EU, due to a lack of supply within the EU.

According to the information made available to the Commission, none of the species of non-human primate used in scientific procedures in the EU is on the CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora)[1] list of threatened species for which international trade in wild specimens for commercial purposes is prohibited (Appendix 1)[2].

According to the National Bio diversity Strategy and Action Plan 2006–2015 of the Republic of Mauritius, long-tailed macaques (Macaca fascicularis), being a highly invasive species affecting native flora and fauna on this island, are caught from the wild for purposes of pest control in order to reduce their highly deleterious effects or bred in captivity and exported to laboratories and biomedical research institutions, mainly in Europe and America. In line with the CITES Convention, a voluntary annual export quota of 8,000 wild–caught Macaca fascicularis has been fixed by the Ministry of Agro-Industry & Fisheries (MOAIF) to four companies. In addition, captive-bred monkeys are also exported. It appears from inspection visits to two monkey breeding farms - Noveprim and Bioculture in southern Mauritius - that farms follow sanitary and environmental norms and that before starting operations they need approval from the veterinarians of the Ministry of Agro Industry who visit the farms regularly.

The Commission is aware, however, that the capture of non-human primates from the wild is stressful for the animals and can involve suffering and injury during capture and transportation. In an attempt to address these welfare problems linked to non-human primates, and the fact that the EU remains dependent on imports of macaques at the present time, the Commission has proposed a ban on the use of wild-caught non-human primates in its proposal of Directive 86/609/EEC[3] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, subject to restricted exceptions. It is stated in Annex III of the proposed text that only the offspring of those non-human primates bred in captivity may be used in procedures. To this end, species specific transitional deadlines are foreseen in the proposal based on the current availability of the second or higher generation captive bred animals.

The proposal to revise Directive 86/609/EEC also contains a number of measures designed to minimise as far as possible the use of non-human primates in scientific procedures, focuses on reporting on developments and increased transparency in this area, significantly improves the housing and care of those still needed to be used and finally requires a thorough case-by-case ethical evaluation and justification for their use for scientific purposes.

Finally, it is important to note that the Commission contributes to a number of projects in developing countries that inter alia aim at preserving the livelihoods of these animals, such as the United Nations Great Ape Survival Project (GRASP) initiative for the “Preservation of forest resources and improved livelihoods of forest peoples through conservation of great apes as a flagship species”, as well as continued support for the Programme for Conservation and Rational Utilisation of Forest Ecosystems in Central Africa, known as ECOFAC.

[1] Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein, OJ L 61, 3.3.1997

[2] The Republic of Mauritius has ratified the CITES in 1975.

[3] OJ L 358, 18.12.1986

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le nombre de primates non humains utilisés à des fins scientifiques dans l'UE à 25 est estimé à environ 10 000 par an, dont 75 à 80 % de singes de l'Ancien Monde ; environ 7 000 sont importés de l'extérieur de l'UE.
  • Selon les informations de la Commission, aucune espèce de primate utilisée dans des procédures scientifiques dans l'UE ne figure à l'annexe 1 de la CITES.
  • Selon la "Stratégie et plan d'action nationaux pour la biodiversité 2006-2015" de Maurice, les macaques à longue queue capturés ou élevés en captivité sont exportés vers des laboratoires, surtout d'Europe et d'Amérique.
  • Quota annuel volontaire d'exportation de 8 000 Macaca fascicularis capturés dans la nature, fixé par le ministère mauricien de l'agro-industrie pour quatre entreprises.
  • Deux élevages mauriciens, Noveprim et Bioculture, jugés conformes aux normes sanitaires et environnementales lors de visites d'inspection.
  • À Maurice, les élevages de singes doivent obtenir l'agrément des vétérinaires du ministère de l'agro-industrie avant de commencer leurs activités.
  • La proposition de révision de la directive 86/609/CEE interdit, sauf exceptions limitées, les primates capturés dans la nature et n'admet que la descendance d'animaux captifs (annexe III), avec des échéances par espèce.
  • La Commission contribue à l'initiative GRASP du projet des Nations unies pour la survie des grands singes et soutient le programme ECOFAC en Afrique centrale.
  • La République de Maurice a ratifié la CITES en 1975.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Ministère de l'agro-industrie et de la pêche de Maurice (MOAIF)
  • Noveprim
  • Bioculture
  • Projet des Nations unies pour la survie des grands singes (GRASP)
  • Programme de conservation et d'utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale (ECOFAC)

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.