Les questions parlementaires

Financement européen et expériences sur les primates

Essais sur les primates (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007694/2016, Parlement européen, 12 octobre 2016

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande comment les fonds de l'Union sont réservés aux expériences sur des primates respectant les normes les plus élevées, et si des normes comparables aux britanniques s'appliqueront partout.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Comment la Commission garantit que les fonds de l'Union ne soutiennent que des expériences, surtout sur des primates, qui réduisent le risque de déshydratation, de contention et de stress.

    Réponse partielle La réponse dit que les activités d'Horizon 2020 doivent respecter les principes éthiques et les lois applicables et cite le projet EURPRIM-NET, sans rien dire de la déshydratation, de la contention ni du stress, ni de l'examen des demandes de financement.

  2. Si la Commission veillera à ce que des normes semblables à celles du Royaume-Uni s'appliquent dans toute l'Union.

    Réponse partielle La réponse dit que la directive fixe les normes dans toute l'Union et que son application revient aux États, sans comparer aux règles britanniques.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen, financement · Espèce : primates

Auteur
Catherine Bearder (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
12 octobre 2016
Date de la réponse
5 décembre 2016
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Testing on primates
Sources

La question

(Question écrite E-007694/2016 de Catherine Bearder, Parlement européen, 12 octobre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive de l'Union européenne (UE) relative à l'expérimentation animale (directive 2010/63/UE) accorde une attention particulière à l'utilisation de primates non humains, à la prévention des souffrances sévères et à l'utilisation de méthodes alternatives.

Comment la Commission aborde-t-elle les normes applicables aux expériences sur les animaux, en particulier sur les primates, pour garantir que les fonds de l'UE ne soutiennent que des recherches répondant aux normes les plus élevées, qui réduisent le risque de déshydratation, de contention et de stress ?

Les normes du Royaume-Uni (UK) sont réputées élevées, et pourtant les règles britanniques permettent que l'expérimentation nécessaire ait lieu, assortie de garanties. La Commission veillera-t-elle à ce que des normes similaires soient appliquées dans toute l'UE ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007694/2016 de Catherine Bearder, Parlement européen, 12 octobre 2016)

The European Union (EU) directive on animal experiments (Directive EU/2010/63) places special attention on the use of non-human primates, the avoidance of severe suffering and the use of alternative methods.

How is the Commission approaching the standards for animal experiments, especially on primates, to ensure that EU funding only supports research with the highest standards that reduce the likelihood of dehydration, restraint and stress?

Standards in the United Kingdom (UK) are well known to be high, and yet UK rules allow necessary experimentation to take place with safeguards. Will the Commission ensure that similar standards are applied across the EU?

La réponse

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 5 décembre 2016. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'utilisation de primates non humains à des fins scientifiques est régie par la directive 2010/63/UE[1]. La directive fixe les normes applicables à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans toute l'UE. Elle a été transposée dans la législation nationale de tous les États membres. Il incombe aux autorités des États membres d'appliquer correctement la législation de l'UE et d'en assurer le respect. Les fins auxquelles des primates non humains peuvent être utilisés sont limitées et soumises à un certain nombre de dispositions spécifiques visant à garantir le respect de normes élevées dans toute l'UE. L'article 8 autorise l'utilisation de primates non humains pour la recherche fondamentale et la préservation des espèces, ainsi que pour la recherche translationnelle ou appliquée et pour le développement, la fabrication ou les essais de substances, uniquement en lien avec des affections cliniques invalidantes ou potentiellement mortelles chez l'être humain. Il doit exister une justification scientifique établissant que l'objectif ne peut pas être atteint par l'utilisation d'autres espèces.

Le texte de la directive prévoit également des mesures visant à améliorer sensiblement, à compter du 1er janvier 2017, les normes de soins et d'hébergement des primates non humains, en plus d'instaurer un régime d'inspection plus strict[2].

En ce qui concerne les activités de recherche financées par la Commission, l'éthique reçoit la plus haute priorité : toutes les activités menées au titre d'Horizon 2020 doivent respecter les principes éthiques et les législations nationales, de l'UE et internationales applicables. Par ses programmes-cadres de recherche et de développement technologique, la Commission a également soutenu des recherches visant à améliorer les normes de bien-être des primates, par exemple avec le projet EURPRIM-NET du FP7 (European Primate Network: Advancing 3Rs and International Standards in Biological and Biomedical Research)[3].

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33

[2] Article 33, paragraphe 2, de la directive susmentionnée (complété par l'annexe III)

[3] EURPRIM-NET - http://cordis.europa.eu/project/rcn/97373_en.html

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Vella, au nom de la Commission, 5 décembre 2016)

The use of non-human primates for scientific purposes is governed by Directive 2010/63/EU[1]. The Directive sets the standards for the use of animals for scientific purposes across the EU. It has been transposed into national legislation by all Member States. It is the responsibility of the Member State authorities to correctly apply and enforce EU legislation. The purposes for which non-human primates can be used are limited and subject to a number of specific provisions to ensure high standards are met across the EU. Article 8 allows the use of non-human primates for basic research and preservation of species; and for translational/applied research and the development, manufacture or testing of substances only in relation to debilitating or potentially life-threatening clinical conditions in humans. There has to be a scientific justification that the purpose cannot be achieved by the use of other species.

The text of the Directive also sets out measures to significantly improve care and accommodation standards for non-human primates from 1 January 2017 in addition to introducing a more stringent inspection regime[2].

With regard to research activities funded by the Commission, ethics is given the highest priority: all the activities carried out under Horizon 2020 must comply with ethical principles and relevant national, EU and international legislation. The Commission has also, via its framework programmes for research and technological development, supported research aiming at improving primate welfare standards as for example through the FP7 project EURPRIM-NET (European Primate Network: Advancing 3Rs and International Standards in Biological and Biomedical Research)[3].

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33

[2] Article 33(2) of the abovementioned Directive (supplemented by Annex III)

[3] EURPRIM-NET - http://cordis.europa.eu/project/rcn/97373_en.html

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE a été transposée par tous les États membres ; son application relève de leurs autorités.
  • L'article 8 de la directive 2010/63/UE réserve les primates non humains à la recherche fondamentale, à la préservation des espèces et aux travaux sur des affections humaines invalidantes ou potentiellement mortelles.
  • Selon la directive 2010/63/UE, l'utilisation de primates non humains exige une justification scientifique établissant que l'objectif ne peut pas être atteint avec d'autres espèces.
  • Selon l'article 33, paragraphe 2, et l'annexe III de la directive 2010/63/UE, de nouvelles normes de soins et d'hébergement des primates non humains s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
  • Toutes les activités d'Horizon 2020 doivent respecter les principes éthiques et les législations applicables.
  • Par le FP7, la Commission a soutenu le projet EURPRIM-NET, qui vise à améliorer les "normes de bien-être des primates".

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • EURPRIM-NET (European Primate Network)

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.