Contrôle de l'usage des primates sauvages

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 18 décembre 1997)

Il est de la responsabilité des États membres de faire en sorte que soient respectées sur leur territoire les dispositions de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )). Une dispense pour l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales peut être obtenue «conformément à des dispositions fixées par l'autorité» (article 19, paragraphe 4, de la directive) et il appartient aux États membres de juger si les arguments du postulant justifiant que «d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience» (article 7, paragraphe 3) sont suffisamment solides.

La responsabilité de la Commission consiste à vérifier que la directive a été correctement transposée et appliquée par les États membres. Concernant les dispositions relatives à l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales, prévues à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 21, la Commission a ouvert quatre procédures d'infraction portant, en partie, sur un ou plusieurs des articles susmentionnés. Seule l'une d'entre elles a pour objet une mauvaise application de la directive. Les autres concernent des aspects techniques de sa transposition en droit national.