Les questions parlementaires

Reprise des captures de macaques sauvages à Maurice

La reprise du commerce des macaques à longue queue en provenance de Maurice capturés à l’état sauvage

Question écrite E-003128/2021, Parlement européen, 15 juin 2021

Le résumé de l'OXA

Sept députés demandent à la Commission s'il est cohérent d'importer des macaques de Maurice, qui a autorisé de nouvelles captures, et comment vérifier qu'ils sont élevés en captivité.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. S'il n'est pas incohérent que l'Union continue d'importer des primates d'un pays qui autorise l'extension des captures de macaques sauvages.

    Réponse partielle La réponse dit que la directive ne réglemente pas les importations et que les opérateurs choisissent la provenance des animaux, sans se prononcer sur la cohérence demandée.

  2. Comment l'Union veillera à ce que les primates importés de Maurice soient réellement élevés en captivité et ne viennent pas de fermes qui capturent des macaques sauvages.

    Réponse partielle La réponse rappelle l'exigence de l'article 10, applicable en novembre 2022, et l'autorisation des projets, puis renvoie le contrôle aux États membres ; elle ne dit rien de Maurice ni d'une vérification de l'origine.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteurs
  • Manuela Ripa (Verts/ALE)
  • Günther Sidl (S&D)
  • Marie Toussaint (Verts/ALE)
  • Anja Hazekamp (The Left)
  • Francisco Guerreiro (Verts/ALE)
  • Martin Buschmann (NI)
  • Eleonora Evi (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 juin 2021
Date de la réponse
10 août 2021
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-003128/2021 de Manuela Ripa et 6 autres députés, Parlement européen, 15 juin 2021)

Lors de la révision de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, il a été reconnu que la capture de primates non humains à l’état sauvage pose des problèmes en matière de bien-être animal. La directive arrête à 2022 la date d’application à partir de laquelle seuls les primates issus de primates qui ont été élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs pourront être utilisés. L’évolution récente de la situation à Maurice, l’un des principaux fournisseurs de l’Union européenne en macaques à longue queue, montre que le commerce d’animaux prélevés dans la faune sauvage à des fins d’élevage et d’exportation a repris. Le gouvernement mauricien a approuvé l’extension d’une ferme d’élevage de primates et autorisé, à cette fin, la capture d’un millier de macaques sauvages. Il s’agit là d’un immense recul en matière de bien-être animal.

1. Sachant que l’Union européenne a arrêté la date à laquelle il est désormais interdit d’utiliser des primates sauvages et où il n’est plus possible d’utiliser que des descendants de première génération à des fins de recherche, n’est-il pas incongru que l’Union continue d’importer des primates en provenance d’un pays qui non seulement tolère le commerce d’animaux sauvage, mais va jusqu’à autoriser son expansion?

2. Comment l’Union veillera-t-elle à ce que les primates importés de Maurice soient réellement élevés en captivité et ne proviennent pas de fermes pratiquant l’exportation ou le piégeage de macaques à longue queue à des fins d’élevage?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 10 août 2021)

Pour mettre un terme à la capture d’animaux sauvages à des fins de reproduction, l’article 10 de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] dispose que les États membres doivent veiller à ce que les primates non humains énumérés à l’annexe II de la directive ne puissent être utilisés dans des procédures que s’ils sont issus de primates non humains élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. Cette exigence prend effet en novembre 2022.

L'utilisation de primates non humains à des fins scientifiques est régie par la directive. La directive réglemente l’utilisation des animaux à des fins scientifiques sur le territoire de l’UE, mais ne réglemente pas les activités d’importation. Les opérateurs peuvent choisir le lieu de provenance des animaux, à condition que leur statut sanitaire satisfasse aux exigences de la directive lorsqu’ils sont utilisés à des fins scientifiques.

Un projet utilisant des primates non humains ne peut commencer que si une autorisation lui a été délivrée par une autorité compétente de l’État membre concerné. La directive est transposée en droit national par tous les États membres et, sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités, les États membres sont responsables au premier chef de veiller au respect des obligations imposées par la directive, y compris les dispositions relatives à l’approvisionnement de primates non humains.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dès novembre 2022, l'article 10 de la directive 2010/63/UE n'admet en procédure que les primates non humains de l'annexe II issus d'élevage en captivité ou de colonies sans apport extérieur.
  • La directive 2010/63/UE ne réglemente pas les importations : les opérateurs choisissent la provenance des animaux, sous réserve que leur statut sanitaire satisfasse à ses exigences.
  • Dans l'UE, un projet utilisant des primates non humains ne peut commencer qu'après autorisation d'une autorité compétente de l'État membre concerné.
  • Tous les États membres ont transposé la directive 2010/63/UE en droit national.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Gouvernement de Maurice

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.