Les questions parlementaires

Babouins capturés pour la xénotransplantation

Utilisation de babouins dans la recherche sur la xénotransplantation au Royaume-Uni

Question écrite prioritaire P-3227/98, Parlement européen, 19 octobre 1998

Le résumé de l'OXA

Le député demande si la Commission sait que des babouins capturés dans la nature servent à la xénotransplantation au Royaume-Uni, et si c'est compatible avec la directive 86/609/CEE.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

Si la Commission sait que des babouins capturés dans la nature ont servi à la recherche sur la xénotransplantation au Royaume-Uni.
Réponse La Commission se dit informée de ces utilisations.
Si, de l'avis de la Commission, cette utilisation est compatible avec l'article 7, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 86/609/CEE.
Réponse partielle La réponse ne donne pas d'avis : elle rappelle qu'une dispense peut être obtenue (article 19, paragraphe 4) et qu'il revient aux autorités nationales de juger si les arguments du demandeur sont solides.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèce : primates

Auteur

David Martin (PSE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

19 octobre 1998

Date de la réponse

24 novembre 1998

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 142 du 21/05/1999, p. 107

Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-3227/98 de David Martin, Parlement européen, 19 octobre 1998)
La Commission sait-elle que des babouins capturés dans la nature ont été utilisés pour la recherche sur la xénotransplantation (transplantation d'organes d'animaux sur l'homme) au Royaume-Uni? De l'avis de la Commission, est-ce compatible avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 86/609/CEE(1)?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission, 24 novembre 1998)
La Commission est informée du fait que des babouins capturés dans la nature ont été utilisés pour des recherches sur la xénotransplantation au Royaume-Uni. L'utilisation d'animaux à des fins expérimentales est réglementée au Royaume-Uni par l'Animal Act (loi sur les animaux) de 1986 conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(2), et il est de la responsabilité des autorités nationales - et non de la Commission - de faire respecter les dispositions de l'Animal Act.
Concernant l'utilisation d'animaux non élevés à des fins expérimentales, une dispense peut être obtenue "conformément à des dispositions fixées par l'autorité" (article 19, paragraphe 4, de la directive) et il appartient aux autorités des États membres de juger si les arguments du postulant justifiant que "... d'autres animaux [que ceux capturés dans la nature] ne suffisent pas aux fins de l'expérience" (article 7, paragraphe 3, second alinéa) sont suffisamment solides.
(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
(2) JO L 358 du 18.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Des babouins capturés dans la nature ont été utilisés pour des recherches sur la xénotransplantation au Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales est réglementée par l'Animal Act de 1986, qui applique la directive 86/609/CEE.
Une dispense à l'obligation d'utiliser des animaux élevés à cette fin peut être obtenue selon l'article 19, paragraphe 4, de la directive 86/609/CEE ; les autorités nationales en jugent.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.