Les questions parlementaires
Calendrier pour les cosmétiques testés hors de l'UE
Mise en application du 7e amendement de la directive "Cosmétiques" 76/768/CEE
Question écrite E-001399/2011, Parlement européen, 9 février 2011
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande de confirmer l'échéance du 11 mars 2013, si un retard est prévu, et le calendrier d'interdiction des cosmétiques testés hors de l'Union.
4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Confirmer que le 11 mars 2013 est la date limite d'application de la septième modification de la directive Cosmétiques.
Réponse La période prolongée court jusqu'au 11 mars 2013 pour trois effets, date à laquelle l'interdiction s'appliquera sans modification de la législation.
Si un retard est prévu dans l'application complète de la directive.
Réponse partielle La Commission analyse la disponibilité des méthodes non animales et les incidences de l'échéance, sans dire si un report sera proposé ; les réponses citées non plus.
Le calendrier détaillé d'interdiction de vente des cosmétiques testés hors de l'Union et non couverts par la directive.
Réponse La réponse corrige la question : ces produits relèvent déjà de l'interdiction de mise sur le marché, avec la seule dérogation qui expire le 11 mars 2013.
La chronologie détaillée des mesures politiques proposées sur ce point.
Aucune réponse Aucune chronologie ; la réponse renvoie au processus décrit dans les réponses citées, qui ne donnent aucun calendrier de décision.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- Marian Harkin (ALDE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 9 février 2011
- Date de la réponse
- 22 mars 2011
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-001399/2011 de Marian Harkin, Parlement européen, 9 février 2011)
La Commission pourrait-elle confirmer que le 11 mars 2013 est la date limite pour la mise en application du 7e amendement de la directive «Cosmétiques» 76/768/CEE? Un retard est-il prévu concernant la mise en application complète de la directive? La Commission pourrait-elle décrire en détail le calendrier pour la suppression progressive de la vente des cosmétiques qui utilisent certains types de tests sur animaux supplémentaires effectués en dehors de l’UE et qui ne sont actuellement pas couverts par la directive? La Commission pourrait-elle également fournir une chronologie détaillée des mesures politiques proposées à cet égard?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 22 mars 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission attire l'attention de la parlementaire sur ses réponses aux questions écrites E-24/11, E-25/11, P-175/11, E-689/11 et E-948/11[1], qui portent toutes sur des questions similaires.
La vente de cosmétiques ayant fait l'objet d'une expérimentation animale pratiquée hors d'Europe relève de l'interdiction de mise sur le marché prévue par la directive Cosmétiques. L'interdiction de mise sur le marché dans l'Union européenne des produits cosmétiques testés sur des animaux ou contenant des ingrédients testés sur des animaux s'applique depuis mars 2009. Toutefois, une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013 s'applique pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique. La mise sur le marché de produits testés hors de l'UE afin de satisfaire aux exigences de la directive Cosmétiques est donc déjà interdite, avec cette dérogation limitée qui expire le 11 mars 2013. Sans modification de la législation existante, l'interdiction de mise sur le marché pour ces effets entrera automatiquement en vigueur à cette date. La Commission analyse actuellement la disponibilité de méthodes alternatives et les incidences de l'échéance de 2013 ; ce processus est décrit dans les réponses aux questions écrites citées ci-dessus.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 22 mars 2011)
The Commission would like to draw the Honourable Members attention to the Commission answers to written questions E-24/11, E-25/11, P-175/11, E-689/11 and E-948/11[1], which all address similar questions.
As regards the sale of cosmetics using animal testing practiced outside Europe, these are addressed by the marketing ban in the Cosmetics Directive. The marketing ban in the European Union for cosmetic products tested on animals or containing ingredients tested on animals applies since March 2009. However an extended implementation period until 11 March 2013 applies in relation to repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics. Therefore the marketing of products that were tested outside the EU in order to meet the requirements of the Cosmetics Directive is already banned with this limited exemption which expires on 11 March 2013. Without any change to the existing legislation the marketing ban in relation to these endpoints will come into force automatically on that date. The Commission is currently analysing the availability of alternatives and the impacts of the 2013 deadline; this process is described in the answers to the above-referenced written questions.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'interdiction de mise sur le marché dans l'UE des produits cosmétiques testés sur des animaux, ou contenant des ingrédients testés sur des animaux, s'applique depuis mars 2009.
- Pour l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur animaux, une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013 s'applique à la toxicité à doses répétées, la reproduction et la toxicocinétique.
- La mise sur le marché de cosmétiques testés hors de l'UE pour satisfaire à la directive Cosmétiques est déjà interdite, sauf la dérogation qui expire le 11 mars 2013.
- Sans modification de la législation, l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques s'appliquera automatiquement le 11 mars 2013 aux trois effets encore en dérogation.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).