Les questions parlementaires

Méthodes validées et budget de l'ECVAM

Activités de l'ECVAM (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives) et directive Cosmétiques (traduction de l'OXA)

Question écrite E-008634/2012, Parlement européen, 28 septembre 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députés demandent quelles méthodes l'ECVAM a validées, ses missions et son budget, les validations en cours, les essais soumis à l'OCDE et le calendrier du remplacement cosmétique.

7 demandes : réponse à 4, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Les méthodes non animales validées par l'ECVAM depuis sa création.

    Réponse partielle 48 études de validation et les domaines des méthodes validées, sans liste ni nombre de méthodes validées.

  2. Le nombre de missions confiées à l'ECVAM en 20 ans d'activité, et si toutes ont été accomplies.

    Aucune réponse Rien sur les missions confiées ni sur leur accomplissement.

  3. Le montant du budget de l'Union alloué chaque année à l'ECVAM.

    Réponse Environ 8 millions d'euros par an ces dernières années, pour le personnel, l'équipement et le fonctionnement.

  4. Les validations en cours.

    Réponse 14 méthodes en cours de validation, par domaine, et deux méthodes sur les perturbateurs endocriniens à partir de 2013.

  5. Le calendrier du remplacement complet de l'expérimentation animale pour les nouveaux ingrédients et produits cosmétiques.

    Réponse partielle Pas de calendrier de la Commission : la réponse rapporte l'estimation d'un rapport de 2010, pas avant 10 ans.

  6. Les changements apportés à l'ECVAM à la suite de la directive 2010/63/UE.

    Réponse Mission élargie à l'orientation du développement, à l'acceptation et à la promotion des méthodes, et réseau de laboratoires de validation en création.

  7. Les essais soumis à l'OCDE et pas encore approuvés.

    Réponse Projets de lignes directrices par domaine, deux méthodes soumises en 2011 et cinq à soumettre en 2012.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, cosmétiques, instances européennes

Auteurs
  • Andrea Zanoni (ALDE)
  • Nadja Hirsch (ALDE)
  • Jörg Leichtfried (S&D)
  • Pavel Poc (S&D)
  • Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)
  • Keith Taylor (Verts/ALE)
  • Daciana Octavia Sârbu (S&D)
  • Esther de Lange (PPE)
  • Kriton Arsenis (S&D)
  • Carl Schlyter (Verts/ALE)
Les 3 autres auteurs
  • Sirpa Pietikäinen (PPE)
  • David Martin (S&D)
  • Dan Jørgensen (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 septembre 2012
Date de la réponse
26 novembre 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Activities of ECVAM (European Centre for Validation of Alternative Methods) and the Cosmetics Directive
Sources

La question

(Question écrite E-008634/2012 de Andrea Zanoni et 12 autres députés, Parlement européen, 28 septembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Si l'interdiction de 2013 de vendre des cosmétiques testés sur des animaux devrait être mise en œuvre sans délai pour des raisons éthiques, indépendamment de la disponibilité d'essais alternatifs non animaux, il importe aussi que les méthodes non animales soient introduites dès que possible et que leur développement soit une priorité.

Une méthode alternative ne peut remplacer un essai sur les animaux donné que si l'ECVAM, le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives, l'a préalablement validée. Il semble toutefois que, si l'ECVAM ou l'OCDE ne valident pas à temps des méthodes de remplacement des essais sur les animaux, la législation de l'UE qui vise à remplacer l'utilisation d'animaux dans les essais de sécurité ne puisse pas entrer en vigueur (par exemple la directive Cosmétiques).

1. Quelles sont les méthodes alternatives validées par l'ECVAM depuis sa création jusqu'à aujourd'hui ?

2. Quel est le nombre total de missions confiées à l'ECVAM au cours de ses 20 années d'activité, et ont-elles toutes été accomplies ?

3. Quel montant du budget de l'UE est alloué chaque année à l'ECVAM ?

4. Quelles validations sont actuellement en cours ?

5. Quel est le calendrier prévu pour le remplacement complet de l'expérimentation animale utilisée pour le développement et la mise sur le marché de nouveaux ingrédients ou produits cosmétiques ?

6. Quels changements sont apportés à l'ECVAM à la suite de l'adoption de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et des responsabilités accrues que cette directive confie à l'ECVAM ?

7. Quels essais ont été soumis à l'OCDE sans avoir encore été approuvés par celle-ci ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-008634/2012 de Andrea Zanoni et 12 autres députés, Parlement européen, 28 septembre 2012)

While the 2013 ban on selling cosmetics tested on animals should be implemented without delay for ethical reasons, irrespective of the availability of alternative non-animal tests, it is also important that non-animal methods are introduced as soon as possible, and that their development is prioritised.

An alternative method can replace a relevant animal test only if ECVAM, the European Centre for Validation of Alternative Methods, has previously validated it. However, it seems that if ECVAM or the OECD fail to validate methods for the replacement of animal tests in time, EU legislation that aims at replacing the use of animals in safety testing cannot come into force (e.g. Cosmetics Directive).

1. Which are the alternative methods validated by ECVAM since its establishment until now?

2. What is the total amount of assignments given to ECVAM within its 20 years of activity, and have they all been fulfilled?

3. What amount from the EU budget is given as a yearly allocation to ECVAM?

4. Which validations are currently underway?

5. What is the expected timeline for the complete replacement of animal experimentation used for the development and marketing of new cosmetic ingredients or products?

6. What are the changes being made at ECVAM following the adoption of Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes and ECVAM’s increased responsibilities set out in this directive?

7. What tests have been submitted to the OECD but not yet approved by it?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Geoghegan-Quinn, au nom de la Commission, 26 novembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le remplacement complet des essais sur les animaux n'est pas lié à la seule validation : il dépend aussi de la résolution de problèmes scientifiques, dont certains exigent encore un effort de recherche important.

L'ECVAM a mené 48 études de validation, validant des méthodes de remplacement complet pour la phototoxicité et pour l'irritation, la corrosion, l'absorption et la pénétration cutanées, ainsi que des méthodes de remplacement partiel ou de réduction pour l'irritation et la corrosion oculaires, la sensibilisation cutanée, la génotoxicité, la cancérogénicité, la toxicité pour la reproduction et la toxicité orale aiguë. L'ECVAM participe actuellement à la validation de 14 méthodes pour l'irritation oculaire, la sensibilisation cutanée, la génotoxicité, la cancérogénicité, la toxicité induite par le métabolisme, la perturbation endocrinienne et la toxicité environnementale. La validation de deux méthodes de détection des perturbateurs endocriniens devrait commencer en 2013. Ces dernières années, environ 8 millions d'euros par an ont été consacrés au personnel scientifique et technique de l'ECVAM, à son équipement et à d'autres coûts de fonctionnement.

Un rapport récent[1] a indiqué que l'opinion scientifique dominante est que le remplacement complet ne serait pas disponible avant 10 ans encore, avec des perspectives plus optimistes pour la sensibilisation cutanée. La Commission renvoie les parlementaires à ses réponses à des questions précédentes[2].

La mission de l'ECVAM couvre désormais aussi l'orientation du développement des alternatives, la facilitation de leur acceptation et la promotion de leur utilisation. Un réseau de laboratoires de validation de l'UE est en cours de création.

Des projets de lignes directrices de l'OCDE pour les essais sont en cours d'adoption pour l'irritation oculaire (trois méthodes), la cancérogénicité (1), la toxicité environnementale (1) et la perturbation endocrinienne (1). Deux méthodes relatives à la sensibilisation cutanée ont été soumises à l'OCDE en 2011, et cinq (une sur la sensibilisation cutanée, deux sur la perturbation endocrinienne, deux sur la toxicité induite par le métabolisme) le seront en 2012.

[1] Rapport technique "Méthodes alternatives (non animales) pour les essais de cosmétiques : état actuel et perspectives d'avenir - 2010" ("Alternative (non-animal) Methods for Cosmetics Testing: Current Status and Future Prospects - 2010"), disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/final_report_at_en.pdf

[2] E-010545/2011, E-012192/2011, E-006488/2011 et E-008576/2011 ;

http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Geoghegan-Quinn, au nom de la Commission, 26 novembre 2012)

Full animal tests replacement is not linked only to validation but also depends on solving scientific challenges, some still requiring significant research effort.

ECVAM carried out 48 validation studies, validating full replacement methods for phototoxicity and skin irritation/corrosion/absorption/penetration, as well as partial replacement or reduction methods for eye irritation/corrosion, skin sensitisation, genotoxicity, carcinogenicity, reproductive toxicity and acute oral toxicity. ECVAM is now involved in validating 14 methods for eye irritation, skin sensitisation, genotoxicity, carcinogenicity, metabolism-mediated toxicity, endocrine disruption and environmental toxicity. Validation of two methods for detecting endocrine disrupters should start in 2013. In recent years around EUR 8 million/year were spent for ECVAM scientific/technical staff and equipment and other operational costs.

A recent report[1] indicated that the predominant scientific opinion is that full replacement would not be available for another 10 years, with a more optimistic outlook for skin sensitisation. The Commission would refer the Honourable Members to its answers to previous questions[2].

The remit of ECVAM now covers also guiding alternatives development, facilitating their acceptance and promoting their use. A network of EU validation laboratories is being established.

Draft OECD test guidelines are being adopted for eye irritation (three methods), carcinogenicity (1), environmental toxicity (1) and endocrine disruption (1). Two methods on skin sensitisation were submitted to the OECD in 2011, and five (one on skin sensitisation, two on endocrine disruption, two on metabolism-mediated toxicity) will be submitted in 2012.

[1] Technical Report "Alternative (non-animal) Methods for Cosmetics Testing: Current Status and Future Prospects - 2010", available at http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/final_report_at_en.pdf

[2] E-010545/2011, E- 012192/2011, E- 006488/2011 and E-008576/2011;

http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • 48 études de validation menées par l'ECVAM.
  • L'ECVAM a validé des méthodes de remplacement complet pour la phototoxicité et pour l'irritation, la corrosion, l'absorption et la pénétration cutanées.
  • Méthodes de remplacement partiel ou de réduction validées par l'ECVAM pour l'irritation et la corrosion oculaires, la sensibilisation cutanée, génotoxicité, cancérogénicité, reproduction et toxicité orale aiguë.
  • L'ECVAM participe actuellement à la validation de 14 méthodes ; celle de deux méthodes de détection des perturbateurs endocriniens devrait commencer en 2013.
  • Ces dernières années, environ 8 millions d'euros par an ont été consacrés au personnel, à l'équipement et au fonctionnement de l'ECVAM.
  • Selon un rapport technique de 2010 sur les essais de cosmétiques, l'opinion scientifique dominante n'attend pas de remplacement complet avant 10 ans, avec de meilleures perspectives pour la sensibilisation cutanée.
  • Deux méthodes sur la sensibilisation cutanée ont été soumises à l'OCDE en 2011, et cinq autres (sensibilisation cutanée, perturbation endocrinienne, toxicité induite par le métabolisme) le seront en 2012.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.