Les questions parlementaires
Auteurs des demandes de report de l'échéance de 2013
Report éventuel de l'interdiction d'utiliser des animaux pour expérimenter et tester les produits cosmétiques
Question écrite E-010545/2011, Parlement européen, 9 novembre 2011
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle a reçu des demandes de report de l'interdiction des essais cosmétiques de 2013, de qui, et si elle prépare une modification.
3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
Si la Commission a reçu des demandes de report de l'interdiction de 2013.
Réponse partielle La réponse ne dit pas si des demandes de report ont été reçues : elle dit que le report est l'une des options étudiées et que des parties prenantes ont contribué à l'analyse.
L'origine des demandes de report.
Aucune réponse La réponse range des ONG et des représentants de l'industrie parmi les contributeurs de l'analyse, sans dire qui a demandé le report ; les réponses citées n'en disent rien non plus.
Si la Commission envisage une initiative législative pour modifier la directive.
Réponse partielle Aucune décision n'est prise sur une proposition ni sur son contenu ; le report fait partie des options. La question attribue l'interdiction à la directive 2010/63/UE ; la réponse la rattache à la directive Cosmétiques 76/768/CEE.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen, opinion et associations
- Auteur
- Janusz Wojciechowski (ECR)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 9 novembre 2011
- Date de la réponse
- 17 janvier 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-010545/2011 de Janusz Wojciechowski, Parlement européen, 9 novembre 2011)
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques interdit, à partir de 2013, de recourir à des animaux pour expérimenter et tester les produits cosmétiques.
De nombreuses organisations européennes de défense des animaux m'ont fait savoir que la Commission avait été saisie de demandes visant à repousser de plusieurs années l'entrée en vigueur de cette interdiction.
Dans ces conditions, la Commission est invitée à préciser si elle a effectivement reçu des demandes visant à reporter l'interdiction de tester les produits cosmétiques sur les animaux?
De qui émanent de telles demandes?
La Commission envisage-t-elle de présenter des initiatives législatives visant à modifier la directive précitée?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 17 janvier 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission renvoie le parlementaire à ses réponses aux questions E-00024/2011, E-00025/2011, P-00175/2011, E-00689/2011, E-00948/2011, E-01027/2011, E-01327/2011 et E-01143/2011, qui portent toutes sur des questions connexes[1].
La directive Cosmétiques 76/768/CEE[2] prévoit l'interdiction de mise sur le marché dans l'Union européenne des produits cosmétiques, ou des produits contenant des ingrédients, testés sur des animaux. L'interdiction s'applique depuis mars 2009. Une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013 s'applique pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique. La directive Cosmétiques prévoit aussi que la Commission étudie la disponibilité de méthodes alternatives et, si ces méthodes ne sont pas disponibles d'ici 2013, présente une proposition législative.
Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'élaboration, la validation et l'acceptation légale de méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques[3] conclut que l'introduction de l'interdiction d'expérimentation est globalement positive. Toutefois, en ce qui concerne l'échéance de 2013, des méthodes alternatives validées ne seront pas disponibles pour 3 effets toxicologiques, et un remplacement total ne sera pas possible.
C'est dans ce contexte et sur la base de ces dispositions que la Commission analyse actuellement les incidences de l'échéance de 2013 et les options possibles pour atténuer ces incidences. Les parties prenantes, notamment des ONG et des représentants de l'industrie, ont apporté leurs contributions à ce processus.
Le report de l'échéance fait partie des différentes options envisagées, mais l'analyse des incidences n'est pas achevée, et aucune décision n'a été prise quant à la présentation d'une proposition ni quant à son contenu.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB
[2] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.
[3] COM(2011) 558 final du 13 septembre 2011.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 17 janvier 2012)
The Commission would refer the Honourable Member to its answers to questions E-00024/2011, E-00025/2011, P-00175/2011, E-00689/2011, E-00948/2011, E-01027/2011, E-01327/2011 and E-01143/2011 which all address related questions[1].
The Cosmetics Directive 76/768/EEC[2] provides for the marketing ban in the European Union for cosmetic products or products containing ingredients, tested on animals. The ban applies since March 2009. An extended implementation period until 11 March 2013 applies in relation to repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics. The Cosmetics Directive also provides that the Commission study the availability of alternative methods and, if such methods are unavailable by 2013, put forward a legislative proposal.
The Commission report to the Parliament and Council on the development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics[3] concludes that the overall introduction of the testing ban is positive. However, regarding the 2013 deadline, validated alternative methods will not be available for 3 toxicological endpoints and full replacement will not be possible.
It is in this context and on the basis of these provisions that the Commission is currently analysing the impacts of the 2013 deadline and possible options to mitigate these impacts. Stakeholders, including NGOs and industry representatives have provided inputs to this process.
Postponement of the deadline is among the various options under consideration, but the analysis of the impacts has not been completed and no decision has been made to make a proposal and what would be the content of such proposal.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB
[2] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976, p. 169.
[3] COM(2011) 558 Final of 13 September 2011.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La directive Cosmétiques 76/768/CEE interdit depuis mars 2009 la mise sur le marché dans l'Union des cosmétiques testés sur des animaux, ou contenant des ingrédients testés.
- Pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, l'interdiction de la directive Cosmétiques 76/768/CEE a une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013.
- La directive Cosmétiques 76/768/CEE prévoit que la Commission présente une proposition législative si des "méthodes alternatives" ne sont pas disponibles d'ici 2013.
- Le rapport COM(2011) 558 final du 13 septembre 2011 porte sur l'élaboration, la validation et l'acceptation légale de "méthodes alternatives" à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques.
- Selon le rapport de la Commission COM(2011) 558 sur les "méthodes alternatives" dans le domaine des produits cosmétiques, des méthodes validées ne seront pas disponibles en 2013 pour 3 effets toxicologiques.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976 texte juridique
- Rapport de la Commission sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale des méthodes remplaçant l'expérimentation animale pour les cosmétiques, COM(2011) 558 final du 13 septembre 2011 rapport
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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".