Les questions parlementaires
Dérogation tardive à l'échéance cosmétique de 2013
Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de 2013 des cosmétiques testés sur des animaux (traduction de l'OXA)
Question écrite E-009629/2012, Parlement européen, 22 octobre 2012
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle envisage d'autoriser une dérogation tardive à l'interdiction de vente, en 2013, des cosmétiques testés sur des animaux.
1 demande : réponse partielle à 1.
Si la Commission envisage d'autoriser une dérogation tardive à l'interdiction de mise sur le marché de 2013.
Réponse partielle Pas de décision définitive ; la réponse citée E-005922/2012 présente la dérogation au cas par cas comme une option de l'analyse d'impact, sans trancher.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- Rareş-Lucian Niculescu (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 22 octobre 2012
- Date de la réponse
- 11 décembre 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Derogation to the 2013 marketing ban on animal-tested cosmetics
- Sources
La question
(Question écrite E-009629/2012 de Rareş-Lucian Niculescu, Parlement européen, 22 octobre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Plusieurs organisations de défense du bien-être animal ont exprimé leurs inquiétudes quant à la possibilité que la Commission ait l'intention d'autoriser une dérogation tardive à l'interdiction de mise sur le marché de 2013 des cosmétiques testés sur des animaux. La Commission envisage-t-elle d'autoriser une telle dérogation ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-009629/2012 de Rareş-Lucian Niculescu, Parlement européen, 22 octobre 2012)
Several animal welfare organisations expressed their concerns about the possibility that the Commission’s intends to permit a late derogation to the 2013 marketing ban on animal-tested cosmetics. Is the Commission planning to permit such a derogation?
La réponse
(Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission, 11 décembre 2012)
La Commission renvoie l’auteur de la question aux réponses qu’elle a données à de précédentes questions sur ce sujet, dont la question E‑005922/2012[1] et, plus récemment, la question E‑007793/20121. La Commission n’a pas encore décidé de manière définitive si elle présenterait une proposition législative relative à l’interdiction de commercialisation qui doit entrer en vigueur en 2013 en vertu de la législation sur les cosmétiques.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html
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Les sources ouvertes ne donnent la question qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.