Les questions parlementaires

Sensibilisation cutanée et cancérogénicité en 2013

Les cosmétiques et les tests sur les animaux: insertion arbitraire et inadmissible des tests de sensibilisation cutanée et de cancérogénicité d'ici 2013 d'après la directive sur les cosmétiques

Question écrite E-008256/2011, Parlement européen, 7 septembre 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission de justifier le rattachement de la sensibilisation cutanée et de la cancérogénicité aux essais à doses répétées, soumis à l'échéance de 2013.

1 demande : réponse à 1.

  1. La justification du rattachement de la sensibilisation cutanée et de la cancérogénicité aux essais soumis à l'échéance de 2013.

    Réponse La réponse explique que le terme doses répétées recouvre des catégories de toxicité qui apparaissent après plus d'une exposition, et que le calendrier de 2004, fondé sur un rapport de l'ECVAM et un avis du SCCNFP, range ces deux effets sous 2013.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, instances européennes

Auteur
Sonia Alfano (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
7 septembre 2011
Date de la réponse
25 octobre 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-008256/2011 de Sonia Alfano, Parlement européen, 7 septembre 2011)

Malgré l’opposition des groupes en faveur de la protection du bien-être des animaux, la Commission a affirmé dans ses rapports que, à partir de 2004, les tests à dose répétée incluront deux nouveaux tests sur les animaux: la sensibilisation cutanée et la cancérogénicité. La Commission a motivé cette décision en affirmant que les tests susmentionnés peuvent être considérés à dose répétée puisque les animaux sont soumis à plus d’une dose au cours des expériences en question.

Cette approchée est tout à fait immotivée et inadmissible puisque la sensibilisation cutanée et la cancérogénicité sont indiquées dans la législation européenne de manière distincte par rapport aux tests à dose répétée (voir par exemple le texte REACH, le règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission, la directive «pesticides», la directives «biocides», la directive «médicaments») dont elles ne peuvent être considérées comme un sous-ensemble. Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) de la Commission considère lui, dans ses lignes directrices sur les tests effectués sur les ingrédients des cosmétiques en vue d’évaluer leur sécurité, ces essais de manière séparée.

À la lumière de ces considérations, la Commission pourrait-elle justifier de manière appropriée l’insertion de ces types de tests parmi ceux soumis à une évaluation, en référence à l’interdiction de commercialiser des cosmétiques testés sur les animaux?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 25 octobre 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission renvoie la parlementaire à sa réponse à la question écrite P-001404/2009[1].

Comme expliqué dans cette réponse, la Commission considère que le terme de doses répétées est employé dans un contexte précis et à une fin précise dans la directive 2003/15/CE[2]. Ce terme n'a pas été choisi pour décrire des protocoles d'étude précis : il décrit des mécanismes complexes pour lesquels aucune méthode alternative n'était encore envisagée. Cela ressort aussi du considérant 8 de la directive 2003/15/CE. Dans ce contexte, il importe de considérer la notion de doses répétées dans son ensemble. Le terme recouvre des catégories de toxicité qui apparaissent après plus d'une exposition à une substance.

Après l'adoption de la directive 2003/15/CE, un rapport scientifique a été établi sous la supervision du Centre européen pour la validation de méthodes d'essai alternatives, hébergé par le Centre commun de recherche de la Commission, à l'issue d'une consultation associant plus de 75 experts des différents domaines toxicologiques intéressant la directive Cosmétiques et toutes les parties prenantes concernées (industrie, associations de défense du bien-être animal, autorités de réglementation). Ils se sont accordés sur un "Rapport établissant le calendrier de l'abandon progressif de l'expérimentation animale aux fins de la directive Cosmétiques (mai 2004)" ("Report for establishing the timetable for phasing-out animal testing for the purpose of the Cosmetics Directive (May 2004)")[3]. Le 1er juillet 2004, le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a adopté son avis sur le "Rapport établissant le calendrier de l'abandon progressif de l'expérimentation animale aux fins de la directive Cosmétiques"[4]. Sur la base de ce rapport et de cet avis, la Commission a publié un document de travail intitulé "Calendriers de l'abandon progressif de l'expérimentation animale dans le cadre de la 7e modification de la directive Cosmétiques (directive 76/768/CEE du Conseil)"[5]. Ce document rattache clairement les différents effets aux échéances et fixe des calendriers. Les effets sensibilisation cutanée et cancérogénicité figurent sous l'échéance de 2013.

Cela a été réaffirmé depuis dans les déclarations du comité scientifique des produits de consommation, puis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (voir par exemple le dernier mémorandum sur les "Méthodes d'essai alternatives dans l'évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques pour la santé humaine dans l'Union européenne" ("Alternative Test Methods in Human Health Safety Assessment of Cosmetic Ingredients in the European Union"))[6].

Ce regroupement a aussi été communiqué de manière constante au Parlement et au Conseil, notamment dans les rapports annuels de 2005, 2007, 2008 et 2009[7].

[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp

[2] Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 66 du 11.3.2003, p. 26

[3] Voir http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/cosmetics/documents/animal-testing/index_en.htm

[4] Avis du SCCNFP concernant le "Rapport établissant le calendrier de l'abandon progressif de l'expérimentation animale aux fins de la directive Cosmétiques" publié par l'ECVAM (30/04/2004), SCCNFP/0834/04

[5] Document de travail des services de la Commission, Calendriers de l'abandon progressif de l'expérimentation animale dans le cadre de la 7e modification de la directive Cosmétiques (directive 76/768/CEE du Conseil) SEC(2004) 1210, 1.10.2004

[6] Mémorandum sur les "Méthodes d'essai alternatives dans l'évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques pour la santé humaine dans l'Union européenne", SCCS/1294/10

[7] Rapport sur le développement, la validation et l'acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2005), 3.5.2007, COM(2007) 232 final ; Rapport sur le développement, la validation et l'acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2007), 2.7.2008, COM(2008) 416 final ; Rapport sur le développement, la validation et l'acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2008), 16.9.2010, COM(2010) 480 final ; Rapport sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 25 octobre 2011)

The Commission would refer the Honourable Member to its answer to written question P-001404/2009[1].

As explained in that answer, the Commission considers that the term repeated-dose is used in a specific context and for a specific purpose in Directive 2003/15/EC[2]. The term was not chosen here in order to describe specific study protocols: it describes complex mechanisms for which no alternatives were yet under consideration. This is also reflected in recital (8) of Directive 2003/15/EC. In this context, it is important to look at the overall concept of repeated-dose. The term embraces categories of toxicity that occur after more than one exposure to a substance.

Following the adoption of Directive 2003/15/EC, a scientific report was drawn up under the supervision of the European Centre for the Validation of Alternative Methods of Testing, hosted by the Commission's Joint Research Centre, stemming from a consultation involving more than 75 experts in the different toxicological areas of concern to the Cosmetics Directive and all relevant stakeholders (industry, animal welfare groups, regulators). They agreed on a “Report for establishing the timetable for phasing-out animal testing for the purpose of the Cosmetics Directive (May 2004)”[3]. On 1 July 2004, the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers (SCCNFP) adopted its opinion on the “Report for establishing the timetable for phasing-out animal testing for the purpose of the Cosmetics Directive”[4]. Based on the report and this opinion, the Commission issued a Working Document entitled "Timetables for the phasing-out of animal testing in the framework of the 7th Amendment to the Cosmetics Directive (Council Directive 76/768/EEC)"[5]. In this document the various endpoints are clearly attributed to the deadlines and timelines are set. The skin sensitisation and carcinogenicity endpoints are listed under the 2013 deadline.

This has since been reiterated in the Scientific Committee for Consumer Products and then Scientific Committee on Consumer Safety statements (see for example the latest Memorandum on "Alternative Test Methods in Human Health Safety Assessment of Cosmetic Ingredients in the European Union")[6].

This grouping has also been consistently communicated to the Parliament and the Council, notably in the 2005, 2007, 2008 and 2009 Annual Reports[7].

[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp

[2] Directive 2003/15/EC of the European Parliament and of the Council of 27 February 2003 amending Council Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 66, 11.3.2003, p. 26

[3] See http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/cosmetics/documents/animal-testing/index_en.htm

[4] SCCNFP Opinion concerning "Report for establishing the timetable for phasing out animal testing for the purpose of the Cosmetics Directive" issued by ECVAM (30/04/2004), SCCNFP/0834/04

[5] Commission Staff Working Document, Timetables for the phasing-out of animal testing in the framework of the 7thAmendment to the Cosmetics Directive (Council Directive 76/768/EEC) SEC(2004) 1210, 1.10.2004

[6] Memorandum on "Alternative Test Methods in Human Health Safety Assessment of Cosmetic Ingredients in the European Union", SCCS/1294/10

[7] Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2005), 3.5.2007, COM(2007) 232 final; Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2007), 2.7.2008, COM(2008) 416 final; Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2008), 16.9.2010, COM(2010) 480 final; Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2009),13.9.2011, COM(2011) 558 final

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le "Rapport établissant le calendrier de l'abandon progressif de l'expérimentation animale aux fins de la directive Cosmétiques" (mai 2004) a été établi avec plus de 75 experts et les parties prenantes.
  • Le 1er juillet 2004, le SCCNFP a adopté un avis (SCCNFP/0834/04) sur le rapport établissant le calendrier de l'abandon progressif de l'expérimentation animale aux fins de la directive Cosmétiques.
  • Document de travail SEC(2004) 1210 du 1er octobre 2004 sur l'abandon progressif de l'expérimentation animale en cosmétique : sensibilisation cutanée et cancérogénicité rangées sous l'échéance de 2013.
  • Le rattachement de la sensibilisation cutanée et de la cancérogénicité à l'échéance de 2013 a été réaffirmé par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, par exemple dans le mémorandum SCCS/1294/10.
  • Regroupement des effets à doses répétées repris notamment dans les rapports annuels 2005, 2007, 2008 et 2009 (COM(2007) 232, COM(2008) 416, COM(2010) 480, COM(2011) 558).

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.