Les questions parlementaires

Innovation et délocalisation des essais cosmétiques

Industrie cosmétique et développement de méthodes de substitution à l'expérimentation animale

Question écrite E-012192/2011, Parlement européen, 13 décembre 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission comment concilier sécurité des cosmétiques et interdiction de 2013, et si celle-ci freinera l'innovation et délocalisera les laboratoires.

3 demandes : réponse partielle à 3.

  1. La réaction de la Commission quand l'interdiction de 2013 empêchera d'évaluer la sécurité des ingrédients nouveaux.

    Réponse partielle La réponse dit qu'un fabricant qui ne peut démontrer la sécurité ne peut vendre, et qu'une analyse d'impact est en cours, sans dire ce que la Commission fera.

  2. Si l'interdiction totale risque de freiner l'innovation de l'industrie cosmétique.

    Réponse partielle L'innovation fait partie des incidences étudiées ; la Commission ne donne pas d'avis.

  3. Si la Commission sait que l'interdiction de 2013 risque de délocaliser des laboratoires hors de l'Union.

    Réponse partielle Les délocalisations éventuelles font partie de l'analyse, sans que la Commission dise si le risque est réel.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 décembre 2011
Date de la réponse
13 février 2012
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-012192/2011 de Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Parlement européen, 13 décembre 2011)

Depuis 2004, le recours à l’expérimentation animale pour tester des produits cosmétiques est strictement interdit au sein de l’Union européenne. Il est également interdit de tester sur les animaux les propriétés toxicologiques des matières premières lorsqu’il existe des méthodes de substitution validées.

En 2009, il a également été interdit de tester sur les animaux les ingrédients des produits cosmétiques, sauf pour trois tests de toxicité (toxicité par doses répétées, toxicocinétique et toxicité reproductive).

Dans ces trois domaines, l'expérimentation animale reste admise.

À compter du 11 mars 2013, les tests des ingrédients cosmétiques sur les animaux feront l’objet d’une interdiction totale. Les scientifiques tentent de mettre au point des méthodes alternatives permettant de remplacer un organisme vivant par un modèle, mais dans de nombreux domaines, il n’existe toujours pas de solutions satisfaisantes. Dès lors, avec l’entrée en vigueur de l’interdiction totale à compter de 2013, il sera impossible de tester l’incidence des nouveaux ingrédients sur l’organisme humain dans les domaines où il n’existe pas de méthode de substitution.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Comment la Commission entend-elle réagir face à cette situation où, d'une part, une exigence de sécurité des produits cosmétiques est imposée aux producteurs par le droit de l'Union en la matière et, d’autre part, l’entrée en vigueur en 2013 de l’interdiction susmentionnée ne permettra pas d’analyser les ingrédients innovants utilisés pour la fabrication des produits cosmétiques?

En l’absence de méthodes alternatives à l’expérimentation animale, la décision d’une interdiction totale des tests sur les animaux ne risque-t-elle pas de freiner le processus d’innovation dans le secteur de l’industrie cosmétique?

La Commission a-t-elle conscience du fait que l’entrée en vigueur d’une interdiction totale en 2013 risque d’entraîner une délocalisation des laboratoires d’expérimentation en dehors de l’Union?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 13 février 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive Cosmétiques[1] impose une interdiction d'expérimentation sur les ingrédients cosmétiques depuis mars 2009. Depuis mars 2009, la mise sur le marché de produits cosmétiques et de leurs ingrédients ayant été testés sur des animaux est également interdite dans l'UE, quelle que soit l'origine de ces produits. Pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, le législateur a reporté à mars 2013 l'échéance de l'interdiction de mise sur le marché.

La Commission a suivi chaque année les progrès de la mise au point de méthodes alternatives à l'expérimentation animale et a présenté son rapport final au Parlement et au Conseil[2] le 13 septembre 2011. Ce rapport conclut que des méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour les effets en question ne seront pas disponibles d'ici 2013.

Si, dans ce contexte, les fabricants ne sont pas en mesure de démontrer la sécurité des ingrédients et des produits, ils ne peuvent pas mettre leurs produits sur le marché de l'UE.

La Commission procède actuellement à une analyse d'impact[3] et mène un dialogue intensif avec les parties prenantes concernées, afin de déterminer les incidences possibles de l'échéance de 2013, y compris sur l'innovation dans l'industrie cosmétique et d'éventuelles délocalisations, et de trouver une approche équilibrée pour faire face à cette situation.

[1] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

[2] Rapport sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à

l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final.

[3] Le questionnaire ainsi que les contributions reçues sont disponibles à l'adresse :

http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/animal-testing/index_en.htm.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 13 février 2012)

The Cosmetics Directive[1] imposes a testing ban on cosmetic ingredients since March 2009. As from March 2009, the marketing of cosmetic products and their ingredients which have been tested on animals is also prohibited in the EU, irrespective of the origin of these products. For repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics the legislator extended the deadline for the marketing ban to March 2013.

The Commission has monitored progress in the development of alternative methods to animal testing on a yearly basis and presented its final report to the Parliament and the Council[2] on 13 September 2011. It concludes that alternatives to animal testing in relation to the endpoints in question will not be available by 2013.

If manufacturers are unable to demonstrate the safety of ingredients and products against this background, they cannot place their products on the EU market.

The Commission is currently carrying out an impact assessment[3] and is in intensive dialogue with the stakeholders concerned in order to determine the possible impacts, including those relating to innovation in the cosmetics industry and possible relocation arising from the 2013 deadline, and to find a balanced approach to addressing this situation.

[1] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976, p. 169.

[2] Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to

Animal Tests in the Field of Cosmetics (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final.

[3] The Questionnaire as well as input received are available under:

http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/animal-testing/index_en.htm.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Depuis mars 2009, la directive Cosmétiques interdit l'expérimentation sur les ingrédients cosmétiques et la mise sur le marché de l'UE des produits et ingrédients testés sur des animaux, quelle que soit leur origine.
  • Le législateur a reporté à mars 2013 l'interdiction cosmétique de mise sur le marché pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique.
  • Rapport final de la Commission du 13 septembre 2011 (COM(2011) 558 final) : pas de "méthodes alternatives" d'ici 2013 pour les trois effets dont l'interdiction de mise sur le marché est reportée.
  • Faute de "méthodes alternatives", les fabricants qui ne peuvent pas démontrer la sécurité des ingrédients et des produits cosmétiques ne peuvent pas les mettre sur le marché de l'UE.
  • Le questionnaire de l'analyse d'impact de la Commission sur l'échéance de 2013 et les contributions reçues sont publiés en ligne.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.