Les questions parlementaires

Délai de réponse sur l'échéance cosmétique de 2013

Réponse de la Commission à plusieurs questions écrites concernant l'interdiction de l'UE de mettre sur le marché des produits cosmétiques ayant été testés sur des animaux

Question écrite E-003552/2011, Parlement européen, 1er avril 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quand elle fera connaître ses intentions sur l'échéance de 2013 de l'interdiction de vente des cosmétiques testés sur des animaux.

1 demande : réponse à 1.

  1. La date à laquelle la Commission dira si elle reporte l'échéance de 2013.

    Réponse La décision est annoncée avant la fin de 2011, après le rapport des experts, attendu dans les deux mois, et la consultation close le 15 avril 2011.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Ashley Fox (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er avril 2011
Date de la réponse
17 mai 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-003552/2011 de Ashley Fox, Parlement européen, 1er avril 2011)

Trois collègues et moi-même avons récemment soumis des questions pour savoir si la Commission envisageait de retarder l’application de l’interdiction de l’UE de vendre des produits cosmétiques ayant été testés sur des animaux, qui devrait entrer en vigueur en 2013, en vertu de la directive relative aux produits cosmétiques (voir questions: E‑000689/2011, E‑001027/2011, E‑001143/2011 et E‑001327/2011). La réponse que nous avons reçue de la part de la Commission déclarait simplement que celle-ci étudiait la situation. La Commission pourrait-elle préciser quand mes collègues et moi allons recevoir une réponse, car les habitants de ma circonscription électorale souhaitent vivement, et à juste titre, connaître les intentions de celle-ci concernant l’application de cette directive?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 17 mai 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission comprend parfaitement le souhait du parlementaire et du public d'obtenir une certitude le plus rapidement possible, et elle partage pleinement cet objectif. Elle tient cependant à montrer que la décision sur la voie à suivre doit être prise en pleine connaissance de la (non-)disponibilité des essais alternatifs et de l'incidence précise de l'absence de certains essais alternatifs.

La Commission a donc pris deux initiatives principales en vue de l'échéance de 2013 qui approche.

La première consiste à étudier si les essais alternatifs concernés par l'échéance de 2013 seront mis au point et validés avant 2013. À cette fin, un rapport a été établi par des groupes de travail d'experts proposés par les parties prenantes et coordonnés par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), hébergé par le Centre commun de recherche de la Commission (Institut pour la santé et la protection des consommateurs). Ce rapport est finalisé et sera mis à la disposition du Parlement européen dans les deux prochains mois, avec le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

La seconde initiative porte sur l'analyse des incidences du maintien de l'interdiction prévue par la législation. À cette fin, les services de la Commission ont mené une consultation ciblée des parties prenantes, qui s'est achevée le 15 avril 2011. Sur la base des résultats de son analyse, la Commission décidera de proposer ou non un report de l'échéance de 2013. La décision devrait être prise avant la fin de 2011.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 17 mai 2011)

The Commission fully understands the desire of the Honourable Member and the public to obtain certainty as quickly as possible, and it fully shares this ambition. It would like to show however that the decision on the way forward needs to be taken on the basis of full knowledge about the (un)availability of alternative tests and the precise impact of the absence of certain alternative tests.

The Commission has therefore taken two main initiatives in view of the forthcoming 2013 deadline.

The first is to study whether the alternative tests concerned by the 2013 deadline will be developed and validated before 2013. To this end a report has been drawn up by working groups of experts proposed by stakeholders and coordinated by the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM), hosted by the Commission's Joint Research Centre (Institute for Health and Consumer Protection). This report has been finalised and will be made available to the European Parliament in the next two months together with the Annual Report from the Commission to the European Parliament and the Council,

The second initiative relates to the analysis of the impacts of maintaining the ban laid down in the legislation. To this end the Commission services have carried out a targeted stakeholder consultation which closed on 15 April 2011. Based on the results of its analysis the Commission will decide whether or not to propose deferral of the 2013 deadline. The decision should be taken before the end of 2011.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les services de la Commission ont mené, en vue de l'échéance de 2013, une consultation ciblée des parties prenantes sur les incidences du maintien de l'interdiction, close le 15 avril 2011.
  • Le rapport des groupes d'experts coordonnés par l'ECVAM sur les essais alternatifs concernés par l'échéance de 2013 est finalisé et sera transmis au Parlement dans les deux mois avec le rapport annuel de la Commission.
  • Décision sur un report de l'échéance de 2013 attendue avant la fin de 2011.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.