Les questions parlementaires
Position du nouveau commissaire sur l'échéance de 2013
Interdiction de l'expérimentation animale dans les cosmétiques
Question écrite E-010640/2012, Parlement européen, 21 novembre 2012
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission où en est son évaluation de l'échéance cosmétique de 2013 et quelle est la position du nouveau commissaire sur un report.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Où en est l'évaluation de la Commission sur l'entrée en vigueur de l'interdiction en 2013.
Réponse partielle Par les réponses citées : analyse des incidences en cours, dérogation au cas par cas envisagée, aucune décision définitive ; rien sur le stade de l'évaluation.
La position du nouveau commissaire sur un report de l'échéance de 2013.
Aucune réponse Aucune position du commissaire : la dernière réponse citée, E-009629/2012, dit seulement qu'aucune décision définitive n'est prise.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- Anne Delvaux (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 21 novembre 2012
- Date de la réponse
- 15 janvier 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-010640/2012 de Anne Delvaux, Parlement européen, 21 novembre 2012)
La directive "cosmétique" prévoit un cadre réglementaire dans le but d'éliminer progressivement l'expérimentation animale. Elle établit une interdiction d'expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques (interdiction d'expérimentation), et une interdiction de mise sur le marché de l'Union européenne, des produits et des ingrédients cosmétiques inclus dans les produits cosmétiques qui ont été expérimentés sur des animaux (interdiction de commercialisation).
L'interdiction d'expérimentation sur les animaux des produits cosmétiques finis s'applique depuis le 11 septembre 2004, alors que l'interdiction d'expérimentation des ingrédients ou de combinaison d'ingrédients s'appliquera graduellement dès que des méthodes alternatives auront été validées et adoptées. Toutefois, pour ce dernier cas, la directive prévoit une date limite maximale de 6 ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire le 11 mars 2009, pour la fin des expérimentations sur les animaux, indépendamment de la disponibilité de méthodes alternatives aux expérimentations sur les animaux.
L'interdiction de commercialisation s'appliquera graduellement dès que les méthodes alternatives auront été validées et adoptées dans la législation de l'UE avec le respect dû au processus de validation de l'OCDE. Cette interdiction de commercialisation sera introduite au plus tard 6 ans après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire le 11 mars 2009, pour tous les effets sur la santé humaine, à l'exception de la toxicité des doses répétées, de la toxicité pour la reproduction et de la toxicocinétique. Pour ces effets spécifiques sur la santé, une échéance de 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive est prévue, c'est-à-dire le 11 mars 2013, indépendamment de la disponibilité des méthodes alternatives aux expérimentations sur les animaux.
La Commission étudie actuellement l'effet qu'aura l'entrée en vigueur de l'interdiction en 2013 en l'absence de méthodes de substitution et a annoncé qu'elle déciderait de la marche à suivre sur la base de l'évaluation d'impact complète.
Un report de l'échéance de 2013 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction serait inacceptable et injustifiable à mes yeux. Où en est l'évaluation de la Commission? Comment se positionne le nouveau commissaire sur cette question?
La réponse
(Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission, 15 janvier 2013)
La Commission renvoie l’auteur de la question aux réponses qu’elle a données à de précédentes questions sur ce sujet, dont les questions E‑005922/2012 et E‑007793/2012 et, plus récemment, la question E‑009629/2012.
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.