Les questions parlementaires

Choix des experts du rapport sur les tests cosmétiques

Critères de choix du groupe de travail qui rédigera un rapport sur les méthodes alternatives pour les essais relatifs aux cosmétiques

Question écrite E-000024/2011, Parlement européen, 4 janvier 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission comment ont été choisis les experts du rapport sur les méthodes non animales pour les cosmétiques, et leurs liens d'intérêts.

6 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Expliquer la contradiction entre des experts nommés par les parties concernées et des experts nommés à titre individuel.

    Réponse Les experts ont été proposés par les parties prenantes pour leur expertise, mais ont agi comme scientifiques à titre individuel. La réponse citée à P-8936/10 les disait déjà désignés à titre personnel et non comme représentants des parties prenantes.

  2. Quelles sont les parties concernées qui ont proposé des experts.

    Réponse La réponse les nomme : autorités des États membres, SCCS, Colipa, EFfCI, Eurogroup for Animal Welfare, Humane Society Europe et la coalition européenne pour mettre fin aux expériences sur des animaux.

  3. Quel expert a été nommé par chaque partie.

    Aucune réponse Aucun nom ni aucune répartition n'est donné.

  4. Les critères qui ont assuré l'équilibre entre les intérêts en jeu, et la priorité que la question demande pour le bien-être des animaux.

    Réponse partielle Le critère principal est l'expertise, jugée sur CV et publications, puis la diversité des parties ; rien sur la place des animaux dans cet équilibre.

  5. Si la Commission connaît les liens et les conflits d'intérêts entre les experts et les parties.

    Réponse partielle Tous les experts ont signé des déclarations d'intérêts ; la réponse ne dit pas ce qu'elles contiennent ni si des conflits ont été relevés.

  6. Si la Commission a fourni des lignes directrices aux groupes de travail.

    Réponse La Commission leur a fourni leur mandat et a présidé les groupes.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, instances européennes, transparence

Auteur
Sonia Alfano (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 janvier 2011
Date de la réponse
16 février 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-000024/2011 de Sonia Alfano, Parlement européen, 4 janvier 2011)

La Commission a chargé un groupe de 41 experts de rédiger un rapport sur la conception et la fiabilité des méthodes alternatives (sans expérimentation sur les animaux) pour les essais relatifs aux cosmétiques. Les conclusions de ce rapport sont extrêmement importantes et mettent en jeu de gros intérêts économico-financiers allant à l’encontre des intérêts, fondamentaux pour une grande partie de la population européenne, liés à la protection du bien-être des animaux. Aux fins de la nécessaire transparence qui doit caractériser les études d’une telle importance, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. eu égard à la réponse fournie à la question P-8936/2010, la Commission pourrait-elle expliquer la contradiction évidente entre les deux affirmations suivantes: «groupe d’experts nommés par les parties concernées» et «les experts sont nommés à titre individuel et non en tant que représentants des parties concernées»?

2. la Commission pourrait-elle préciser quelles sont les parties concernées?

3. la Commission pourrait-elle indiquer quel expert a été nommé par chacune des parties concernées?

4. sans préjudice de la nécessaire autorité objective scientifique, d’après quels critères la Commission a-t-elle assuré l’équilibre entre la protection des différents intérêts en jeu et en priorité le respect du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, conformément aux traités?

5. afin de garantir l’autorité scientifique de l’étude, la Commission a-t-elle connaissance des relations et des éventuels conflits d’intérêt existant entre les experts nommés et les parties concernées?

6. la Commission a-t-elle fourni des lignes directrices aux groupes de travail?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 16 février 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le rapport auquel la parlementaire fait référence est un projet de rapport élaboré par des groupes de travail composés d'experts proposés par les parties prenantes et coordonnés par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), hébergé par le Centre commun de recherche de la Commission. Ce rapport constituera un élément important du rapport annuel que la Commission présentera en 2011 au Parlement européen et au Conseil sur le développement, la validation et l'acceptation juridique des méthodes alternatives aux essais sur les animaux dans le domaine des cosmétiques.

Les experts mentionnés dans la réponse de la Commission à la question P-8936/10 de M. Motti[1] ont été proposés par les parties prenantes sur la base de leur expertise, mais n'ont pas agi en tant que représentants des parties prenantes : ils ont agi en tant que scientifiques, à titre individuel. L'expertise scientifique des experts proposés a donc été le critère principal de sélection. Cette expertise a été appréciée sur la base du CV fourni par chaque expert et de sa liste de publications. En outre, mais seulement après avoir garanti une expertise adéquate, il a été cherché à composer les groupes d'experts à partir d'experts proposés par différents types de parties prenantes.

Les parties prenantes invitées à proposer des experts étaient les autorités de réglementation des cosmétiques des États membres, le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS), la European Cosmetics Association (Colipa), la European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI), l'Eurogroup for Animal Welfare, la Humane Society Europe ainsi que la European Coalition to End Animal Experiments (ECEA). Toutefois, les États membres et les organisations de défense du bien-être animal n'ont pas tous proposé d'experts.

La Commission a garanti l'objectivité de plusieurs manières. Premièrement, les experts ont été proposés par les différentes parties prenantes ; deuxièmement, les groupes de travail étaient présidés par le Centre commun de recherche de la Commission, qui est indépendant de tout intérêt national ou sectoriel ; et troisièmement, les projets de rapports ont été soumis à une consultation publique. La tâche des experts était d'évaluer la disponibilité de méthodes alternatives pertinentes à l'expérimentation animale, et non de proposer des options politiques ni de prendre une quelconque décision politique. La Commission a fourni aux groupes de travail leur mandat et a présidé les groupes de travail. Tous les experts ont signé des déclarations d'engagement, d'intérêts et de confidentialité.

[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 16 février 2011)

The report to which the Honourable Member refers is a draft report drawn up by working groups of experts proposed by stakeholders and coordinated by the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM), hosted by the Commission's Joint Research Centre. This report will be an important element for the Commission’s annual report to the European Parliament and the Council in 2011 on the development, validation and legal acceptance of alternative methods to animal tests in the field of cosmetics.

The experts mentioned in the Commission's answer to P-8936/10 by Mr Motti[1] were proposed by stakeholders on the basis of their expertise, but did not act as stakeholder representatives, but as individual scientists. Therefore, the scientific expertise of the proposed experts was the prime criterion for selection. This expertise was judged on the basis of the CV made available by the experts and her/his publication list. In addition, but only second to ensuring adequate expertise, it was tried to compose the expert groups of experts suggested by different types of stakeholders.

The stakeholders invited to propose experts were Cosmetic Regulators in the Member States, the European Scientific Committee on Consumers Safety (SCCS), the European Cosmetics Association (Colipa), the European Federation for Cosmetic Ingredients (EFfCI), the Eurogroup for Animal Welfare, the Humane Society Europe and also the European Coalition to End Animal Experiments (ECEA). However, not all Member States or animal welfare organisations proposed experts.

The Commission has ensured objectivity in several ways. First the experts were proposed by the different stakeholders; second, the Working Groups were chaired by the Commission's Joint Research Centre which is independent from any national or sectoral interests and third, the draft reports were subject to a public consultation. The task of the experts was to assess the availability of relevant alternative methods to animal testing and not to provide policy options or to make any political decision. The Commission provided the Working Groups with terms of reference and chaired the Working Groups. All the experts signed declarations of Commitment, Interest and Confidentiality.

[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le projet de rapport des experts coordonnés par l'ECVAM doit nourrir le rapport annuel de 2011 de la Commission au Parlement et au Conseil sur les "méthodes alternatives aux essais sur les animaux" en cosmétique.
  • Pour les groupes d'experts sur les "méthodes alternatives" en cosmétique, le critère principal de sélection était l'expertise, jugée sur CV et liste de publications.
  • Les autorités de réglementation des cosmétiques des États membres, le SCCS, Colipa et l'EFfCI étaient invités à proposer des experts.
  • L'Eurogroup for Animal Welfare, la Humane Society Europe et la European Coalition to End Animal Experiments (ECEAE) étaient invités à proposer des experts ; ces organisations et les États membres ne l'ont pas tous fait.
  • Les groupes de travail d'experts sur les "méthodes alternatives" en cosmétique étaient présidés par le Centre commun de recherche et leurs projets de rapports soumis à consultation publique.
  • La Commission a fourni leur mandat aux groupes de travail d'experts sur les "méthodes alternatives" en cosmétique et les a présidés.
  • Tous les experts des groupes de travail sur les "méthodes alternatives" en cosmétique ont signé des déclarations d'engagement, d'intérêts et de confidentialité.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.