Les questions parlementaires
Action internationale contre les essais cosmétiques
La stratégie de l'Union européenne en matière de produits issus de l'expérimentation animale
Question écrite E-007375/2011, Parlement européen, 18 juillet 2011
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission son action mondiale contre l'expérimentation animale, une interdiction de vente sans exception, la sensibilisation menée et le soutien aux méthodes non animales.
4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 3.
Les mesures prises et à prendre par la Commission contre l'expérimentation animale dans le monde.
Réponse partielle La réponse cite la coopération réglementaire ICCR avec les États-Unis, le Japon et le Canada, et l'ICATM, pour faire reconnaître les méthodes non animales ; aucune mesure contre les essais faits hors de l'Union.
Une interdiction sans exception de la vente des produits issus de l'expérimentation animale.
Réponse partielle Renvoi aux quatre réponses antérieures : elles décrivent l'échéance de 2013 et datent la décision sur un report avant la fin de 2011, sans dire si l'interdiction vaudra sans exception.
Les actions de sensibilisation menées auprès de l'industrie cosmétique et des consommateurs.
Réponse partielle La réponse ne cite aucune action menée et juge des mesures supplémentaires inutiles, l'industrie et le public connaissant selon elle les règles.
Les mesures de l'Union pour encourager le développement des méthodes non animales.
Réponse Financement des programmes-cadres, environ 200 millions d'euros en vingt ans, travaux de l'ECVAM, de l'ICCR et de l'EPAA, initiative de recherche de janvier 2011.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, financement
- Auteur
- Andreas Mölzer (NI)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 18 juillet 2011
- Date de la réponse
- 30 août 2011
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-007375/2011 de Andreas Mölzer, Parlement européen, 18 juillet 2011)
La plupart des composants de cosmétiques testés sur des animaux sont interdits dans l’Union européenne. Quelques tests de toxicité spéciaux peuvent néanmoins être effectués sur les animaux en dehors de l’Union européenne. L’importation destinée à la vente des composants soumis à ces tests reste autorisée jusqu’au 11 mars 2013 dans l’Union européenne. La Commission doit actuellement décider de prolonger ou non ce délai, étant donné qu’il est impossible d’élaborer et de tester des solutions alternatives d’ici-là.
1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et prendra-t-elle à l’encontre de l’expérimentation animale dans le monde?
2. Est-il prévu d’interdire dorénavant, sans exception, la vente de produits issus de l’expérimentation animale?
3. Quelles actions de sensibilisation la Commission a-t-elle mises en œuvre jusqu’à présent auprès de l’industrie cosmétique et des consommateurs au sujet des produits issus de l’expérimentation animale?
4. Quelles sont les mesures mises en œuvre au niveau de l’Union européenne afin d’encourager le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 30 août 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)
1. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques et leurs ingrédients est déjà en vigueur dans l'Union européenne. Au niveau international, la Commission promeut une coopération renforcée pour faciliter la mise au point et la validation de méthodes alternatives, ainsi que leur reconnaissance par les principaux partenaires commerciaux de l'UE. La coopération avec les États-Unis, le Japon et le Canada s'inscrit dans un dialogue réglementaire intitulé "International Cooperation on Cosmetic Regulation" (ICCR), qui a donné naissance à l'International Cooperation on Alternative Test Methods (ICATM). La Commission poursuivra ses efforts dans ce domaine.
2. La Commission renvoie le parlementaire à ses réponses aux questions écrites P-8936/2010, E-000025/2011, P-000175/2011 et E-003552/2011[1].
3. Comme indiqué dans la réponse à la première question, les produits cosmétiques et leurs ingrédients ne peuvent pas être testés sur des animaux dans l'Union européenne. De plus, les produits cosmétiques testés sur des animaux ou contenant des ingrédients testés sur des animaux ne peuvent plus être mis sur le marché dans l'Union européenne depuis mars 2009, à l'exception de la période de mise en œuvre prolongée qui s'applique jusqu'au 11 mars 2013 pour trois effets (toxicité à doses répétées, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique). L'industrie comme le public connaissent très bien les règles existantes, si bien que des mesures supplémentaires de sensibilisation aux produits cosmétiques testés sur des animaux ne paraissent pas nécessaires.
4. La Commission a encouragé et continuera de soutenir la mise au point et l'utilisation de méthodes alternatives à différents niveaux. Cela comprend un financement continu au titre des programmes-cadres de recherche de la Commission (on estime à 200 millions d'euros les sommes consacrées à ce domaine au cours des 20 dernières années)[2], les activités du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) dans la validation des méthodes alternatives, les travaux menés au niveau international dans le cadre de l'ICCR et les travaux du European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA). Par exemple, en janvier 2011, une initiative de recherche financée conjointement par la Commission et par l'industrie cosmétique, et associant quelque 70 institutions européennes, a été lancée pour traiter la question du remplacement des essais de toxicité systémique à doses répétées.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp
[2] Voir : ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/alternative-testing-progress-report-2009_en.pdf
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 30 août 2011)
1. The animal testing ban in relation to cosmetic products and ingredients is already in force in the European Union. At international level, the Commission promotes intensified cooperation to facilitate the development and the validation of alternative methods and their recognition by the EU's main trading partners. Cooperation with the US, Japan, and Canada, takes place within a regulatory dialogue entitled "International Cooperation on Cosmetic Regulation" (ICCR), which led to the International Cooperation on Alternative Test Methods (ICATM). The Commission will continue, in the future, its efforts in this field.
2. The Commission would refer the Honourable Member to its answers to written questions P‑8936/2010, E-000025/2011, P-000175/2011 and E-003552/2011[1].
3. As pointed out in the answer to the first question, cosmetic products and ingredients cannot be tested on animals in the European Union. Also, cosmetic products tested on animals or containing ingredients tested on animals cannot be marketed in the European Union since March 2009, except for the extended implementation period applying until 11 March 2013 for three endpoints (repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics). Both the industry and the public are very well aware of the existing rules so that additional measures to raise awareness about cosmetic products tested on animals do not appear necessary.
4. The Commission has promoted and will continue to support the development and use of alternative methods at various levels. This includes continuous funding under the Commission's Research Framework Programmes (an estimated EUR200 million were spent on this area over the last 20 years)[2], the activities of the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM) in the validation of alternative methods, the work at international level through the ICCR, and the work in the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA). For example, in January 2011, a research initiative jointly funded by the Commission and by the cosmetics industry and involving some 70 European institutions was launched to address the issue of the replacement of repeated dose systemic toxicity testing.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/home.jsp
[2] See: ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/alternative-testing-progress-report-2009_en.pdf
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'expérimentation animale pour les produits cosmétiques et leurs ingrédients est interdite dans l'Union européenne.
- La coopération avec les États-Unis, le Japon et le Canada passe par l'ICCR, dialogue réglementaire qui a donné naissance à l'ICATM.
- Les cosmétiques testés sur des animaux ne peuvent plus être mis sur le marché de l'UE depuis mars 2009, sauf pour trois effets (toxicité à doses répétées, pour la reproduction, toxicocinétique) jusqu'au 11 mars 2013.
- Environ 200 millions d'euros consacrés aux "méthodes alternatives" par les programmes-cadres de recherche en vingt ans, selon une estimation.
- Le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM) mène des activités de validation des "méthodes alternatives".
- Initiative de recherche lancée en janvier 2011, cofinancée par la Commission et l'industrie cosmétique, environ 70 institutions, sur le remplacement des essais de toxicité systémique à doses répétées.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).