Les questions parlementaires

Conditions des dérogations cosmétiques envisagées

Commerce des cosmétiques testés sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000015/2013, Parlement européen, 3 janvier 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande si toute la Commission maintient l'interdiction cosmétique de 2013, ce que valent les dérogations envisagées, et si les ingrédients testés sous d'autres législations sont couverts.

5 demandes : réponse à 4, aucune réponse à 1.

  1. Si la Commission dans son ensemble partage l'avis du commissaire de maintenir l'interdiction dans son intégralité, et, si elle opte pour une dérogation, ses conditions, sa procédure, ses experts et ses avantages.

    Réponse Par sa communication du 11 mars 2013, la Commission confirme qu'elle ne présentera pas de proposition sur l'échéance de 2013 : elle renonce à la dérogation, et les demandes posées pour ce cas tombent avec elle.

  2. Si les cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux après le 11 mars 2013 au titre d'une autre législation sont couverts par l'interdiction.

    Réponse Non : des données d'essais clairement motivés par une autre législation peuvent servir à l'évaluation de la sécurité sans déclencher l'interdiction.

  3. Sinon, si la Commission étudiera un renforcement de la législation, selon un calendrier, pour une interdiction totale.

    Réponse Non : aucune limite dans le temps n'est envisagée pour ces données, et la date d'un remplacement complet est dite impossible à indiquer.

  4. Si la Commission voit un problème dans les produits relevant à la fois des législations cosmétique et pharmaceutique.

    Aucune réponse La réponse range la question 5 parmi celles que traite sa communication, mais ce qu'elle en rapporte porte sur l'échéance de 2013 ; rien sur les produits à la frontière des deux législations.

  5. Si des États membres ont demandé des dérogations au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1223/2009.

    Réponse Une demande de dérogation reçue, dont l'examen est en cours.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, substances chimiques et toxicologie

Auteur
Cornelis de Jong (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 janvier 2013
Date de la réponse
25 mars 2013
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Trade in animal-tested cosmetics
Sources

La question

(Question écrite E-000015/2013 de Cornelis de Jong, Parlement européen, 3 janvier 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. Dans sa réponse E-00592/2012 aux questions écrites, la Commission indique qu'elle envisage d'offrir aux fabricants la possibilité de déroger, au cas par cas et sous des conditions strictes, à l'interdiction du commerce des cosmétiques testés sur les animaux et des ingrédients qu'ils contiennent (qui s'applique à partir du 11 mars 2013). Lors de son audition au Parlement européen, le nouveau commissaire a indiqué qu'il souhaitait maintenir cette interdiction dans son intégralité. La Commission dans son ensemble partage-t-elle cet avis ?

2. Si la Commission opte pour une dérogation, peut-elle expliquer ce qu'elle entend par conditions strictes ?

3. Outre les motifs de dérogation, la Commission peut-elle indiquer selon quelle procédure et par qui la dérogation sera décidée ? Travaille-t-elle avec des experts externes et, si c'est le cas, comment l'indépendance de ces experts externes est-elle garantie ?

4. La Commission considère-t-elle que les cosmétiques contenant des ingrédients testés sur les animaux après le 11 mars 2013 au titre d'une autre législation (chimie, produits pharmaceutiques) sont des produits couverts par l'interdiction de commerce ? Dans la négative, la Commission est-elle disposée à étudier les possibilités de renforcer la législation existante, selon un calendrier défini, afin de parvenir à une interdiction totale du commerce des cosmétiques testés sur les animaux et des ingrédients qu'ils contiennent ?

5. Dans sa réponse E-00592/2012, la Commission indique que, si elle opte pour une dérogation, elle permettra, "au cas par cas, aux citoyens européens d'accéder à des cosmétiques innovants présentant des avantages non négligeables". Quels sont ces avantages non négligeables et comment seront-ils démontrés ? La Commission ne voit-elle pas de problème dans le développement de produits susceptibles de relever à la fois de la législation sur les cosmétiques et de la législation pharmaceutique (voir des domaines tels que le botox ou les produits contre la chute des cheveux) ?

6. Des États membres ont-ils demandé des dérogations au titre de l'article 18, paragraphe 2, alinéa 6, du règlement (CE) n° 1223/2009, qui entraîneraient la poursuite de la vente de cosmétiques testés sur les animaux ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000015/2013 de Cornelis de Jong, Parlement européen, 3 janvier 2013)

1. The Commission states in its reply E-00592/2012 to the written questions that it is considering offering manufacturers the possibility of derogation, on a case by case basis and under strict conditions, from the ban on trade in animal-tested cosmetics and the ingredients used therein (which applies from 11 March 2013). During the new Commissioner’s hearing in the European Parliament he indicated that he wanted to maintain the ban in full. Does the Commission as a whole share this opinion?

2. If the Commission opts for derogation, can it explain what it means by strict conditions?

3. Can the Commission indicate, besides the grounds for derogation, through which procedure and by whom the derogation will be decided? Is it working with external experts and, if that is the case, how is the independence of these external experts guaranteed?

4. Does the Commission consider cosmetics which contain ingredients that are tested on animals after 11 March 2013 under other legislation (chemistry, pharmaceuticals) to be products covered by the trade ban? If not, is the Commission prepared to examine possibilities of tightening existing legislation with a timeline linked thereto and thus arrive at a total ban on trade in animal-tested cosmetics as well as the ingredients used therein?

5. In its reply E-00592/2012 the Commission states that, if it opts for derogation, it will ‘on a case-by-case basis, permit European citizens access to innovative cosmetics with significant benefits’. What are these significant benefits and how will they be demonstrated? Does the Commission not see a problem in the development of products that might fall under both cosmetics legislation and pharmaceutical legislation (cf. areas such as botox or anti-hair loss products)?

6. Have Member States requested derogations under Article 18(2)(6) of Regulation (EC) No 1223/2009 that will result in the continued sale of animal-tested cosmetics?

La réponse

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 25 mars 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Sur les questions 1, 2, 3 et 5, la Commission a confirmé dans une communication[1] qu'elle n'entend pas présenter de proposition concernant l'échéance de 2013 de l'interdiction de mise sur le marché prévue par le règlement 1223/2009/CE relatif aux produits cosmétiques[2].

Cette communication expose également la manière dont la Commission comprend la portée de l'interdiction de mise sur le marché, objet de la question 4. En conséquence, la Commission considère que, lorsque l'expérimentation animale sur des ingrédients a clairement été motivée par le respect de cadres législatifs sans rapport avec les cosmétiques, les données obtenues peuvent ensuite être utilisées dans l'évaluation de la sécurité des cosmétiques sans déclencher l'interdiction de mise sur le marché.

La Commission n'envisage pas d'instaurer de limite dans le temps pour ces données produites au titre d'autres cadres législatifs. La question de savoir si des données issues d'animaux restent nécessaires au titre d'autres cadres juridiques dépend des cadres concernés. Il n'est pas possible d'indiquer clairement quand le remplacement complet de l'expérimentation animale sera possible dans d'autres secteurs[3].

Sur la question 6, la Commission a reçu à ce jour une demande de dérogation. L'examen de cette demande est toujours en cours.

[1] Communication de la Commission concernant l'interdiction de l'expérimentation animale et l'interdiction de mise sur le marché dans le secteur des cosmétiques et faisant le point sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, 11.3.2013, COM (2013) 135

[2] JO L 342 du 22.12.2009, p. 59

[3] "Méthodes alternatives (non animales) pour les essais de cosmétiques : état actuel

et perspectives d'avenir - 2010", http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/final_report_at_en.pdf

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 25 mars 2013)

On questions 1, 2, 3 and 5 the Commission has confirmed by means of a Communication[1] that it does not intend to make a proposal in relation to the 2013 marketing ban deadline Regulation 1223/2009/EC on cosmetic products[2].

This Communication also sets out the Commission's understanding of the scope of the marketing ban as addressed in question 4. Accordingly, the Commission considers that when animal testing on ingredients has clearly been motivated by compliance with non-cosmetics related legislative frameworks, the resulting data could subsequently be relied on in the cosmetics safety assessment without triggering the marketing ban.

The Commission is not considering introducing a time limit in relation to such data generated for other legislative frameworks. Whether or not animal data is still necessary under other legal frameworks depends on the respective frameworks. It is not possible to give a clear indication as to when full replacement of animal testing in other sectors will be possible[3].

On question 6, the Commission has received one derogation request up to now. The examination of this derogation request is still pending.

[1] Commission Communication on the animal testing and marketing ban and on the state of play in relation to alternative methods in the field of cosmetics, 11.3.2013, COM (2013) 135

[2] OJ L 342, 22.12.2009, p. 59

[3] 'Alternative (non-animal) methods for cosmetics testing: current

status and future prospects—2010', http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/final_report_at_en.pdf

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans sa communication COM(2013) 135 du 11 mars 2013, la Commission confirme n'entendre présenter aucune proposition sur l'échéance de 2013 de l'interdiction de mise sur le marché du règlement 1223/2009/CE.
  • Selon la communication COM(2013) 135, des essais sur animaux clairement motivés par une autre législation peuvent servir à évaluer la sécurité des cosmétiques sans déclencher l'interdiction de mise sur le marché.
  • La Commission a reçu à ce jour une demande de dérogation, dont l'examen est toujours en cours.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les questions liées

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.