Les questions parlementaires

Report à 2019 et soutien aux méthodes non animales

Report de l'interdiction des essais sur les animaux pour les produits cosmétiques

Question écrite E-000025/2011, Parlement européen, 4 janvier 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande où en est l'examen du report à 2019 de l'interdiction cosmétique, comment la Commission soutiendra les méthodes non animales et quand elle fera rapport.

4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 3.

  1. L'état d'avancement de l'examen d'un report de l'échéance de 2013.

    Réponse partielle Le rapport final est en préparation et la Commission analyse les incidences d'une interdiction totale en 2013, sans étape ni date.

  2. La position de la Commission sur ce report.

    Réponse partielle La Commission ne prend pas position : elle décidera après son analyse des incidences s'il faut proposer un report.

  3. Comment la Commission s'engagera à encourager les méthodes non animales, au lieu de reporter l'interdiction.

    Réponse La réponse cite les programmes-cadres (environ 200 millions d'euros en 20 ans), l'ECVAM, l'ICCR, l'ICATM, l'EPAA et une initiative de recherche de 5 ans lancée le 1er janvier 2011 avec l'industrie cosmétique.

  4. Quand la Commission remettra son rapport au Parlement.

    Réponse partielle Dans les prochains mois, dans le rapport annuel, sans date.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, financement

Auteur
Sonia Alfano (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 janvier 2011
Date de la réponse
18 février 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-000025/2011 de Sonia Alfano, Parlement européen, 4 janvier 2011)

La directive 2003/15/CE interdit la commercialisation dans l’Union européenne des produits cosmétiques testés sur des animaux. Cette interdiction est entrée en vigueur en mars 2009. Cette même directive a également prévu de postposer la période d’application au 11 mars 2013 pour les essais concernant la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique afin que des méthodes alternatives correspondantes puissent être mises au point.

Dans le rapport rédigé pour la Commission, il est indiqué que des méthodes alternatives adaptées pour les essais susmentionnés n’ont pas encore été mises au point et qu’il convient d’examiner l’hypothèse de reporter l’application de la directive à 2019. Comme l’a déclaré la Commission elle-même, la consultation qui s’est terminée le 15 octobre 2010 a mis en évidence «un nombre élevé d’observations générales défavorables au report de la date d’application». La Commission a en outre déclaré qu’«elle n’a pas encore décidé si elle présentera ou non une proposition législative». Notons, à cet égard, de nombreuses contradictions au niveau des politiques de l’UE puisque si, d’une part, on évalue l’hypothèse consistant à reporter l’interdiction des essais sur les animaux pour les cosmétiques pour lesquels il n’existe pas de méthodes alternatives, on décourage, de l’autre, par le biais de l’approbation de la récente directive sur les essais sur les animaux, le développement de toute innovation et recherche liée à des méthodes alternatives.

Considérant la lumière de la volonté des citoyens (exprimée par la consultation publique), le fait que, comme la directive 2003/15/CE le met en évidence, des délais importants (10 ans) ont été fixés afin d’être respectés et le fait que le gouvernement des États-Unis, par le biais des agences de contrôle les plus importantes (FDA, EPA et NIEHS), a mis en place, grâce au plan quinquennal de toxicologie cellulaire, les indications du Conseil national de recherches des États-Unis dans le cadre de l’étude de matériel et de données humaines, en utilisant les nouvelles technologies (dérivées de la génétiques, de la microbiologie, de la chimie, etc.) et offrant des résultats bien plus complets et fiables (ainsi que plus rapides et plus économiques) que ceux obtenus par les essais sur les animaux, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quel est l’état d’avancement de l’examen? Quelle est la position de la Commission à cet égard?

2. au lieu de reporter de six ans l’interdiction des essais sur les animaux pour les produits cosmétiques, comment la Commission entend-elle s’engager pour encourager sérieusement la mise au point de méthodes alternatives à l’expérimentation animale?

3. Quand la Commission entend-elle remettre son rapport sur cette question au Parlement?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 18 février 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le rapport final, élaboré par des groupes de travail composés d'experts proposés par les parties prenantes et coordonnés par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), hébergé par le Centre commun de recherche de la Commission, est en cours de préparation sur la base des résultats des groupes de travail d'experts, qui ont été soumis à une consultation publique. La Commission rendra compte du résultat final au Parlement européen dans les prochains mois, dans le cadre du rapport annuel sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques.

En ce qui concerne la date de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché, la Commission analyse actuellement les diverses incidences qu'aurait la mise en œuvre de l'interdiction totale de mise sur le marché en 2013, compte tenu de l'indisponibilité apparente de méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour les effets en question. Sur la base des résultats de cette analyse, la Commission décidera si elle présentera ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier les dispositions existantes.

La Commission continuera de promouvoir le développement et l'utilisation de méthodes alternatives à différents niveaux. Cela comprend le financement continu dans le cadre des programmes-cadres de recherche de la Commission (environ 200 millions d'euros, selon les estimations, ont été consacrés à ce domaine au cours des 20 dernières années)[1], les activités de l'ECVAM en matière de validation de méthodes alternatives, les travaux de validation de méthodes alternatives au niveau international dans le cadre de l'International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR)[2] et de l'International Cooperation on Alternative Test Methods (ICATM), ainsi que les travaux menés au sein du European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA). Par exemple, le 1er janvier 2011, une initiative de recherche d'une durée de 5 ans, cofinancée par la Commission et par l'industrie cosmétique et associant quelque 70 institutions européennes, a été lancée pour traiter la question du remplacement des essais de toxicité systémique à doses répétées.

[1] Voir : ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/alternative-testing-progress-report-2009_en.pdf

[2] Voir : http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/animal-testing/index_en.htm#h2-international-cooperation

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 18 février 2011)

The final report drawn up by working groups of experts proposed by stakeholders and coordinated by the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM), hosted by the Commission's Joint Research Centre is preparing a report based on the results of expert working groups which has been submitted for public consultation. The Commission will report to the European Parliament on the final outcome in the context of the annual report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics, in the coming months.

As regards the implementation date for the marketing ban, the Commission is currently analysing the various impacts that the implementation of the full marketing ban in 2013 would have, given the apparent non-availability of alternative methods to animal testing for the endpoints in question. Based on the outcome of this assessment, the Commission will take a decision as to whether or not it will make a proposal to the European Parliament and the Council to amend the existing provisions.

The Commission will continue to promote the development and use of alternative methods at various levels. This includes the continuous funding in the Commission's Research Framework Programmes (an estimated EUR 200 million were spent on this area over the last 20 years)[1], the activities of ECVAM in the validation of alternative methods, the work on validation of alternative methods at international level through the International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR)[2] and the International Cooperation on Alternative Test Methods (ICATM), and the work in the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA). For example, on 1 January 2011 a 5 year research initiative, jointly funded by the Commission and by cosmetics industry and involving some 70 European institutions, has been launched to address the issue of the replacement of repeated dose systemic toxicity testing.

[1] See: ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/fp7/docs/alternative-testing-progress-report-2009_en.pdf

[2] See: http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/animal-testing/index_en.htm#h2-international-cooperation

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Environ 200 millions d'euros des programmes-cadres de recherche ont été consacrés aux "méthodes alternatives" au cours des 20 dernières années, selon les estimations.
  • Des travaux de validation de "méthodes alternatives" sont menés au niveau international dans le cadre de l'ICCR et de l'ICATM, et d'autres travaux au sein de l'EPAA.
  • Le 1er janvier 2011 a été lancée une initiative de 5 ans, cofinancée par la Commission et l'industrie cosmétique, avec quelque 70 institutions, sur le remplacement des essais de toxicité systémique à doses répétées.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.