Les questions parlementaires
Reports de l'interdiction de vente des cosmétiques
Interdiction de la vente de produits cosmétiques contenant des substances testées sur les animaux
Question écrite prioritaire P-000175/2011, Parlement européen, 12 janvier 2011
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande de confirmer les reports passés de l'interdiction de vente, le nombre de substances déjà testées utilisables, et le maintien de l'échéance de 2013.
4 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.
Confirmer que l'interdiction de vente prévue pour 1998 a été reportée en 2000 et 2002, puis jusqu'en 2013 par la directive 2003/15/CE.
Réponse La Commission confirme et précise : directive 93/35/CEE pour le 1er janvier 1998, report au 30 juin 2000 par la directive 97/18/CE, au 30 juin 2002 par la directive 2000/41/CE, dates actuelles par la directive 2003/15/CE.
Confirmer que plusieurs milliers de substances existantes peuvent servir à de nouveaux produits sans nouvelle expérience sur des animaux.
Réponse partielle La réponse admet plusieurs milliers de substances hors des listes positives, mais ne confirme pas : les substances existantes peuvent être réexaminées et les nouveaux ingrédients demander des données.
Le nombre de ces substances.
Aucune réponse Aucun chiffre ; la réponse reprend "plusieurs milliers" comme la question.
Si la Commission garantit que l'interdiction de vente de 2013 sera maintenue et appliquée sans nouveau report.
Réponse partielle Aucune garantie : la Commission analyse les incidences d'une interdiction totale en mars 2013 et décidera ensuite de proposer ou non une modification.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen, interdiction
- Auteur
- Keith Taylor (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 12 janvier 2011
- Date de la réponse
- 14 février 2011
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-000175/2011 de Keith Taylor, Parlement européen, 12 janvier 2011)
La Commission peut-elle confirmer que l’interdiction de la vente de produits contenant des substances testées sur les animaux après le 1er janvier 1998, conformément à la directive 76/768/CEE, avait d’abord été reportée en 2000 et en 2002, avant d’être une nouvelle fois reportée jusqu’en 2013 par la directive 2003/15/CE?
En supposant une application totale de l’interdiction relative aux tests et aux ventes consacrée par la directive 76/768/CEE, telle que modifiée par la directive 2003/15/CE, la Commission peut-elle confirmer que plusieurs milliers de substances cosmétiques existantes peuvent être utilisées et reformulées afin de créer de nouveaux produits, sans avoir besoin de recourir à de nouvelles expériences sur les animaux? La Commission peut-elle fournir des chiffres concrets quant au nombre de ces substances?
Étant donné qu’une évidente majorité de citoyens de l’Union européenne est fortement opposée aux expérimentations sur les animaux, et compte tenu de la disponibilité de plusieurs milliers de substances cosmétiques déjà testées, la Commission entend-elle garantir que l’interdiction en 2013 de la vente de cosmétiques contenant des substances testées sur les animaux sera maintenue et totalement appliquée, sans nouveau report?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 14 février 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission confirme qu'une interdiction de mise sur le marché des ingrédients cosmétiques, ou combinaisons d'ingrédients, testés sur des animaux a été introduite dans la directive Cosmétiques par la directive 93/35/CEE[1], avec une date d'application fixée au 1er janvier 1998. La directive 97/18/CE[2] a reporté cette date au 30 juin 2000, la directive 2000/41/CE[3] l'a remplacée par le 30 juin 2002, et la directive 2003/15/CE[4] a introduit les dates actuellement applicables.
La Commission analyse actuellement les diverses incidences qu'aurait la mise en œuvre de l'interdiction totale de mise sur le marché en mars 2013, compte tenu de l'absence apparente de méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour certains effets. Cette analyse comprend une évaluation de la fréquence à laquelle des données d'essai sur les effets concernés risquent d'être nécessaires, et de l'incidence qu'aurait, sur l'industrie cosmétique comme sur les consommateurs, l'impossibilité de fournir ces données.
Un grand nombre d'ingrédients sont utilisés dans les cosmétiques : ceux qui figurent sur les listes positives de la directive Cosmétiques, ainsi que plusieurs milliers de substances qui ne figurent pas sur ces listes. Toutefois, les substances existantes ne peuvent pas être considérées comme sûres une fois pour toutes, et les données existantes peuvent ne pas couvrir toutes les utilisations. Les substances existantes peuvent être réexaminées en cas d'indices de préoccupation, comme cela a été le cas, par exemple, pour les colorants capillaires ou les parabènes. En outre, l'industrie cosmétique utilise dans les produits cosmétiques de nouveaux ingrédients, qui peuvent nécessiter des données.
Sur la base de son évaluation des incidences, la Commission décidera de présenter ou non une proposition de modification des dispositions existantes.
[1] JO L 151 du 23.06.1993, p. 0032-0037
[2] JO L 114 du 01.05.1997, p. 0043-0044
[3] JO L 145 du 20.06.2000, p. 0025-0026
[4] JO L 66 du 11.03.2003, p. 0026-0035
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 14 février 2011)
The Commission confirms that a ban on the marketing of cosmetic ingredients, or combinations of ingredients, tested on animals was introduced into the Cosmetics Directive by Directive 93/35/EEC[1]with an application date of 1 January 1998. Directive 97/18/EC[2] postponed the application date to 30 June 2000, Directive 2000/41/EC[3] replaced that date with 30 June 2002 and Directive 2003/15/EC[4] introduced the currently applicable dates.
The Commission is currently analysing the various impacts that the implementation of the full marketing ban in March 2013 would have given the apparent non-availability of alternative methods to animal testing for some endpoints. This includes an assessment of how often testing data on the endpoints concerned is likely to be needed and what the impact would be on the cosmetic industry as well as on consumers if such data could not be provided.
There are a large number of ingredients in use in cosmetics, those included in the positive lists of the Cosmetics Directive as well as several thousands of substances not included in these lists. However, existing substances cannot be considered safe for once and all and existing data may not support all uses. Existing substances can come under review if there are indications for concern, as has happened with hair dyes or parabens for example. In addition, the cosmetics industry uses new ingredients in cosmetic products which may require data.
Based on its assessment of the impacts, the Commission will decide whether or not to make a proposal to amend the existing provisions.
[1] OJ L 151, 23.06.1993, p. 0032-0037
[2] OJ L 114, 01.05.1997, p. 0043-0044
[3] OJ L 145, 20.06.2000, p. 0025-0026
[4] OJ L 66, 11.03.2003, p. 0026-0035
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La directive 93/35/CEE a introduit dans la directive Cosmétiques l'interdiction de mise sur le marché des ingrédients cosmétiques, ou combinaisons d'ingrédients, testés sur des animaux, applicable au 1er janvier 1998.
- La directive 97/18/CE a reporté au 30 juin 2000 la date de l'interdiction cosmétique de mise sur le marché, la directive 2000/41/CE au 30 juin 2002, et la directive 2003/15/CE a fixé les dates actuelles.
- Des substances cosmétiques existantes ont été réexaminées en cas d'indices de préoccupation, par exemple les colorants capillaires et les parabènes.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 93/35/CEE, JO L 151 du 23.6.1993 texte juridique
- Directive 97/18/CE, JO L 114 du 1.5.1997 texte juridique
- Directive 2000/41/CE, JO L 145 du 20.6.2000 texte juridique
- Directive 2003/15/CE, JO L 66 du 11.3.2003 texte juridique
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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.