Les questions parlementaires

Critères d'un report de l'échéance cosmétique de 2013

Dérogation à la directive relative aux tests cosmétiques sur animaux

Question écrite prioritaire P-8936/2010, Parlement européen, 19 octobre 2010

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission les critères qui décideront d'un éventuel report de l'échéance de 2013 pour les essais cosmétiques sur des animaux.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les critères retenus pour décider d'un éventuel report de l'échéance de 2013.

    Réponse partielle La réponse rappelle la condition de la directive, des essais non développés et validés avant 2013, et les conséquences économiques, sociales et environnementales que pèsera l'analyse d'impact ; elle ne dit pas comment ces critères seront appliqués.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Tiziano Motti (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
19 octobre 2010
Date de la réponse
19 novembre 2010
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite prioritaire P-8936/2010 de Tiziano Motti, Parlement européen, 19 octobre 2010)

Selon des informations parues récemment dans plusieurs moyens d'information, l'échéance prochaine de la dérogation à la directive sur les tests cosmétiques prévue pour 2013 serait reportée à 2019. Cette information, si elle était confirmée, serait particulièrement grave, non seulement parce que la directive qui aurait dû, depuis longtemps déjà, interdire les expériences, remonte à 1999 mais également parce que jusqu'aujourd'hui, 15 octobre 2010, l'enquête spécifique auprès du public, demandée par la Direction générale de la santé de la Commission n'est pas encore clôturée. La Commission devrait faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici fin 2010. La dérogation interviendrait dans le cas où la Commission ne validerait pas les tests devant se substituer d'ici 2013 à ceux effectués sur les animaux. Les procédures expérimentales qui seraient ainsi encore une fois reportées concernent plus particulièrement les études de toxicité à doses répétées (une dose non létale du principe actif est administré à l'animal pendant une longue période de temps – pendant plusieurs mois même – afin de déterminer un niveau acceptable de non dangerosité), celles de toxicocynétique (la pénétration de la substance toxique dans l'organisme) et de toxicité reproductive (l'interférence potentielle tant sur la fonction et la fertilité sexuelles que sur le développement de la descendance). Une cruauté envers les animaux pour tester des rouges à lèvres, des ombres à joues et autres cosmétiques. Dans le même temps, de nombreuses entreprises du secteur cosmétique ont suspendu depuis longtemps l'utilisation de toute technique d'expérimentation animale. Il ressort en outre de l'enquête auprès du public, lancée au milieu de l'été, qu'une très faible minorité de citoyens européens ont conscience de cette question.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les critères qui seront effectivement adoptés pour décider d'un éventuel renvoi de l'échéance de la dérogation de la directive 2003/15/CE modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques[1]?

[1] JO L 66 du 11.3.2003, p. 26.

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 19 novembre 2010. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'interdiction de mise sur le marché, dans l'Union européenne, des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients ayant fait l'objet d'une expérimentation animale s'applique depuis mars 2009. Une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013 s'applique pour la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique. En vertu de l'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive 76/768/CEE[1], la Commission étudie les progrès réalisés et le respect des délais, ainsi que les éventuelles difficultés techniques pour se conformer à l'interdiction ; si ces études concluent qu'un ou plusieurs des essais concernés ne seront pas développés et validés avant 2013, la Commission en informe le Parlement et le Conseil et présente une proposition législative.

C'est dans ce contexte qu'un projet de rapport a été élaboré par des groupes de travail composés d'experts désignés par les parties prenantes et par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), hébergé par le Centre commun de recherche de la Commission (Institut pour la santé et la protection des consommateurs). Les experts ont été désignés à titre personnel, en tant qu'experts, et non en tant que représentants des parties prenantes. Le projet de rapport a été soumis à une consultation publique jusqu'au 15 octobre 2010, et la Commission a reçu quelques commentaires techniques et scientifiques sur le contenu du rapport ainsi qu'un très grand nombre de commentaires généraux exprimant une opposition au report de la date de mise en œuvre.

La Commission n'a pas encore décidé de présenter ou non une proposition législative. Toutes les options seront évaluées et leurs incidences analysées. Comme pour toutes les propositions de la Commission, l'analyse d'impact devra prendre en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales potentielles de ces options.

[1] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 19 novembre 2010)

The marketing ban in the European Union on cosmetic products or ingredients thereof which have been tested on animals has applied since March 2009. An extended implementation period until 11 March 2013 applies in relation to repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics. Under Article 4a(2.3) of Directive 76/768/EEC[1] the Commission shall study progress and compliance with the deadlines as well as possible technical difficulties in complying with the ban; if these studies conclude that one or more of the tests concerned will not be developed and validated before 2013, the Commission shall inform the Parliament and the Council and shall put forward a legislative proposal.

It is against this background that a draft report has been drawn up by working groups of experts nominated by stakeholders and by the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM), hosted by the Commission's Joint Research Centre (Institute for Health and Consumer Protection). Experts were appointed in their personal expert capacity, not as stakeholder representatives. The draft report was open for public consultation until 15 October 2010 and the Commission has received some technical and scientific comments on the content of the report and a very large number of general comments expressing opposition to a postponement of the implementation date.

The Commission has not yet taken a decision as to whether or not to put forward any legislative proposal. All options will be evaluated and their impacts assessed. As for all Commission proposals, the impact assessment will need to take into account the potential economic, social and environmental consequences of these options.

[1] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'interdiction de mise sur le marché, dans l'UE, des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients ayant fait l'objet d'une expérimentation animale s'applique depuis mars 2009.
  • Pour l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur animaux, une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013 s'applique à la toxicité à doses répétées, la reproduction et la toxicocinétique.
  • Au titre de l'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive 76/768/CEE, un projet de rapport d'experts désignés par les parties prenantes et par l'ECVAM a été soumis à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2010.
  • Selon l'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive 76/768/CEE, si des essais ne sont pas validés avant 2013, la Commission en informe le Parlement et le Conseil et présente une proposition législative.
  • Consultation publique sur le projet de rapport sur l'interdiction cosmétique : quelques commentaires techniques et scientifiques, un très grand nombre de commentaires généraux opposés au report de sa mise en œuvre.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.