Positions des États membres sur l'échéance de 2013

La question

(Question écrite E-007047/2011 de Andreas Mölzer, Parlement européen, 11 juillet 2011)

En 1993, la Commission a ancré dans la sixième modification de la directive sur les cosmétiques l’interdiction de commercialiser, à compter du 1er janvier 1998, des cosmétiques dont les composants ont été testés dans le cadre de l’expérimentation animale. En 1997, elle a reporté l’interdiction de commercialisation à l’an 2000 au motif qu’il n’avait pas été possible de réaliser des progrès suffisants dans le développement de méthodes sans expérimentation animale. Elle a également justifié ce report de date par l’incompatibilité entre l’interdiction de commercialiser des cosmétiques ayant recours à l’expérimentation animale et les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de libre-échange. En mai 2000, cette interdiction a de nouveau été reportée de deux ans, à juin 2002, pour les mêmes raisons bien qu’entre-temps trois méthodes sans expérimentation animale aient été reconnues officiellement.

En janvier 2003, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive sur l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques. La septième modification de la directive de l’Union européenne sur les cosmétiques prévoyait le remplacement de l’interdiction de commercialisation par une interdiction de l’expérimentation animale afin d’assurer que les produits de pays tiers testés sur des animaux puissent néanmoins être vendus.

L’expérimentation animale pour tester des produits cosmétiques finis tels que des shampoings, des rouges à lèvres ou des crèmes douches a finalement été interdite dans l’Union européenne à partir du 11 septembre 2004. Le Conseil des ministres a également dû se plier à la demande du Parlement européen et adopter une interdiction de l’expérimentation animale pour le test des composants (agents tensioactifs, agents conservateurs, substances parfumantes, par exemple) à partir de 2009. La vente de cosmétiques qui ont été développés via l’expérimentation animale en dehors de l’Union européenne sera également désormais interdite dans toute l’Union européenne. Fixée en principe à 2009, l’entrée en vigueur de cette interdiction, dans certains cas, ne se fera qu’en 2013, sinon plus tard encore, jusqu’à ce que des méthodes de test sans expérimentation animale aient été reconnues y compris pour les cas d’exception.

1. L’Union européenne pourra-t-elle respecter la date prévue (2013)?

2. Y a-t-il des États membres qui veulent modifier la directive de l’Union européenne sur les cosmétiques dans sa version actuelle ou qui veulent la prolonger?

3. Dans l’affirmative, quels sont ces pays et leurs motifs?