Les questions parlementaires
Prolongation de la dérogation cosmétique après 2013
Essais de cosmétiques sur les animaux (traduction de l'OXA)
Question écrite prioritaire P-000197/2013, Parlement européen, 10 janvier 2013
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si la dérogation cosmétique finissant le 11 mars 2013 sera prolongée, et quels progrès ont fait les méthodes non animales dans ce secteur.
2 demandes : réponse partielle à 2.
S'il est prévu de prolonger la dérogation au-delà du 11 mars 2013.
Réponse partielle La réponse citée P-011412/2012 rappelle que l'échéance est fixée par la loi et qu'un report exigerait de la modifier, sans dire si la Commission le prévoit.
Les progrès accomplis ces dernières années dans la recherche de méthodes d'essai non animales pour les cosmétiques.
Réponse partielle La réponse renvoie au rapport de septembre 2011 et annonce une mise à jour, sans rien dire des progrès.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, droit européen
- Auteur
- Claudio Morganti (EFD)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 10 janvier 2013
- Date de la réponse
- 30 janvier 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Testing cosmetics on animals
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-000197/2013 de Claudio Morganti, Parlement européen, 10 janvier 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Un nouveau règlement garantissant une meilleure protection de la santé et de l'information des consommateurs entrera en vigueur en juillet 2013. Il remplacera l'actuelle directive Cosmétiques.
Le règlement devrait enfin interdire l'expérimentation animale au sein de l'Union européenne, tant pour les produits finis que pour la mise au point d'ingrédients ou de combinaisons d'ingrédients. Il interdira également la commercialisation dans l'UE de produits dont la formulation finale a été testée sur des animaux, ainsi que de produits contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients testés sur des animaux.
Une dérogation existait toutefois pour les essais de toxicité à doses répétées, de toxicité pour la reproduction et de toxicocinétique, pour lesquels aucune méthode alternative n'était encore disponible. Mais il avait été prévu que cette dérogation prendrait fin le 11 mars 2013.
Selon certaines rumeurs, cette échéance pourrait être à nouveau reportée, ce qui permettrait la poursuite de l'expérimentation animale dans ce domaine précis.
La Commission pourrait-elle indiquer s'il est effectivement prévu de prolonger cette dérogation ?
Quels progrès ont été accomplis ces dernières années dans la recherche de méthodes d'essai alternatives pour ce secteur ?
Texte original (anglais)
(Question écrite prioritaire P-000197/2013 de Claudio Morganti, Parlement européen, 10 janvier 2013)
A new regulation guaranteeing greater protection of consumer health and information will come into force in July 2013. This will replace the current Cosmetics Directive.
The regulation should finally ban animal testing within the European Union, both for finished products and in the creation of ingredients or combinations of ingredients. The regulation will also ban the marketing of products in the EU whose final formulation was tested on animals and of products containing ingredients or combinations of ingredients tested on animals.
There was a derogation however for testing for repeated use toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics, where no alternative methods were as yet available. But it was stipulated that this derogation would end on 11 March 2013.
It is now rumoured that this deadline may be further deferred, allowing animal testing in this specific field to continue.
Could the Commission state whether there are indeed plans to extend this derogation?
What progress has been made in recent years on finding alternative methods of testing for this sector?
La réponse
(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 30 janvier 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
En ce qui concerne l'échéance du 11 mars 2013, la Commission renvoie le parlementaire à sa réponse à la question P-011412/2012 de M. Seeber[1].
En ce qui concerne les progrès accomplis en matière de méthodes alternatives, le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur le développement, la validation et l'acceptation juridique des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques[2] de septembre 2011 en a donné un aperçu complet. La Commission prépare actuellement une mise à jour de ces informations.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
[2] Rapport sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 30 janvier 2013)
With respect to the deadline of 11 March 2013, the Commission would refer the Honourable Member to its answer to question P-011412/2012 by Mr Seeber[1].
As regards the progress which has been made in relation to alternative methods, the Commission's report to the Parliament and the Council on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics[2]of September 2011 has provided a comprehensive overview on that matter. The Commission is in the process of preparing an update of that information.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
[2] Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Rapport de la Commission de septembre 2011, COM(2011) 558 final, sur le développement, la validation et l'acceptation juridique des "méthodes alternatives" pour les cosmétiques.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Sur le site de l'OXA
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).