Crédits européens à la recherche in vitro et in vivo

La question

(Question écrite E-009562/2011 de Michail Tremopoulos, Parlement européen, 14 octobre 2011)

Depuis 2009, les produits cosmétiques qui contiennent des ingrédients ayant fait l’objet d’expériences réalisées sur des animaux ne peuvent pas être importés dans l’Union (règlement (CE) n° 1223/2009). Il est cependant prévu une dérogation pour certaines expériences complexes portant, entre autres, sur la toxicité par administration répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique[1]. En effet, la commercialisation des produits concernés ne sera interdite qu’à compter de mars 2013. Néanmoins, le rapport présenté au Parlement par la Commission le 13 septembre 2011 explique que les méthodes permettant de remplacer complètement ce type d’expérimentations «ne devraient pas être disponibles d’ici à la fin 2013.»

Si les méthodes de remplacement acceptables ne sont pas disponibles, le règlement autorise la Commission de suspendre l’interdiction de la commercialisation des produits concernés. Toutefois, les besoins des consommateurs sont déjà couverts, dès lors que plusieurs producteurs proposent des lignes complètes de produits cosmétiques dont les ingrédients n’ont pas fait l’objet d’expérimentation sur les animaux. D’autre part, l’interdiction de l’expérimentation animale et de la commercialisation des produits concernés ont été instaurées pour des raisons d’ordre éthique et politique, compte tenu également du fait que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles et, de ce fait, le maintien de l’interdiction ne devrait pas être conditionné par la disponibilité de méthodes alternatives.

1. La Commission pourrait-elle confirmer son engagement à mettre pleinement en œuvre, dès 2013, l’interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques testés sur les animaux, indépendamment de la question de savoir si des méthodes de remplacement seront disponibles d’ici 2013?

2. La Commission pourrait-elle expliquer quels sont les efforts consentis sur le plan communautaire concernant la mise au point, la validation et l’acceptation de méthodes pouvant être substituées à l’expérimentation animale? Pourrait-elle nous fournir les informations chiffrées relatives aux financements au titre du 7e programme-cadre pour la recherche concernant:

– le soutien économique à la recherche sur les méthodes de remplacement in vitro;

– le soutien économique à la recherche impliquant l’expérimentation animale (y compris les nouvelles technologies telles que la nanotechnologie et la modification génétique des animaux)?

[1] ‘repeated-dose toxicity’, ‘reproductive toxicity’, ‘toxicokinetics’