Les questions parlementaires

Compétitivité et contrôle des cosmétiques importés

Interdiction dans l'UE de vendre des produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-004124/2012, Parlement européen, 20 avril 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Les députées demandent à la Commission si l'interdiction de vente de 2013 menace la sécurité, la compétitivité et l'innovation, ce qu'elle apporte aux animaux, et comment contrôler les importations.

5 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 3.

  1. Si l'interdiction présente un risque pour la sécurité des consommateurs.

    Réponse La Commission ne considère pas que l'interdiction de 2013 aura une incidence sur la sécurité : un produit sans données d'essai ne peut être vendu.

  2. Si l'interdiction affaiblira la compétitivité dans l'UE.

    Réponse partielle La compétitivité fait partie de l'analyse d'impact ; la Commission ne donne pas d'avis.

  3. Si l'interdiction est compatible avec la stratégie Europe 2020, notamment l'innovation.

    Réponse partielle La capacité d'innovation fait partie de l'analyse d'impact ; la réponse ne parle pas de la stratégie Europe 2020.

  4. Si l'interdiction apportera un bénéfice réel pour les animaux, y compris en nombre d'animaux épargnés.

    Réponse partielle La Commission reconnaît un nombre d'animaux relativement faible et invoque une considération éthique, sans chiffre.

  5. La surveillance des importations de cosmétiques après le 11 mars 2013.

    Réponse L'interdiction de mise sur le marché vaut pour les produits importés ; le contrôle relève de la surveillance du marché des États membres, sur la base du dossier d'information sur le produit.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, contrôles et sanctions

Auteurs
  • Małgorzata Handzlik (PPE)
  • Jolanta Emilia Hibner (PPE)
  • Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 avril 2012
Date de la réponse
22 juin 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
EU ban on selling cosmetic products containing ingredients that have been tested on animals
Sources

La question

(Question écrite E-004124/2012 de Małgorzata Handzlik et 2 autres députés, Parlement européen, 20 avril 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Conformément au calendrier fixé par la directive 2003/15/CE, l'interdiction dans l'UE de vendre des produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux entrera en vigueur le 11 mars 2013, alors même que des méthodes de recherche alternatives ne sont pas disponibles. Cela touche en particulier l'industrie cosmétique, seul secteur de l'UE visé par cette interdiction, et seul secteur à financer le développement de méthodes alternatives qui sont ensuite utilisées dans tous les autres secteurs (par exemple le projet SEURAT-1). Parallèlement, le règlement (CE) n° 1223/2009 indique que les données de toxicité systémique obtenues par la recherche sur les animaux sont vitales pour réaliser l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques. L'introduction de l'interdiction signifie que, tant que des méthodes alternatives n'auront pas été mises au point dans l'UE, il ne sera pas possible d'introduire des produits cosmétiques contenant des ingrédients innovants. À mon avis, cela soulève une série de questions sur la compétitivité et sur le contrôle des cosmétiques importés. Je soutiens pleinement l'introduction d'une interdiction totale et mondiale des essais d'ingrédients de produits cosmétiques sur les animaux ; toutefois, la stratégie actuelle d'abandon progressif de l'expérimentation animale semble incompatible avec les exigences applicables en matière de sécurité des produits cosmétiques, avec l'état de la science et avec la stratégie Europe 2020.

Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à la Commission :

1. L'interdiction ne présente-t-elle pas un risque pour la sécurité des consommateurs ?

2. L'interdiction ne va-t-elle pas affaiblir la compétitivité dans l'UE ?

3. L'interdiction est-elle compatible avec la stratégie de croissance Europe 2020 ? Ne nuit-elle pas à l'innovation, qui est un pilier essentiel de cette stratégie ?

4. Étant donné que l'ampleur de la recherche sur les animaux menée par l'industrie cosmétique est nettement inférieure à celle des autres secteurs et que, dans le même temps, l'industrie cosmétique est le seul secteur qui investit dans le développement de méthodes alternatives, l'introduction dans l'UE de l'interdiction de vendre des produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux, malgré l'absence de méthodes alternatives, constituera-t-elle, selon la Commission, un bénéfice réel et significatif en matière de bien-être animal, y compris en nombre d'animaux épargnés dans la recherche ?

5. Compte tenu du fait que l'interdiction n'est pas mondiale et ne s'applique qu'au marché européen, comment la Commission européenne entend-elle surveiller l'importation de produits cosmétiques pour garantir qu'aucun produit contenant des ingrédients testés sur des animaux n'entre sur le marché de l'UE après le 11 mars 2013 ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-004124/2012 de Małgorzata Handzlik et 2 autres députés, Parlement européen, 20 avril 2012)

In accordance with the timetable set out in Directive 2003/15/EC, the EU ban on selling cosmetic products containing ingredients tested on animals will enter into force on 11 March 2013, even though alternative methods of research are not available. This affects, in particular, the cosmetics industry, which is the only sector in the EU included in the aforementioned ban, and the only one that is financing the development of alternative methods which are then used in all other sectors (for example, project SEURAT‑1). At the same time, Regulation (EC) No 1223/2009 indicates that systemic toxicity data obtained from research using animals are vital when carrying out safety assessments of cosmetic products. The introduction of the ban means that, until alternative methods are developed in the EU, it will not be possible to introduce cosmetic products containing innovative ingredients. In my opinion, this raises a series of questions about competitiveness and the control of imported cosmetics. I fully support the introduction of a complete and global ban on testing the ingredients of cosmetic products on animals; however, the current strategy of phasing out animal testing seems to be inconsistent with the applicable requirements concerning the safety of cosmetic products, the state of science and the Europa 2020 strategy.

In view of the above, I would like to put the following questions to the Commission:

1. Does the ban not pose a risk to consumer safety?

2. Will the ban not weaken competitiveness in the EU?

3. Is the ban consistent with the Europa 2020 growth strategy? Is it not detrimental to innovation, which is a key pillar of this strategy?

4. Given that the scale of research on animals conducted by the cosmetics industry is significantly smaller than in other sectors, and – at the same time – that the cosmetics industry is the only sector that is investing in the development of alternative methods, will the introduction in the EU of the ban on selling cosmetic products containing ingredients which have been tested on animals, in spite of the absence of alternative methods, constitute – in the Commission’s opinion – a real and significant benefit in terms of animal welfare, including the number of animals spared in research?

5. Taking account of the fact that the ban is not global and applies only to the European market, how does the European Commission intend to supervise the importing of cosmetic products to ensure that no products containing ingredients tested on animals enter the EU market after 11 March 2013?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 22 juin 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission est en train de finaliser l'analyse d'impact relative à l'échéance de 2013. Celle-ci sera mise à disposition et rendue publique, comme il est d'usage pour les analyses d'impact.

1. La Commission ne considère pas que la mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché de 2013 aura une incidence sur la sécurité des consommateurs. Seuls les produits conformes aux exigences légales peuvent être mis sur le marché européen. Cela signifie que, lorsque les données d'essai pertinentes font défaut, le produit ne peut pas être mis sur le marché.

2 et 3. La Commission réalise l'analyse d'impact afin de déterminer les incidences possibles sur la compétitivité de l'industrie cosmétique européenne et sur sa capacité d'innovation.

4. La Commission reconnaît l'engagement de l'industrie cosmétique dans la recherche d'alternatives. Elle a également reconnu que le nombre d'animaux concernés est relativement faible. La question de bien-être animal sous-jacente n'est toutefois pas seulement une question de nombre, mais aussi une considération éthique.

5. Si l'interdiction d'expérimentation ne s'applique que dans l'Union européenne, l'interdiction de mise sur le marché s'applique à tous les produits cosmétiques mis sur le marché de l'Union européenne, y compris les produits importés. Le contrôle et l'application de l'interdiction font partie des missions de surveillance du marché des États membres, et la législation sur les cosmétiques dispose que le dossier d'information sur le produit doit contenir les informations utiles à cette surveillance.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 22 juin 2012)

The Commission is currently finalising the impact assessment in relation to the 2013 deadline. It will be made available and public as is normal practice for impact assessments.

1. The Commission does not consider that the implementation of the 2013 marketing ban will impact consumer safety. Only products that comply with the legal requirement can be placed on the European market. This means that where the relevant testing data is missing, the product can not be placed on the market.

2 – 3. The Commission is carrying out the impact assessment in order to identify the possible impacts on the competitiveness of the European cosmetics industry and its capacity to innovate.

4. The Commission recognises the cosmetics industry engagement in the research of alternatives. It has also acknowledged that the number of animals in question is comparatively low. The underlying animal welfare question is however not only one of numbers, but also an ethical consideration.

5. While the testing ban only applies in the European Union, the marketing ban applies to all cosmetic products placed on the market in the European Union, including imported products. Control and enforcement of the ban is part of the market surveillance tasks of the Member States and the cosmetics legislation stipulates that the product information file has to contain the information relevant to such surveillance.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Un cosmétique dont les données d'essai pertinentes font défaut ne peut pas être mis sur le marché européen.
  • Contrairement à l'interdiction d'expérimentation, limitée à l'UE, l'interdiction de mise sur le marché vaut pour tous les cosmétiques vendus dans l'UE, importés compris ; son contrôle revient aux États membres.
  • La législation sur les cosmétiques impose que le dossier d'information sur le produit contienne les informations utiles à la surveillance du marché.

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.