Les questions parlementaires

Report de 2013 et essais exigés par REACH

Report de l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur des animaux prévue en mars 2013 (traduction de l'OXA)

Question écrite E-005016/2012, Parlement européen, 15 mai 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si l'interdiction de vente des cosmétiques testés prévue en mars 2013 sera reportée, si une dérogation est prévue et si REACH permettra des essais.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si l'interdiction de mise sur le marché prévue en mars 2013 sera reportée.

    Réponse partielle La Commission analyse les incidences et les options pour les atténuer, sans dire si le report est envisagé.

  2. Si une dérogation est susceptible d'être accordée pour les effets restants.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas de dérogation.

  3. Si des essais sur des animaux resteront permis pour le programme d'essais de REACH.

    Réponse Les substances cosmétiques qui relèvent de REACH doivent satisfaire à ses exigences, qui peuvent imposer des essais sur des animaux, notamment pour d'autres usages.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, substances chimiques et toxicologie

Auteur
David Martin (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 mai 2012
Date de la réponse
29 juin 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Postponement of March 2013 ban on the marketing of animal-tested cosmetics
Sources

La question

(Question écrite E-005016/2012 de David Martin, Parlement européen, 15 mai 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

J'ai appris que l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur des animaux, prévue pour mars 2013, pourrait être reportée. Étant donné que la 7e modification de la directive, en 2003, a clairement établi que dix ans constituaient le "délai maximal" de mise en œuvre de cette interdiction, la Commission peut-elle m'indiquer si c'est le cas ?

La Commission peut-elle également m'indiquer si une dérogation est susceptible d'être accordée pour les effets restants et si elle continuerait de permettre des essais sur les animaux pour le programme d'essais de REACH ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-005016/2012 de David Martin, Parlement européen, 15 mai 2012)

It has come to my attention that the marketing ban on animal-tested cosmetics scheduled for March 2013 may be postponed. Given that the 7th Amendment to the Directive in 2003 made it clear that ten years was the ‘maximum deadline’ for the implementation of this ban, can the Commission please inform me if this is the case?

Can the Commission also inform me if there is likely to be a derogation regarding the remaining conditions and if this would continue to allow testing on animals for the REACH testing programme?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 29 juin 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive Cosmétiques 76/768/CEE[1] prévoit l'interdiction de mise sur le marché dans l'Union européenne, à partir de 2009, des produits cosmétiques ou des produits contenant des ingrédients testés sur des animaux. Une période de mise en œuvre prolongée jusqu'au 11 mars 2013 s'applique pour la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique. La directive Cosmétiques prévoit toutefois aussi que la Commission étudie la disponibilité de méthodes alternatives et, si de telles méthodes ne sont pas disponibles d'ici 2013 pour les trois effets concernés, présente une proposition législative.

Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'élaboration, la validation et l'acceptation juridique de méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques[2] conclut que des méthodes alternatives validées ne seront pas disponibles pour les trois effets toxicologiques et qu'un remplacement complet ne sera pas possible.

C'est dans ce contexte et sur la base de ces dispositions que la Commission analyse actuellement les incidences de l'interdiction de mise sur le marché de 2013 et les options possibles pour atténuer ces incidences.

En ce qui concerne les essais au titre de REACH, les substances utilisées dans les cosmétiques qui relèvent du champ d'application de REACH doivent satisfaire à ses exigences, qui peuvent, dans des cas précis, imposer aussi des essais sur les animaux. De tels essais peuvent être exigés notamment pour garantir la sécurité des substances pour d'autres usages.

[1] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976

[2] Rapport sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 29 juin 2012)

The Cosmetics Directive 76/768/EEC[1]provides for the marketing ban in the European Union for cosmetic products or products containing ingredients, tested on animals from 2009 on. An extended implementation period until 11 March 2013 applies in relation to repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics. The Cosmetics Directive provides however also that the Commission should study the availability of alternative methods and, if such methods are unavailable by 2013 for the three concerned endpoints, put forward a legislative proposal.

The Commission's report to the Parliament and Council on the development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics[2]concludes that validated alternative methods will not be available for the three toxicological endpoints and full replacement will not be possible.

It is in this context and on the basis of these provisions that the Commission is currently analysing the impacts of the 2013 marketing ban and possible options to mitigate these impacts.

As regards testing under REACH, substances used in cosmetics falling under the scope of REACH have to comply with its requirements, which may in specific cases also require animal testing. Such testing may be required notably to ensure the safety of the substances for other uses.

[1] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976

[2] Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2009), 13.9.2011, COM(2011) 558 final

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Directive 76/768/CEE : vente interdite depuis 2009 des cosmétiques testés sur des animaux, sauf jusqu'au 11 mars 2013 pour la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique.
  • La directive 76/768/CEE prévoit une proposition législative de la Commission si des "méthodes alternatives" manquent d'ici 2013 pour la toxicité par administration répétée, pour la reproduction et la toxicocinétique.
  • Selon le rapport COM(2011) 558, des "méthodes alternatives" validées ne seront pas disponibles pour la toxicité par administration répétée, pour la reproduction et la toxicocinétique.
  • Le règlement REACH peut, dans des cas précis, exiger des essais sur des animaux pour les substances des cosmétiques qui relèvent de son champ d'application.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.