Les questions parlementaires

Rapport de 2011 sur l'absence de méthodes non animales

Absence d'alternatives aux expérimentations animales en cosmétique - rapport sur les progrès

Question écrite E-008576/2011, Parlement européen, 20 septembre 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission pourquoi son rapport de 2011 exclut des méthodes non animales d'ici 2013, s'il nuit à la recherche, et comment elle évaluerait un report.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Pourquoi le rapport de 2011 conclut déjà qu'aucune méthode de remplacement ne sera prête d'ici 2013.

    Réponse La réponse invoque l'obligation d'informer au plus tard deux ans avant 2013 et la conclusion des experts ; elle ne dit pas que le rapport de septembre 2011 vient environ six mois après ce délai, échu en mars 2011.

  2. Comment garantir la qualité de la recherche de méthodes de remplacement si le rapport décourage les scientifiques.

    Réponse partielle La réponse conteste que le rapport décourage la recherche et dit qu'il aidera à cibler les efforts, sans dire comment la qualité des méthodes est garantie.

  3. Comment la Commission évaluerait, en cas de report, les conséquences sur la protection des animaux, l'environnement, l'économie et la société.

    Réponse partielle La réponse décrit l'analyse des incidences sociales, économiques et environnementales et la consultation ciblée, sans nommer la protection des animaux.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, droit européen

Auteur
Franz Obermayr (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 septembre 2011
Date de la réponse
26 octobre 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-008576/2011 de Franz Obermayr, Parlement européen, 20 septembre 2011)

La directive en matière de cosmétiques interdit depuis 2004 déjà les expérimentations animales pour les cosmétiques au sein de l’UE. Depuis 2009 (règlement (CE) n° 1223/2009), cette interdiction s’applique également aux ingrédients composant les produits cosmétiques et, depuis mars 2009, les cosmétiques dont les ingrédients ont été testés sur des animaux ne peuvent plus être mis en circulation au sein de l’UE, indépendamment du lieu où se sont déroulées ces expérimentations. Toutefois, une exception subsiste pour la «commercialisation», entre autres lors de l’importation et de la vente, et ce pour un certain nombre d’expérimentations animales, notamment les expérimentations animales complexes concernant «la toxicité des doses répétées», «la toxicité pour la reproduction» et «la toxicocinétique». Pour ces tests, une prolongation a été accordée jusqu’en mars 2013. D’après le rapport sur les progrès que la Commission a présenté le 13 septembre 2011 au Parlement européen, il sera «impossible de mettre au point des méthodes de substitution pour tester ces derniers points-limites complexes avant l’échéance de 2013». S’il n’existe aucune méthode de substitution satisfaisante selon des critères scientifiques, l’interdiction de commercialiser peut, selon la Commission, être repoussée. Les consommateurs et les défenseurs des animaux sont alarmés et exigent le respect du délai prescrit légalement pour l’interdiction de mise sur le marché. À cet égard, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

1. Pourquoi la Commission suppose-t-elle déjà (en 2011) dans le rapport sur les progrès présenté qu’il n’existera aucune méthode de substitution adéquate d’ici 2013?

2. Pour la Commission, comment peut-on garantir la qualité des méthodes scientifiques lors de la recherche de solutions de substitution aux expérimentations animales si le rapport sur les progrès influence d’avance négativement le travail des scientifiques?

3. S’il n’existe aucune méthode de substitution satisfaisante d’ici 2013 et que l’interdiction de mise sur le marché est effectivement repoussée, comment la Commission prévoit-elle d’évaluer les conséquences sur la protection des animaux, l’environnement, l’économie et la société?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 26 octobre 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Aux termes de l'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive Cosmétiques[1], la Commission "informe le Parlement européen et le Conseil et présente une proposition législative" si elle constate, au plus tard deux ans avant la mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché en 2013, que, pour des raisons techniques, un ou plusieurs des essais concernés ne seront pas mis au point et validés avant 2013.

Le rapport de la Commission de septembre 2011[2] répond à la première obligation. Il repose sur les conclusions d'un groupe d'experts scientifiques[3]. Les experts ont conclu que des défis scientifiques considérables devaient encore être surmontés avant qu'un remplacement total des essais sur les animaux soit possible, et qu'il n'en serait ainsi pour aucun des effets restants d'ici 2013.

La Commission ne considère pas que le rapport nuise au développement des méthodes alternatives ou le décourage. Au contraire, le rapport d'experts sur lequel repose le rapport de la Commission présente de manière approfondie l'état de l'art. Il encourage les discussions scientifiques et aidera à cibler les efforts et les ressources futurs.

La Commission évalue actuellement les éventuelles incidences sociales, économiques et environnementales de l'entrée en vigueur de l'échéance de 2013 en l'absence de méthodes alternatives, et elle a mené à cette fin une consultation ciblée des parties prenantes[4]. La décision de présenter ou non une proposition législative relative à cette échéance sera prise à la lumière des résultats de cette analyse d'impact.

[1] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976

[2] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Rapport sur la mise au point, la validation et l'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009), COM(2011) 558 final, 13.09.2011

[3] "Méthodes alternatives (non animales) pour les essais de cosmétiques : situation actuelle et perspectives - 2010" ("Alternative (non-animal) methods for cosmetics testing: current status and future prospects-2010"), voir http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/final_report_at_en.pdf

[4] Voir :

http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/documents/animal-testing/stakeholders_consultation_en.htm

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 26 octobre 2011)

According to Article 4a 2.3 of the Cosmetics Directive[1], the Commission "shall inform the European Parliament and the Council and shall put forward a legislative proposal" if it finds, at the latest two years before the implementation of the marketing ban in 2013, that for technical reasons one or more of the tests concerned will not be developed and validated before 2013.

The Commission report of September 2011[2] responds to the first obligation. It is based on the findings of a panel of scientific experts[3]. The experts concluded that considerable scientific challenges still have to be overcome before a full replacement of tests on animals will be possible and came to the conclusion that this will not be the case for any of the remaining endpoints by 2013.

The Commission does not consider that the report adversely influences or discourages the development of alternative methods. On the contrary the expert report, on which the Commission report is based, gives an in-depth account of the state-of the art. It encourages scientific discussions and will help to focus future efforts and resources.

The Commission is currently assessing the possible social, economic, and environmental impacts of the entry into force of the 2013 deadline in the absence of alternatives and has carried out a targeted stakeholder consultation to this end[4]. A decision whether or not to present a legislative proposal in relation to the deadline will be taken in the light of the outcome of this impact assessment.

[1] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976

[2] Report from the Commission to the European Parliament and the Council Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2009), COM(2011) 558 final, 13.09.2011

[3] Alternative (non-animal) methods for cosmetics testing: current status and future prospects—2010, see http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/files/pdf/animal_testing/final_report_at_en.pdf

[4] See:

http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/documents/animal-testing/stakeholders_consultation_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon l'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive Cosmétiques, la Commission informe le Parlement et le Conseil et présente une proposition législative si des essais ne seront pas validés avant 2013.
  • Rapport de la Commission COM(2011) 558 final du 13 septembre 2011 sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale en cosmétique, fondé sur le rapport d'experts de 2010.
  • Selon le groupe d'experts scientifiques sur lequel repose le rapport de la Commission de septembre 2011, aucun des effets restants ne pourra être couvert par un remplacement total des essais sur des animaux d'ici 2013.
  • Pour évaluer les incidences de l'échéance de 2013 de l'interdiction cosmétique de mise sur le marché, en l'absence de "méthodes alternatives", la Commission a mené une consultation ciblée des parties prenantes.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.